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A14 : Règlement grand-ducal du 15 février 1989 portant suspension pour l'exercice budgétaire 1989 de l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/02/1989

Publication : 17/03/1989

Année et numéro de Mémorial : 1989 / 14

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Fonds de péréquation conjoncturale

A7 : Règlement grand-ducal du 22 janvier 1988 portant suspension pour l'exercice budgétaire 1988 de l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/01/1988

Publication : 13/02/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 7

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Fonds de péréquation conjoncturale

A3 : Règlement grand-ducal du 16 janvier 1987 portant suspension pour l'exercice budgétaire 1987 de l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/01/1987

Publication : 28/01/1987

Année et numéro de Mémorial : 1987 / 3

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Fonds de péréquation conjoncturale

A68 : Règlement grand-ducal du 17 octobre 1985 portant suspension pour l'exercice budgétaire 1986 de l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/10/1985

Publication : 08/11/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 68

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Fonds de péréquation conjoncturale

A89 : Règlement grand-ducal du 15 septembre 1984 portant suspension pour l'exercice budgétaire 1985 de l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/09/1984

Publication : 29/09/1984

Année et numéro de Mémorial : 1984 / 89

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Fonds de péréquation conjoncturale

A99 : Règlement grand-ducal du 11 novembre 1983 portant suspension pour l'exercice budgétaire 1984 de l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/11/1983

Publication : 30/11/1983

Année et numéro de Mémorial : 1983 / 99

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Fonds de péréquation conjoncturale

A16 : Règlement grand-ducal du 28 février 1983 portant prélèvement d'une partie de l'avoir du fonds communal de péréquation conjoncturale.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/02/1983

Publication : 21/03/1983

Année et numéro de Mémorial : 1983 / 16

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Fonds de péréquation conjoncturale

A89 : Règlement grand-ducal du 12 octobre 1982 portant suspension pour l'exercice budgétaire 1983 de l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/10/1982

Publication : 27/10/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 89

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Fonds de péréquation conjoncturale

A79 : Règlement grand-ducal du 23 octobre 1981 portant prélèvement d'une partie de l'avoir du fonds communal de péréquation conjoncturale.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/10/1981

Publication : 10/11/1981

Année et numéro de Mémorial : 1981 / 79

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Fonds de péréquation conjoncturale

A59 : Règlement grand-ducal du 31 juillet 1981 portant suspension pour les exercices budgétaires 1981 et 1982 de l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale créé par la loi du 11 décembre 1967.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/07/1981

Publication : 28/08/1981

Année et numéro de Mémorial : 1981 / 59

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Fonds de péréquation conjoncturale

A7 : Règlement grand-ducal du 28 janvier 1981 portant suspension pour l'exercice budgétaire 1980 de l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale créé par la loi du 11 décembre 1967.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/01/1981

Publication : 18/02/1981

Année et numéro de Mémorial : 1981 / 7

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Fonds de péréquation conjoncturale

A69 : Règlement grand-ducal du 7 octobre 1980 portant prélèvement d'une partie de l'avoir du fonds communal de péréquation conjoncturale.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/10/1980

Publication : 16/10/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 69

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Fonds de péréquation conjoncturale

A7 : Règlement grand-ducal du 24 janvier 1980 portant suspension de l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale pour l'exercice budgétaire 1979.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/01/1980

Publication : 14/02/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 7

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Fonds de péréquation conjoncturale

A21 : Règlement grand-ducal du 27 février 1979 portant suspension de l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale pour l'exercice budgétaire 1978.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/02/1979

Publication : 21/03/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 21

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Fonds de péréquation conjoncturale

A9 : Règlement grand-ducal du 21 février 1978 portant suspension de l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale pour l'exercice budgétaire 1977.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/02/1978

Publication : 07/03/1978

Année et numéro de Mémorial : 1978 / 9

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Fonds de péréquation conjoncturale

A23 : Règlement grand-ducal du 20 avril 1977 portant suspension pour l'exercice budgétaire 1976 de l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/04/1977

Publication : 13/05/1977

Année et numéro de Mémorial : 1977 / 23

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Fonds de péréquation conjoncturale

A20 : Règlement grand-ducal du 10 avril 1976 portant fixation des taux des contributions de l'Etat et des communes à l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale pour l'exercice 1975.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/04/1976

Publication : 30/04/1976

Année et numéro de Mémorial : 1976 / 20

Auteur : Finances

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Fonds de péréquation conjoncturale

A83 : Règlement grand-ducal du 25 novembre 1975 portant prélèvement d'une partie de l'avoir du fonds communal de péréquation conjoncturale.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/11/1975

Publication : 19/12/1975

Année et numéro de Mémorial : 1975 / 83

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Fonds de péréquation conjoncturale

A59 : RECTIFICATIF du règlement grand-ducal du 18 août 1975 portant institution d'un comité de conjoncture.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 04/02/2008

Signature : 22/09/1975

Publication : 22/09/1975

Année et numéro de Mémorial : 1975 / 59

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Fonds de péréquation conjoncturale

A55 : Règlement grand-ducal du 18 août 1975 portant institution d'un comité de conjoncture.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 04/02/2008

Signature : 18/08/1975

Publication : 28/08/1975

Année et numéro de Mémorial : 1975 / 55

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Fonds de péréquation conjoncturale

A24 : Règlement grand-ducal du 10 avril 1975 portant fixation pour l'exercice budgétaire 1974 du taux des contributions de l'Etat et des communes à l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/04/1975

Publication : 29/04/1975

Année et numéro de Mémorial : 1975 / 24

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Fonds de péréquation conjoncturale

A22 : Règlement grand-ducal du 8 mars 1974 portant fixation pour l'exercice budgétaire 1973 du taux des contributions de l'Etat et des communes à l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/03/1974

Publication : 05/04/1974

Année et numéro de Mémorial : 1974 / 22

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Fonds de péréquation conjoncturale

A12 : Règlement grand-ducal du 15 février 1973 portant fixation pour l'exercice budgétaire 1972 du taux des contributions de l'Etat et des communes à l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/02/1973

Publication : 03/03/1973

Année et numéro de Mémorial : 1973 / 12

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Fonds de péréquation conjoncturale

A10 : Règlement grand-ducal du 10 février 1972 portant fixation pour l'exercice budgétaire 1971 du taux des contributions de l'Etat et des communes à l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/02/1972

Publication : 04/03/1972

Année et numéro de Mémorial : 1972 / 10

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Fonds de péréquation conjoncturale

A19 : Règlement grand-ducal du 9 mars 1971 portant fixation pour l'exercice budgétaire 1970 du taux des contributions de l'Etat et des communes à l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/03/1971

Publication : 26/03/1971

Année et numéro de Mémorial : 1971 / 19

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Fonds de péréquation conjoncturale

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