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A812 : Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Adhésion par Kiribati.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/11/2019

Publication : 05/12/2019

Prise d'effet : 01/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 812

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Kiribati, Organisation des Nations Unies, adhésion

A642 : Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, faits à Kampala, le 11 juin 2010 - Ratification par l’Équateur.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/09/2019

Publication : 01/10/2019

Prise d'effet : 25/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 642

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, crime d’agression, ratification, Équateur

A325 : Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Retrait de l’instrument d’adhésion par la Malaisie.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/04/2019

Publication : 20/05/2019

Prise d'effet : 24/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 325

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Malaisie, Organisation des Nations Unies, retrait

A248 : Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Kampala, le 10 juin 2010 - Acceptation par le Paraguay.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/04/2019

Publication : 12/04/2019

Prise d'effet : 05/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 248

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Paraguay

A247 : Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, faits à Kampala, le 11 juin 2010 - Acceptation par le Paraguay.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/04/2019

Publication : 12/04/2019

Prise d'effet : 05/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 247

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Paraguay, crime d’agression

A231 : Amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre 2017 par l’Assemblée des États Parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 12ème séance plénière, à New York - Ratification par le Luxembourg.

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Signature : 02/04/2019

Publication : 08/04/2019

Prise d'effet : 02/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 231

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Luxembourg, Organisation des Nations Unies, ratification

A207 : Loi du 29 mars 2019 portant approbation des amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre 2017 par l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 12ème séance plénière, à New York, et portant modification de l’article 136quater du Code pénal.

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Signature : 29/03/2019

Publication : 29/03/2019

Prise d'effet : 02/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 207

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, armes et munitions

A139 : Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Adhésion par la Malaisie.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/03/2019

Publication : 13/03/2019

Prise d'effet : 01/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 139

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Malaisie, Organisation des Nations Unies, adhésion

A902 : Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, adopté par la résolution RC/Res.5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, à Kampala, le 10 juin 2010 - Ratification par la Guyane.

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Signature : 28/09/2018

Publication : 05/10/2018

Prise d'effet : 28/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 902

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Guyane, Organisation des Nations Unies, ratification

A901 : Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, faits à Kampala, le 11 juin 2010 - Ratification par la Guyane.

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Signature : 28/09/2018

Publication : 05/10/2018

Prise d'effet : 28/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 901

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Guyane, Organisation des Nations Unies, ratification

A900 : Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, faits à Kampala, le 11 juin 2010 - Ratification par l’Irlande.

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Signature : 27/09/2018

Publication : 05/10/2018

Prise d'effet : 27/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 900

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Irlande, Organisation des Nations Unies, ratification

A290 : Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Retrait par les Philippines.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/03/2018

Publication : 24/04/2018

Prise d'effet : 17/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 290

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Philippines

A33 : Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, adopté par la résolution RC/Res.5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, à Kampala, le 10 juin 2010 - Application territoriale par les Pays-Bas.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/12/2017

Publication : 12/01/2018

Prise d'effet : 16/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 33

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Pays-Bas, résolution

A32 : Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, adopté par la résolution RC/Res.5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, à Kampala, le 10 juin 2010 - Ratification par la Palestine.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/12/2017

Publication : 12/01/2018

Prise d'effet : 29/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 32

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Palestine, résolution

A31 : Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, faits à Kampala, le 11 juin 2010 - Application territoriale par les Pays-Bas.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/12/2017

Publication : 12/01/2018

Prise d'effet : 16/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 31

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Pays-Bas