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A1082 : Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE, signée à Bruxelles, le 10 mars 2009 - Entrée en vigueur et liste des États liés.

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Signature : 18/10/2018

Publication : 30/11/2018

Prise d'effet : 16/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1082

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Union Européenne, budget, douanes et accises, frais

A905 : Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, fait à Kigali, le 15 octobre 2016 - Approbation et déclaration par l’Union européenne.

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Signature : 27/09/2018

Publication : 05/10/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 905

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Union Européenne, approbation, couche d'ozone, protection de l'environnement, substance dangereuse

A870 : Accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles, le 1er avril 2015 - Entrée en vigueur et liste des États liés.

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Signature : 29/08/2018

Publication : 25/09/2018

Prise d'effet : 27/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 870

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Islande, Organisation des Nations Unies, Union Européenne, accord d'association et de partenariat, changement climatique

A827 : Loi du 1er août 2018 portant modification
1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
2. de la loi du 18 février 2013 sur l’accueil de jeunes au pair.

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Signature : 01/08/2018

Publication : 17/09/2018

Prise d'effet : 21/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 827

Auteur : Immigration et Asile

Sujets principaux : immigration, libre circulation

Sujets secondaires : Union Européenne, au pair, autorisation, recherche et innovation

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2016/801/jo

A707 : Loi du 17 août 2018 portant approbation de l’Accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles, le 18 décembre 2013.

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Signature : 17/08/2018

Publication : 21/08/2018

Prise d'effet : 25/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 707

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Économie

Sujets principaux : convention internationale, navigation par satellite

Sujets secondaires : Suisse, Union Européenne, accord de dialogue politique et de coopération, satellite

A695 : Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles, le 11 mai 2012 - Entrée en vigueur et liste des États liés.

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Signature : 17/08/2018

Publication : 17/08/2018

Prise d'effet : 01/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 695

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : accord de dialogue politique et de coopération, convention internationale

Sujets secondaires : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Iraq, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Union Européenne

A658 : Règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2000 transposant la directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d’États membres de la Communauté.

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Signature : 01/08/2018

Publication : 08/08/2018

Prise d'effet : 12/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 658

Auteur : Économie

Sujets principaux : navire à passagers

Sujets secondaires : Union Européenne, voyage

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2017/2109/jo

A645 : Règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2008 relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia).

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Signature : 01/08/2018

Publication : 03/08/2018

Prise d'effet : 07/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 645

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances, Sécurité intérieure

Sujets principaux : opération pour le maintien de la paix

Sujets secondaires : Géorgie, Luxembourg, Union Européenne, participation

A605 : Loi du 13 juillet 2018 portant approbation de l’Accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, fait à Bruxelles, le 24 novembre 2017.

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Signature : 13/07/2018

Publication : 23/07/2018

Prise d'effet : 27/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 605

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : accord d'association et de partenariat, convention internationale

Sujets secondaires : Arménie, Union Européenne, énergie atomique

A600 : Loi du 13 juillet 2018 portant approbation de l’Accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, fait à Manille, le 7 août 2017.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/07/2018

Publication : 19/07/2018

Prise d'effet : 23/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 600

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : accord d'association et de partenariat, convention internationale

Sujets secondaires : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Union Européenne, coopération

A393 : Règlement grand-ducal du 15 mai 2018
1) modifiant l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire ; et
2) abrogeant le règlement grand-ducal du 27 mai 1997 portant application de la décision des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union Européenne par les représentations diplomatiques et consulaires.

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Signature : 15/05/2018

Publication : 18/05/2018

Prise d'effet : 22/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 393

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : protection des citoyens

Sujets secondaires : Union Européenne, assistance, consulat

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2015/637/jo

A344 : Loi du 27 avril 2018 portant approbation de l’Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles, le 5 octobre 2016.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/04/2018

Publication : 03/05/2018

Prise d'effet : 07/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 344

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Nouvelle-Zélande, Union Européenne, accord de dialogue politique et de coopération, coopération, partenariat

A273 : Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Géorgie signé à Tbilissi, le 5 septembre 2013, portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 22 novembre 2010 - Entrée en vigueur.

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Signature : 17/04/2018

Publication : 23/04/2018

Prise d'effet : 01/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 273

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Belgique, Benelux, Géorgie, Luxembourg, Pays-Bas, Union Européenne, réadmission

A235 : Convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du Traité sur l’Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, faite à Bruxelles, le 29 mai 2000 - Ratification par l’Italie.

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Signature : 23/11/2017

Publication : 05/04/2018

Prise d'effet : 22/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 235

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Italie, Union Européenne, droit pénal, entraide judiciaire

A212 : Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part, signé à Phnom Penh, le 11 juillet 2012 - Entrée en vigueur et liste des États liés.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/02/2018

Publication : 21/03/2018

Prise d'effet : 01/03/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 212

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Union Européenne, accord d'association et de partenariat, coopération

A187 : Loi du 13 mars 2018 portant approbation de l’Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part, fait à Munich, le 18 février 2017.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/03/2018

Publication : 14/03/2018

Prise d'effet : 18/03/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 187

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Afghanistan, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Union Européenne, accord d'association et de partenariat, coopération

A130 : Loi du 3 février 2018 portant approbation de l’Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, signé à Astana, le 21 décembre 2015.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/02/2018

Publication : 13/02/2018

Prise d'effet : 17/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 130

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Kazakhstan, Union Européenne, accord d'association et de partenariat, coopération

A113 : Loi du 3 février 2018 portant approbation de l’Accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part, fait à Bruxelles, le 12 décembre 2016.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/02/2018

Publication : 08/02/2018

Prise d'effet : 12/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 113

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cuba, Union Européenne, accord de dialogue politique et de coopération, État-membre

A17 : Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010 - Entrée en vigueur - Liste des États Parties.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/12/2017

Publication : 04/01/2018

Prise d'effet : 05/03/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 17

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Albanie, Allemagne, Antigua-et-Barbuda, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Burkina, Bénin, Cambodge, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Congo, Cuba, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Guinée-Bissau, Hongrie, Inde, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Liberia, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Mali, Mauritanie, Mexique, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Nigeria, Norvège, Ouganda, Panama, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Pérou, Roumanie, Royaume-Uni, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Suède, Swaziland, Syrie, Sénégal, Tchad, Thaïlande, Togo, Tunisie, Ukraine, Union Européenne, Viêt Nam, biotechnologie, diversité biologique, Émirats arabes unis

A244 : Règlement grand-ducal du 29 novembre 2016 concernant l'exécution:
- des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne ainsi que des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne
- des décisions du Comité d'arbitrage de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/11/2016

Publication : 05/12/2016

Prise d'effet : 09/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 244

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : arrêt

A208 : Traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 - Rectification du texte original des versions française, portugaise et espagnole.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/10/2016

Publication : 10/10/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 208

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : institution

A208 : Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 - Rectification du texte original de toutes les versions linguistiques, à l'exception de la version croate.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/10/2016

Publication : 10/10/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 208

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : institution

A198 : Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Dublin, le 27 septembre 1996; - Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 29 novembre 1996; - Deuxième Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 19 juin 1997 - Adhésion de la République de Croatie.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/09/2016

Publication : 20/09/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 198

Auteur : Justice

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : budget

A109 : Accord d'association entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles, le 27 juin 2014 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/06/2016

Publication : 29/06/2016

Prise d'effet : 01/07/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 109

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : accord d'association et de partenariat

A104 : Accord d'association entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, signé à Bruxelles, le 27 juin 2014 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/06/2016

Publication : 22/06/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 104

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : accord d'association et de partenariat

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