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Signature : 10/12/1975
Publication : 19/12/1975
Année et numéro de Mémorial : 1975 / 83
Auteur : Finances
Sujets principaux : enregistrement et domaines
Sujets secondaires : Bureaux des hypothèques
Signature : 19/12/1953
Publication : 23/12/1953
Année et numéro de Mémorial : 1953 / 76
Auteur : Finances
Sujets principaux : enregistrement et domaines
Sujets secondaires : Bureaux des hypothèques
Signature : 02/07/1951
Publication : 14/07/1951
Année et numéro de Mémorial : 1951 / 42
Auteur : Finances
Sujets principaux : dommage de guerre
Sujets secondaires : Bureaux des hypothèques
Signature : 31/05/1948
Publication : 05/06/1948
Année et numéro de Mémorial : 1948 / 36
Auteur : Finances
Sujets principaux : enregistrement et domaines
Sujets secondaires : Bureaux des hypothèques
Signature : 24/09/1945
Publication : 28/09/1945
Année et numéro de Mémorial : 1945 / 53
Auteur : Finances
Sujets principaux : enregistrement et domaines
Sujets secondaires : Bureaux des hypothèques
Signature : 23/06/1937
Publication : 23/06/1937
Année et numéro de Mémorial : 1937 / 46
Auteur : Finances
Sujets principaux : enregistrement et domaines
Sujets secondaires : Bureaux des hypothèques
Signature : 12/06/1937
Publication : 16/06/1937
Année et numéro de Mémorial : 1937 / 44
Auteur : Finances
Sujets principaux : enregistrement et domaines
Sujets secondaires : Bureaux des hypothèques
Plus en vigueur : 26/06/1937
Signature : 05/04/1933
Publication : 08/04/1933
Année et numéro de Mémorial : 1933 / 15
Signature : 22/02/1930
Publication : 01/03/1930
Année et numéro de Mémorial : 1930 / 10
Auteur : Finances
Sujets principaux : enregistrement et domaines
Sujets secondaires : Bureaux des hypothèques