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A787 : Loi du 1er août 2018 portant
1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ;
2° modification du Code de procédure pénale ;
3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 11/09/2018

Prise d'effet : 15/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 787

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit pénal, enquête, entraide judiciaire, procédure pénale

Sujets secondaires : Europe

Directive UE transposée :

A209 : Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, faite à Genève, le 21 avril 1961 - Notification du Kazakhstan.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/11/2014

Publication : 11/11/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 209

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Europe

Sujets secondaires : approbation

A209 : Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964 - Retrait d'une réserve et déclaration de la République tchèque.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/11/2014

Publication : 11/11/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 209

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Europe

Sujets secondaires : approbation

A136 : Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, ouvert à la signature, à Paris, le 13 décembre 1957. - Déclaration faite par le Luxembourg.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/07/2014

Publication : 29/07/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 136

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Europe

Sujets secondaires : déclaration

A27 : Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, faite à Genève, le 21 avril 1961. - Retrait de la Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'Article II formulée lors de l'adhésion par la Lettonie.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/03/2014

Publication : 04/03/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 27

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Europe

Sujets secondaires : approbation

A158 : Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, faite à Genève, le 21 avril 1961 - Notification de la Slovaquie.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/08/2013

Publication : 29/08/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 158

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Europe

Sujets secondaires : approbation

A67 : Loi du 14 avril 2010 portant approbation de l'Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE), signé à Luxembourg, le 9 juin 2006.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/04/2010

Publication : 29/04/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 67

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : Europe

Sujets secondaires : navigation aérienne

A61 : Loi du 8 juin 1984 portant approbation de la Convention européenne sur l'immunité des Etats et du Protocole additionnel, signés à Bâle, le 16 mai 1972.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/06/1984

Publication : 28/06/1984

Année et numéro de Mémorial : 1984 / 61

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Europe

Sujets secondaires : privilège et immunité

A20 : Loi du 18 mars 1982 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, signé à Strasbourg, le 15 mars 1978.

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Signature : 18/03/1982

Publication : 31/03/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 20

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Justice

Sujets principaux : Europe, convention internationale

Sujets secondaires : approbation, entraide judiciaire

A94 : Loi du 26 novembre 1981 portant approbation

- de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international et de son Annexe, faites à Genève, le 21 avril 1961

- de l'Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, fait à Paris, le 17 décembre 1962.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/11/1981

Publication : 19/12/1981

Année et numéro de Mémorial : 1981 / 94

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Europe

Sujets secondaires : approbation

A26 : Loi du 15 mai 1976 portant approbation de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/05/1976

Publication : 24/05/1976

Année et numéro de Mémorial : 1976 / 26

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Europe

Sujets secondaires : approbation

A32 : Loi du 8 juin 1968 portant approbation de la Convention européenne d'établissement, signée à Paris, le 13 décembre 1955.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/06/1968

Publication : 11/07/1968

Année et numéro de Mémorial : 1968 / 32

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Europe

Sujets secondaires : approbation

A31 : Loi du 8 juin 1968 portant approbation de la Convention européenne d'établissement des sociétés, en date, à Strasbourg, du 20 janvier 1966.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/06/1968

Publication : 09/07/1968

Année et numéro de Mémorial : 1968 / 31

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Europe

Sujets secondaires : approbation

A54 : Loi du 8 juillet 1967 portant approbation de la Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires, signée à Paris, le 15 décembre 1956

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Acte de base non modifié

Signature : 08/07/1967

Publication : 12/08/1967

Année et numéro de Mémorial : 1967 / 54

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Europe

Sujets secondaires : étude

A10 : Loi du 3 mars 1961 portant approbation de la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends, signée à Strasbourg, le 29 avril 1957.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/03/1961

Publication : 21/03/1961

Année et numéro de Mémorial : 1961 / 10

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Europe, convention internationale

Sujets secondaires : approbation

A8 : Loi du 10 février 1961 portant approbation de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, signé à Paris, le 13 décembre 1957.

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Acte modifié

Signature : 10/02/1961

Publication : 09/03/1961

Année et numéro de Mémorial : 1961 / 8

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Europe, communauté européenne

Sujets secondaires : approbation, convention internationale