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A163 : Règlement grand-ducal du 12 mars 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/03/2019

Publication : 18/03/2019

Prise d'effet : 22/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 163

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt, matière fiscale

Sujets secondaires : Andorre, Argentine, Chili, Chine, Hong Kong, Islande, Maurice, Monaco, Uruguay

A581 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Chine - Hong Kong.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/06/2018

Publication : 11/07/2018

Prise d'effet : 15/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 581

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Hong Kong, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A570 : Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD).

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