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Série : A
Statut : Tous
Lieu : Cité du Vatican
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Acte de base non modifié
Signature : 27/10/2017
Publication : 14/11/2017
Prise d'effet : 18/11/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 972
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Cité du Vatican, recouvrement