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A19 : Règlement grand-ducal du 5 février 2013 fixant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel du cadre du Conseil de la concurrence.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/02/2013

Publication : 08/02/2013

Prise d'effet : 12/02/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 19

Auteur : Économie

Sujets principaux : Conseil de la concurrence

Sujets secondaires : personnel

A36 : Règlement grand-ducal du 27 février 2012 portant fixation des indemnités revenant au président, aux conseillers et conseillers-suppléants du Conseil de la concurrence.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/02/2012

Publication : 02/03/2012

Prise d'effet : 05/03/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 36

Auteur : Économie

Sujets principaux : Conseil de la concurrence

Sujets secondaires : indemnité