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Signature : 06/09/2019
Publication : 23/09/2019
Prise d'effet : 05/12/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 632
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Bahreïn, Belgique, Bolivie, Botswana, Brunei, Bulgarie, Bénin, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Croatie, Côte d’Ivoire, Danemark, El Salvador, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gambie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Hongrie, Indonésie, Iran, Irlande, Islande, Italie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Liberia, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malawi, Maldives, Malte, Maroc, Maurice, Moldavie, Monaco, Monténégro, Namibie, Niger, Nigeria, Norvège, Oman, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Pérou, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, République tchèque, Sainte-Lucie, Serbie, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, Suède, Syrie, Tanzanie, Trinidad-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Union européenne, Uruguay, Zambie, déchet, mouvement transfrontière, protection de l'environnement, ratification, substance dangereuse, Égypte, Équateur, Éthiopie, Îles Cook
Signature : 16/05/2019
Publication : 17/05/2019
Prise d'effet : 21/05/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 316
Auteur : Finances
Sujets principaux : impôt, norme commune de déclaration
Sujets secondaires : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Aruba, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Belgique, Belize, Bermudes, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Curaçao, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Ghana, Gibraltar, Grenade, Groenland, Grèce, Guernesey, Hong Kong, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Jersey, Kazakhstan, Koweït, Lettonie, Liban, Liberia, Liechtenstein, Lituanie, Macao, Malaisie, Malte, Maurice, Mexique, Monaco, Montserrat, Nauru, Nigeria, Niué, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, République tchèque, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Suède, Turquie, Uruguay, Vanuatu, juridiction administrative, Émirats arabes unis, Équateur, Île de Man, Îles Caïmans, Îles Cook, Îles Féroé, Îles Marshall, Îles Turks-et-Caïcos, Îles Vierges britanniques
Signature : 24/09/2018
Publication : 15/10/2018
Prise d'effet : 19/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 948
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Indonésie, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale
Signature : 09/07/2018
Publication : 10/07/2018
Prise d'effet : 14/07/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 570
Auteur : Finances
Sujets principaux : norme commune de déclaration
Sujets secondaires : Andorre, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Aruba, Australie, Azerbaïdjan, Belize, Brunei, Brésil, Canada, Chili, Chine, Costa Rica, Dominique, Ghana, Grenade, Hong Kong, Indonésie, Israël, Japon, Liban, Macao, Malaisie, Maurice, Monaco, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Russie, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Martin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Singapour, Suisse, Trinidad-et-Tobago, Turquie, Uruguay, Vanuatu, assistance administrative, impôt, Îles Cook
Signature : 09/07/2018
Publication : 10/07/2018
Prise d'effet : 14/07/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 569
Auteur : Finances
Sujets principaux : norme commune de déclaration
Sujets secondaires : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chypre, Colombie, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Malaisie, Malte, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, République tchèque, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Suède, Uruguay, assistance administrative, impôt, États-Unis, Île de Man
Signature : 29/05/2018
Publication : 13/06/2018
Prise d'effet : 17/06/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 482
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Indonésie, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, matière fiscale
Signature : 13/02/2018
Publication : 20/02/2018
Prise d'effet : 24/02/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 136
Auteur : Finances
Sujets principaux : impôt, matière fiscale
Sujets secondaires : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chypre, Colombie, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Malaisie, Malte, Maurice, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, République tchèque, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Suède, Uruguay, déclaration, États-Unis, Île de Man
Signature : 28/10/2016
Publication : 16/12/2016
Année et numéro de Mémorial : 2016 / 259
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Australie, Botswana, Bulgarie, Burkina, Bénin, Comores, Corée du Sud, Danemark, Djibouti, Estonie, Finlande, Gabon, Gambie, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Malaisie, Niué, Pakistan, Royaume-Uni, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Viêt Nam, Zambie, atmosphère