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A542 : Loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 25/06/2020

Signature : 20/06/2020

Publication : 25/06/2020

Prise d'effet : 25/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 542

Auteur : Justice

Sujets principaux : audience, procédure

Sujets secondaires : Police judiciaire, avocat, coronavirus, droit pénal, délai, juge d'instruction, juridiction administrative, juridiction judiciaire, liberté provisioire, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, notification, officier, pandémie, perquisition, procédure pénale, tribunal d'arrondissement, témoin

A341 : Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.

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Code de procédure pénale

Art. 15-6.
La chambre du conseil de la cour d'appel peut, indépendamment et sans préjudice d'éventuelles poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier de police judiciaire, prononcer contre lui une réprimande, la suspension de la qualité d'officier de police judiciaire pour une durée n'excédant pas deux ans, ou le retrait définitif de la qualité d'officier (...) Art. 15-5.
L'officier de police judiciaire est entendu par la chambre du conseil de la cour d'appel. Il est loisible à la juridiction de procéder à toute mesure d'instruction qu'elle estime utile. L'audition de témoins a lieu sous les conditions, notamment de forme, prévues au présent code. L'officier de police judiciaire peut se faire assister par un avocat. Art. 15-4.
Si un avertissement est considéré comme inadéquat, au regard des faits reprochés à l'officier de police judiciaire, ou si, dans un délai de deux ans après un premier avertissement, l'officier de police judiciaire se voit reprocher une nouvelle négligence ou un nouveau manquement, le procureur général d'Etat traduit l'officier de police judiciaire devant (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
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Acte consolidé

Publication : 20/03/2020

Prise d'effet : 20/03/2020

A879 : Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 relatif à la formation professionnelle spécifique des membres du cadre civil du Service de police judiciaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/09/2018

Publication : 27/09/2018

Prise d'effet : 01/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 879

Auteur : Justice, Sécurité intérieure

Sujets principaux : Police grand-ducale, Police judiciaire

Sujets secondaires : formation professionnelle, programme

A878 : Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 portant
1° détermination des conditions d’admission des membres du cadre policier au Service de contrôle à l’aéroport et au Service de police judiciaire ;
2° fixation des modalités de la formation de remise à niveau visée à l’article 48 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;
3° abrogation du règlement grand-ducal du 13 juin 2008 déterminant l’organigramme du Service de police judiciaire de la Police grand-ducale.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/09/2018

Publication : 27/09/2018

Prise d'effet : 01/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 878

Auteur : Immigration et Asile, Justice, Sécurité intérieure

Sujets principaux : Police judiciaire

Sujets secondaires : admission, aéroport, contrôle, examen, formation, recrutement

A621 : Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
et portant modification :
1° du Code de procédure pénale ;
2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat ;
3° de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;
4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;
5° de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
et portant abrogation :
1° de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant
1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ;
2. le code d’instruction criminelle ;
3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;
2° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police.

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Acte modifié

Signature : 18/07/2018

Publication : 28/07/2018

Prise d'effet : 01/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 621

Auteur : Sécurité intérieure

Sujets principaux : Police grand-ducale

Sujets secondaires : Inspection Générale de la Police, Police judiciaire, organisation, personnel, réforme, sécurité de l'État, traitement

A126 : Loi du 22 juillet 2008 relative à l'accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification:
- du Code d'instruction criminelle,
- de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, et
- de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/07/2008

Publication : 27/08/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 126

Auteur : Justice

Sujets principaux : Police judiciaire

Sujets secondaires : données personnelles

A86 : Règlement grand-ducal du 13 juin 2008 déterminant l'organigramme du Service de police judiciaire de la Police grand-ducale.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/10/2018

Signature : 13/06/2008

Publication : 26/06/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 86

Auteur : Justice

Sujets principaux : Police judiciaire

Sujets secondaires : organisation

A62 : Règlement grand-ducal du 10 août 1992 concernant le Service de Police Judiciaire.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 06/07/2001

Signature : 10/08/1992

Publication : 20/08/1992

Année et numéro de Mémorial : 1992 / 62

Auteur : Justice

Sujets principaux : Police judiciaire

Sujets secondaires : organisation

A36 : Loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant
1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire
2. le code d'instruction criminelle
3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/08/2018

Signature : 29/05/1992

Publication : 05/06/1992

Année et numéro de Mémorial : 1992 / 36

Auteur : Justice

Sujets principaux : Police judiciaire

Sujets secondaires : organisation

A12 : Circulaire du 25 janvier 1851 à MM. les bourgmestre et échevins, relative aux obligations qu'ils ont à remplir comme officiers de la police judiciaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/01/1851

Publication : 05/02/1851

Année et numéro de Mémorial : 1851 / 12

Auteur : Justice

Sujets principaux : Police judiciaire

Sujets secondaires : organisation

A10 : RECTIFICATIF de l'Ordonnance royale grand-ducale du 31 décembre 1842 concernant le renvoi en certain cas au tribunal de police correctionnelle.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 16/12/1862

Signature : 06/02/1842

Publication : 06/02/1842

Année et numéro de Mémorial : 1842 / 10

Auteur : Justice

Sujets principaux : Police judiciaire

Sujets secondaires : organisation

A4 : Ordonnance royale grand-ducale du 31 décembre 1841, Litt. A, concernant le renvoi en certain cas au tribunal de police correctionnelle.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 16/12/1862

Signature : 31/12/1841

Publication : 12/01/1842

Année et numéro de Mémorial : 1842 / 4

Auteur : Justice

Sujets principaux : Police judiciaire

Sujets secondaires : organisation