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Signature : 26/11/2019
Publication : 05/12/2019
Prise d'effet : 01/02/2020
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 812
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Kiribati, Organisation des Nations Unies, adhésion
Signature : 25/09/2019
Publication : 01/10/2019
Prise d'effet : 25/09/2020
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 642
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, crime d’agression, ratification, Équateur
Signature : 29/04/2019
Publication : 20/05/2019
Prise d'effet : 24/05/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 325
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Malaisie, Organisation des Nations Unies, retrait
Signature : 05/04/2019
Publication : 12/04/2019
Prise d'effet : 05/04/2020
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 248
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Paraguay
Signature : 05/04/2019
Publication : 12/04/2019
Prise d'effet : 05/04/2020
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 247
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Paraguay, crime d’agression
Signature : 02/04/2019
Publication : 08/04/2019
Prise d'effet : 02/04/2020
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 231
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Luxembourg, Organisation des Nations Unies, ratification
Signature : 29/03/2019
Publication : 29/03/2019
Prise d'effet : 02/04/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 207
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, armes et munitions
Signature : 04/03/2019
Publication : 13/03/2019
Prise d'effet : 01/06/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 139
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Malaisie, Organisation des Nations Unies, adhésion
Signature : 28/09/2018
Publication : 05/10/2018
Prise d'effet : 28/09/2019
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 902
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Guyane, Organisation des Nations Unies, ratification
Signature : 28/09/2018
Publication : 05/10/2018
Prise d'effet : 28/09/2019
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 901
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Guyane, Organisation des Nations Unies, ratification
Signature : 27/09/2018
Publication : 05/10/2018
Prise d'effet : 27/09/2019
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 900
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Irlande, Organisation des Nations Unies, ratification
Signature : 17/03/2018
Publication : 24/04/2018
Prise d'effet : 17/03/2019
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 290
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Philippines
Signature : 21/12/2017
Publication : 12/01/2018
Prise d'effet : 16/01/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 33
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Pays-Bas, résolution
Signature : 29/12/2017
Publication : 12/01/2018
Prise d'effet : 29/12/2017
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 32
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Palestine, résolution
Signature : 21/12/2017
Publication : 12/01/2018
Prise d'effet : 16/01/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 31
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Pays-Bas