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A136 : Règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.

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A126 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Colombie.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/12/2017

Publication : 09/02/2018

Prise d'effet : 13/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 126

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Colombie, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A125 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Colombie.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/12/2017

Publication : 09/02/2018

Prise d'effet : 13/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 125

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Colombie, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A17 : Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010 - Entrée en vigueur - Liste des États Parties.

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