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A638 : Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 129 du 7 juillet 2017.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/07/2017

Publication : 14/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 638

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

A589 : Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 119 du 16 juin 2017.

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Signature : 16/06/2017

Publication : 21/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 589

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

A353 : Arrêt de la Cour constitutionnelle. Arrêt n° 128/17 du 17 mars 2017.

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Signature : 17/03/2017

Publication : 03/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 353

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : ouverture, arrêt, fermeture

A254 : Arrêt n° 127/16 du 9 décembre 2016.

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Signature : 09/12/2016

Publication : 15/12/2016

Prise d'effet : 19/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 254

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

A254 : Arrêt n° 126/16 du 9 décembre 2016.

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Signature : 09/12/2016

Publication : 15/12/2016

Prise d'effet : 19/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 254

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

A127 : Arrêt n° 124/16 du 8 juillet 2016.

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Signature : 08/07/2016

Publication : 15/07/2016

Prise d'effet : 19/07/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 127

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

A127 : Arrêt n° 123/16 du 8 juillet 2016.

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Signature : 08/07/2016

Publication : 15/07/2016

Prise d'effet : 19/07/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 127

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

A125 : Arrêt n° 125/16 du 1er juillet 2016.

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Signature : 01/07/2016

Publication : 12/07/2016

Prise d'effet : 16/07/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 125

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

A97 : Arrêt n° 122/16 du 27 mai 2016.

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Signature : 27/05/2016

Publication : 02/06/2016

Prise d'effet : 06/06/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 97

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

A36 : Arrêt n° 120/15 du 11 mars 2016.

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Signature : 11/03/2016

Publication : 17/03/2016

Prise d'effet : 21/03/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 36

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

A132 : Arrêt n° 120/15 du 10 juillet 2015.

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Signature : 10/07/2015

Publication : 16/07/2015

Prise d'effet : 20/07/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 132

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

A121 : Arrêt n° 119/15 du 19 juin 2015.

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Signature : 19/06/2015

Publication : 30/06/2015

Prise d'effet : 04/07/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 121

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

A81 : Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 118 du 24 avril 2015.

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Signature : 24/04/2015

Publication : 30/04/2015

Prise d'effet : 04/05/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 81

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

A56 : Arrêt n° 117/2015 du 28 novembre 2015.

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Signature : 20/03/2015

Publication : 26/03/2015

Prise d'effet : 30/03/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 56

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

A236 : Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 116/14 du 12 décembre 2014.

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Signature : 12/12/2014

Publication : 19/12/2014

Prise d'effet : 23/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 236

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

A236 : Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 115/14 du 12 décembre 2014.

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Signature : 12/12/2014

Publication : 19/12/2014

Prise d'effet : 23/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 236

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

A226 : Arrêt n° 113/2014 du 28 novembre 2014.

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Signature : 28/11/2014

Publication : 10/12/2014

Prise d'effet : 14/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 226

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

A226 : Arrêt n° 114/2014 du 28 novembre 2014.

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Signature : 28/11/2014

Publication : 10/12/2014

Prise d'effet : 14/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 226

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

A129 : Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 110/14 du 11 juillet 2014.

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Signature : 11/07/2014

Publication : 21/07/2014

Prise d'effet : 25/07/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 129

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

A129 : Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 112/14 du 11 juillet 2014.

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Signature : 11/07/2014

Publication : 21/07/2014

Prise d'effet : 25/07/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 129

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

A112 : Arrêt n° 111/14 de la Cour Constitutionnelle du 20 juin 2014.

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Signature : 20/06/2014

Publication : 01/07/2014

Prise d'effet : 05/07/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 112

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

A9 : Arrêt n° 109/14 de la Cour Constitutionnelle du 10 janvier 2014.

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Signature : 10/01/2014

Publication : 22/01/2014

Prise d'effet : 26/01/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 9

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

A2 : Arrêt n° 106/13 de la Cour constitutionnelle 20 décembre 2013.

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Signature : 20/12/2013

Publication : 03/01/2014

Prise d'effet : 07/01/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 2

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

A2 : Arrêt n° 107/13 de la Cour constitutionnelle 20 décembre 2013.

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Signature : 20/12/2013

Publication : 03/01/2014

Prise d'effet : 07/01/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 2

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

A229 : Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 105/13 du 13 décembre 2013.

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Signature : 13/12/2013

Publication : 27/12/2013

Prise d'effet : 31/12/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 229

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt