Signature : 09/07/2018
Publication : 10/07/2018
Prise d'effet : 14/07/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 570
Auteur : Finances
Sujets principaux : norme commune de déclaration
Sujets secondaires : Andorre, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Aruba, Australie, Azerbaïdjan, Belize, Brunei, Brésil, Canada, Chili, Chine, Costa Rica, Dominique, Ghana, Grenade, Hong Kong, Indonésie, Israël, Japon, Liban, Macao, Malaisie, Maurice, Monaco, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Russie, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Martin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Singapour, Suisse, Trinidad-et-Tobago, Turquie, Uruguay, Vanuatu, assistance administrative, impôt, Îles Cook
Signature : 31/05/2018
Publication : 13/06/2018
Prise d'effet : 01/09/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 484
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Grenade, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale, ratification
Signature : 29/05/2018
Publication : 11/06/2018
Prise d'effet : 01/01/2019
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 468
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Grenade, Organisation des Nations Unies, couche d'ozone, protection de l'environnement, substance dangereuse