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A288 : Loi du 8 mars 2017 portant approbation de
1. la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, conclue à New York le 30 août 1961 ;
2. la Convention européenne sur la nationalité, conclue à Strasbourg le 6 novembre 1997 ;
3. la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États, conclue à Strasbourg le 19 mai 2006.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/03/2017

Publication : 17/03/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 288

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : convention, approbation

A225 : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 - Adhésion de la République Centrafricaine.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/11/2016

Publication : 10/11/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 225

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : approbation

A225 : Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York, le 10 décembre 2008 - Adhésion de la République Centrafricaine.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/11/2016

Publication : 10/11/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 225

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation

A215 : Deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre 1989 - Adhésion de la République dominicaine et du Togo.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/10/2016

Publication : 20/10/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 215

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation

A201 : Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954; Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Notification d'autorité par l'Islande.

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Signature : 23/09/2016

Publication : 23/09/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 201

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation

A199 : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 - Déclaration en vertu de l'article 22 par le Sri Lanka.

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Signature : 21/09/2016

Publication : 21/09/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 199

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : approbation

A159 : Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963 - Adhésions de Sierra Leone et de la Zambie.

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Signature : 05/08/2016

Publication : 05/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 159

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation

A159 : Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, telle qu'amendée par les Protocoles Nos 11 et 14 - Déclaration de la France.

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Signature : 05/08/2016

Publication : 05/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 159

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : approbation

A159 : Protocole N° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature à Strasbourg, le 22 novembre 1984 - Ratification de la Turquie.

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Signature : 05/08/2016

Publication : 05/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 159

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : approbation

A96 : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 - Ratification et réserves de la République des Fidji.

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Signature : 01/06/2016

Publication : 01/06/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 96

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : approbation

A12 : Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d'autorités par la République de Serbie.

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Signature : 05/02/2016

Publication : 05/02/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 12

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation

A5 : Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, conclue à Genève, le 27 juin 1980 - Retrait du Luxembourg et de l'Autriche.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/01/2016

Publication : 21/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 5

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation

A247 : Protocole N° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Rome, le 4 novembre 2000 - Ratification de Malte.

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Signature : 24/12/2015

Publication : 24/12/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 247

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : approbation

A247 : - Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT), signée à Bruxelles le 11 octobre 1973 - Protocole d'amendement à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT). - Adhésion de la Croatie.

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Signature : 24/12/2015

Publication : 24/12/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 247

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation

A219 : Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954. - Déclaration de l'Ukraine.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/11/2015

Publication : 27/11/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 219

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation

A184 : Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York, le 10 décembre 2008 - Adhésion par Saint-Marin.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/09/2015

Publication : 24/09/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 184

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation

A184 : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 - Déclaration en vertu de l'article 22 par Saint-Marin.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/09/2015

Publication : 24/09/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 184

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : approbation

A161 : RECTIFICATIF du Traité sur un Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS), signé à Luxembourg, le 29 juin 2000 - Demande d'adhésion de la République d'Albanie - Liste des Etats liés.

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Signature : 14/08/2015

Publication : 14/08/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 161

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation

A101 : Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 18 avril 1961 - Adhésion de la Guinée Equatoriale.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/06/2015

Publication : 11/06/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 101

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation

A91 : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York, le 16 décembre 1966 - Adhésion de l'Etat de Palestine; Ratification de l'Afrique du Sud et du Belize.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/05/2015

Publication : 27/05/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 91

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation

A91 : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 - Adhésion du Soudan du Sud.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/05/2015

Publication : 27/05/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 91

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : approbation

A82 : Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York, le 10 décembre 2008 - Ratification de la France.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/05/2015

Publication : 04/05/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 82

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation

A82 : Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, conclu à Genève, le 27 juin 1980 - Retrait de la Belgique.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/05/2015

Publication : 04/05/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 82

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation

A82 : Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000. - Adhésion de la Côte d'Ivoire.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/05/2015

Publication : 04/05/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 82

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation

A67 : Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux, et culturels, adopté à New York, le 10 décembre 2008 - Entrée en vigueur; liste des Etats liés.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/04/2015

Publication : 10/04/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 67

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation

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