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A83 : Règlement grand-ducal du 10 décembre 1975 fixant la date de l'entrée en vigueur des articles 1er à 4 de la loi du 12 juin 1975 portant dissolution de l'Office des séquestres et complétant la législation relative aux séquestres.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/12/1975

Publication : 19/12/1975

Année et numéro de Mémorial : 1975 / 83

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : Bureaux des hypothèques

A76 : Arrêté grand-ducal du 19 décembre 1953 portant création d'un second bureau des hypothèques à Luxembourg.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/1953

Publication : 23/12/1953

Année et numéro de Mémorial : 1953 / 76

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : Bureaux des hypothèques

A42 : Arrêté gr.d. du 2 juillet 1951 concernant l'indisponibilité des immeubles endommagés de 75% au moins, reconstruits ou construits sur une autre assiette, pris en exécution de la loi du 25 février 1950 conc. l'indemnisation des dommages de guerre.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/07/1951

Publication : 14/07/1951

Année et numéro de Mémorial : 1951 / 42

Auteur : Finances

Sujets principaux : dommage de guerre

Sujets secondaires : Bureaux des hypothèques

A36 : Arrêté grand-ducal du 31 mai 1948 portant fixation du minimum et maximum de l'indemnité de responsabilité revenant aux conservateurs des hypothèques.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/05/1948

Publication : 05/06/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 36

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : Bureaux des hypothèques

A53 : Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 portant nouvelle organisation de la conservation des hypothèques.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/09/1945

Publication : 28/09/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 53

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : Bureaux des hypothèques

A46 : Arrêté grand-ducal du 23 juin 1937, portant fixation des heures d'ouverture des bureaux des hypothèques.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/06/1937

Publication : 23/06/1937

Année et numéro de Mémorial : 1937 / 46

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : Bureaux des hypothèques

A44 : Arrêté grand-ducal du 12 juin 1937 concernant la fixation des salaires dus aux receveurs des contributions et des conservateurs des hypothèques.

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Acte modifié

Signature : 12/06/1937

Publication : 16/06/1937

Année et numéro de Mémorial : 1937 / 44

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : Bureaux des hypothèques

A15 : Arrêté grand-ducal du 5 avril 1933 portant fixation des heures d'ouverture des bureaux des hypothèques.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 26/06/1937

Signature : 05/04/1933

Publication : 08/04/1933

Année et numéro de Mémorial : 1933 / 15

Auteur : Finances

Sujets principaux : Bureaux des hypothèques

Sujets secondaires : fixation

A10 : Loi du 22 février 1930 tendant à modifier le mode de fixation du tarif des salaires des conservateurs d'hypothèques.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/02/1930

Publication : 01/03/1930

Année et numéro de Mémorial : 1930 / 10

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : Bureaux des hypothèques