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A282 : Loi du 31 mars 2021 portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire en vue de l’organisation de l’Office des procureurs européens délégués.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2021

Publication : 08/04/2021

Prise d'effet : 12/04/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 282

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : Europe, coopération transfrontalière, fonctionnaire et employé de l'État, magistrature

A787 : Loi du 1er août 2018 portant
1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ;
2° modification du Code de procédure pénale ;
3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 11/09/2018

Prise d'effet : 15/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 787

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit pénal, enquête, entraide judiciaire, procédure pénale

Sujets secondaires : Europe

Directive UE transposée :

A209 : Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, faite à Genève, le 21 avril 1961 - Notification du Kazakhstan.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/11/2014

Publication : 11/11/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 209

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Europe

Sujets secondaires : approbation

A209 : Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964 - Retrait d'une réserve et déclaration de la République tchèque.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/11/2014

Publication : 11/11/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 209

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Europe

Sujets secondaires : approbation

A136 : Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, ouvert à la signature, à Paris, le 13 décembre 1957. - Déclaration faite par le Luxembourg.

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Signature : 29/07/2014

Publication : 29/07/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 136

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Europe

Sujets secondaires : déclaration

A27 : Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, faite à Genève, le 21 avril 1961. - Retrait de la Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'Article II formulée lors de l'adhésion par la Lettonie.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/03/2014

Publication : 04/03/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 27

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Europe

Sujets secondaires : approbation

A158 : Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, faite à Genève, le 21 avril 1961 - Notification de la Slovaquie.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/08/2013

Publication : 29/08/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 158

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Europe

Sujets secondaires : approbation

A61 : Loi du 8 juin 1984 portant approbation de la Convention européenne sur l'immunité des Etats et du Protocole additionnel, signés à Bâle, le 16 mai 1972.

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Signature : 08/06/1984

Publication : 28/06/1984

Année et numéro de Mémorial : 1984 / 61

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Europe

Sujets secondaires : privilège et immunité

A20 : Loi du 18 mars 1982 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, signé à Strasbourg, le 15 mars 1978.

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Signature : 18/03/1982

Publication : 31/03/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 20

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Justice

Sujets principaux : Europe, convention internationale

Sujets secondaires : approbation, entraide judiciaire

A94 : Loi du 26 novembre 1981 portant approbation

- de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international et de son Annexe, faites à Genève, le 21 avril 1961

- de l'Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, fait à Paris, le 17 décembre 1962.

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Signature : 26/11/1981

Publication : 19/12/1981

Année et numéro de Mémorial : 1981 / 94

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Europe

Sujets secondaires : approbation

A26 : Loi du 15 mai 1976 portant approbation de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/05/1976

Publication : 24/05/1976

Année et numéro de Mémorial : 1976 / 26

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Europe

Sujets secondaires : approbation

A32 : Loi du 8 juin 1968 portant approbation de la Convention européenne d'établissement, signée à Paris, le 13 décembre 1955.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/06/1968

Publication : 11/07/1968

Année et numéro de Mémorial : 1968 / 32

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Europe

Sujets secondaires : approbation

A31 : Loi du 8 juin 1968 portant approbation de la Convention européenne d'établissement des sociétés, en date, à Strasbourg, du 20 janvier 1966.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/06/1968

Publication : 09/07/1968

Année et numéro de Mémorial : 1968 / 31

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Europe

Sujets secondaires : approbation

A54 : Loi du 8 juillet 1967 portant approbation de la Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires, signée à Paris, le 15 décembre 1956

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Acte de base non modifié

Signature : 08/07/1967

Publication : 12/08/1967

Année et numéro de Mémorial : 1967 / 54

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Europe

Sujets secondaires : étude

A10 : Loi du 3 mars 1961 portant approbation de la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends, signée à Strasbourg, le 29 avril 1957.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/03/1961

Publication : 21/03/1961

Année et numéro de Mémorial : 1961 / 10

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Europe, convention internationale

Sujets secondaires : approbation

A8 : Loi du 10 février 1961 portant approbation de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, signé à Paris, le 13 décembre 1957.

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Acte modifié

Signature : 10/02/1961

Publication : 09/03/1961

Année et numéro de Mémorial : 1961 / 8

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Europe, communauté européenne

Sujets secondaires : approbation, convention internationale