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A552 : Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Acceptation pour la partie européenne et la partie caribéenne (les Îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) par les Pays-Bas.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/04/2020

Publication : 26/06/2020

Prise d'effet : 21/04/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 552

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Pays-Bas, armes et munitions, substance dangereuse

A551 : Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Acceptation pour la partie européenne et la partie caribéenne (les Îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) par les Pays-Bas.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/04/2020

Publication : 26/06/2020

Prise d'effet : 21/04/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 551

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Pays-Bas, armes et munitions, substance dangereuse

A550 : Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes à laser aveuglantes), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Acceptation pour la partie européenne et la partie caribéenne (les Îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) par les Pays-Bas.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/04/2020

Publication : 26/06/2020

Prise d'effet : 21/04/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 550

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Pays-Bas, armes et munitions, substance dangereuse

A375 : Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Ratification par la Lettonie.

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Signature : 24/04/2020

Publication : 11/05/2020

Prise d'effet : 24/04/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 375

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Lettonie, Organisation des Nations Unies, armes et munitions, ratification, substance dangereuse

A374 : Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Ratification par la Lettonie.

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Signature : 24/04/2020

Publication : 11/05/2020

Prise d'effet : 24/04/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 374

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Lettonie, Organisation des Nations Unies, armes et munitions, ratification, substance dangereuse

A373 : Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes à laser aveuglantes), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Ratification par la Lettonie.

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Signature : 24/04/2020

Publication : 11/05/2020

Prise d'effet : 24/04/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 373

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Lettonie, Organisation des Nations Unies, armes et munitions, ratification

A372 : Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Ratification par la Slovaquie.

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Signature : 19/06/2019

Publication : 11/05/2020

Prise d'effet : 19/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 372

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Slovaquie, armes et munitions, ratification, substance dangereuse

A371 : Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Ratification par la Slovaquie.

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Signature : 19/06/2019

Publication : 11/05/2020

Prise d'effet : 19/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 371

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Slovaquie, armes et munitions, ratification, substance dangereuse

A370 : Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes à laser aveuglantes), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Ratification par la Slovaquie.

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Signature : 19/06/2019

Publication : 11/05/2020

Prise d'effet : 19/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 370

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Slovaquie, armes et munitions, ratification

A182 : Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 - Adhésion par Saint-Marin.

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Signature : 12/03/2020

Publication : 24/03/2020

Prise d'effet : 11/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 182

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Saint-Marin, adhésion, privilège et immunité

A812 : Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Adhésion par Kiribati.

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Signature : 26/11/2019

Publication : 05/12/2019

Prise d'effet : 01/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 812

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Kiribati, Organisation des Nations Unies, adhésion

A642 : Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, faits à Kampala, le 11 juin 2010 - Ratification par l’Équateur.

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Signature : 25/09/2019

Publication : 01/10/2019

Prise d'effet : 25/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 642

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, crime d’agression, ratification, Équateur

A325 : Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Retrait de l’instrument d’adhésion par la Malaisie.

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Signature : 29/04/2019

Publication : 20/05/2019

Prise d'effet : 24/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 325

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Malaisie, Organisation des Nations Unies, retrait

A248 : Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Kampala, le 10 juin 2010 - Acceptation par le Paraguay.

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Signature : 05/04/2019

Publication : 12/04/2019

Prise d'effet : 05/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 248

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Paraguay

A247 : Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, faits à Kampala, le 11 juin 2010 - Acceptation par le Paraguay.

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Signature : 05/04/2019

Publication : 12/04/2019

Prise d'effet : 05/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 247

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Paraguay, crime d’agression

A231 : Amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre 2017 par l’Assemblée des États Parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 12ème séance plénière, à New York - Ratification par le Luxembourg.

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Signature : 02/04/2019

Publication : 08/04/2019

Prise d'effet : 02/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 231

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Luxembourg, Organisation des Nations Unies, ratification

A207 : Loi du 29 mars 2019 portant approbation des amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre 2017 par l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 12ème séance plénière, à New York, et portant modification de l’article 136quater du Code pénal.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/03/2019

Publication : 29/03/2019

Prise d'effet : 02/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 207

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, armes et munitions

A139 : Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Adhésion par la Malaisie.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/03/2019

Publication : 13/03/2019

Prise d'effet : 01/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 139

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Malaisie, Organisation des Nations Unies, adhésion

A902 : Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, adopté par la résolution RC/Res.5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, à Kampala, le 10 juin 2010 - Ratification par la Guyane.

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Signature : 28/09/2018

Publication : 05/10/2018

Prise d'effet : 28/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 902

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Guyane, Organisation des Nations Unies, ratification

A901 : Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, faits à Kampala, le 11 juin 2010 - Ratification par la Guyane.

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Signature : 28/09/2018

Publication : 05/10/2018

Prise d'effet : 28/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 901

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Guyane, Organisation des Nations Unies, ratification

A900 : Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, faits à Kampala, le 11 juin 2010 - Ratification par l’Irlande.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/09/2018

Publication : 05/10/2018

Prise d'effet : 27/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 900

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Irlande, Organisation des Nations Unies, ratification

A290 : Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Retrait par les Philippines.

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Signature : 17/03/2018

Publication : 24/04/2018

Prise d'effet : 17/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 290

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Philippines

A33 : Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, adopté par la résolution RC/Res.5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, à Kampala, le 10 juin 2010 - Application territoriale par les Pays-Bas.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/12/2017

Publication : 12/01/2018

Prise d'effet : 16/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 33

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Pays-Bas, résolution

A32 : Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, adopté par la résolution RC/Res.5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, à Kampala, le 10 juin 2010 - Ratification par la Palestine.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/12/2017

Publication : 12/01/2018

Prise d'effet : 29/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 32

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Palestine, résolution

A31 : Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, faits à Kampala, le 11 juin 2010 - Application territoriale par les Pays-Bas.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/12/2017

Publication : 12/01/2018

Prise d'effet : 16/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 31

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Pays-Bas

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