Signature : 31/03/2021
Publication : 08/04/2021
Prise d'effet : 12/04/2021
Année et numéro de Mémorial : 2021 / 282
Auteur : Justice
Sujets principaux : Organisation judiciaire
Sujets secondaires : Europe, coopération transfrontalière, fonctionnaire et employé de l'État, magistrature
Signature : 01/08/2018
Publication : 11/09/2018
Prise d'effet : 15/09/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 787
Auteur : Justice
Sujets principaux : droit pénal, enquête, entraide judiciaire, procédure pénale
Sujets secondaires : Europe
Directive UE transposée :
Signature : 11/11/2014
Publication : 11/11/2014
Année et numéro de Mémorial : 2014 / 209
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : Europe
Sujets secondaires : approbation
Signature : 11/11/2014
Publication : 11/11/2014
Année et numéro de Mémorial : 2014 / 209
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : Europe
Sujets secondaires : approbation
Signature : 29/07/2014
Publication : 29/07/2014
Année et numéro de Mémorial : 2014 / 136
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : Europe
Sujets secondaires : déclaration
Signature : 04/03/2014
Publication : 04/03/2014
Année et numéro de Mémorial : 2014 / 27
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : Europe
Sujets secondaires : approbation
Signature : 29/08/2013
Publication : 29/08/2013
Année et numéro de Mémorial : 2013 / 158
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : Europe
Sujets secondaires : approbation
Signature : 08/06/1984
Publication : 28/06/1984
Année et numéro de Mémorial : 1984 / 61
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : Europe
Sujets secondaires : privilège et immunité
Signature : 18/03/1982
Publication : 31/03/1982
Année et numéro de Mémorial : 1982 / 20
Auteur : Affaires étrangères et européennes, Justice
Sujets principaux : Europe, convention internationale
Sujets secondaires : approbation, entraide judiciaire
Signature : 26/11/1981
Publication : 19/12/1981
Année et numéro de Mémorial : 1981 / 94
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : Europe
Sujets secondaires : approbation
Signature : 15/05/1976
Publication : 24/05/1976
Année et numéro de Mémorial : 1976 / 26
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : Europe
Sujets secondaires : approbation
Signature : 08/06/1968
Publication : 11/07/1968
Année et numéro de Mémorial : 1968 / 32
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : Europe
Sujets secondaires : approbation
Signature : 08/06/1968
Publication : 09/07/1968
Année et numéro de Mémorial : 1968 / 31
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : Europe
Sujets secondaires : approbation
Signature : 03/03/1961
Publication : 21/03/1961
Année et numéro de Mémorial : 1961 / 10
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : Europe, convention internationale
Sujets secondaires : approbation
Signature : 10/02/1961
Publication : 09/03/1961
Année et numéro de Mémorial : 1961 / 8
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : Europe, communauté européenne
Sujets secondaires : approbation, convention internationale