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A390 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par Malte.

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Signature : 06/04/2018

Publication : 17/05/2018

Prise d'effet : 21/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 390

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Malte, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A381 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Brésil.

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Signature : 29/03/2018

Publication : 16/05/2018

Prise d'effet : 20/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 381

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Brésil, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A380 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Lituanie.

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Signature : 18/04/2018

Publication : 16/05/2018

Prise d'effet : 20/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 380

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Lituanie, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A379 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Pakistan.

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Signature : 31/01/2018

Publication : 16/05/2018

Prise d'effet : 20/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 379

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Pakistan, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A289 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Grèce.

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Signature : 05/03/2018

Publication : 24/04/2018

Prise d'effet : 28/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 289

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Grèce, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A288 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Panama.

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Signature : 16/03/2018

Publication : 24/04/2018

Prise d'effet : 28/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 288

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Panama, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A287 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la France.

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Signature : 02/03/2018

Publication : 24/04/2018

Prise d'effet : 28/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 287

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : France, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A286 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la France.

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Signature : 19/12/2017

Publication : 24/04/2018

Prise d'effet : 28/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 286

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : France, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A285 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Hongrie.

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Signature : 28/03/2018

Publication : 24/04/2018

Prise d'effet : 28/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 285

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Hongrie, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A179 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Inde.

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Signature : 18/12/2017

Publication : 13/03/2018

Prise d'effet : 17/03/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 179

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Inde, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A129 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Norvège.

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Signature : 19/01/2018

Publication : 09/02/2018

Prise d'effet : 13/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 129

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Norvège, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A128 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Norvège.

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Signature : 19/01/2018

Publication : 09/02/2018

Prise d'effet : 13/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 128

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Norvège, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A127 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Finlande.

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Signature : 20/12/2017

Publication : 09/02/2018

Prise d'effet : 13/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 127

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Finlande, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A126 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Colombie.

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Signature : 13/12/2017

Publication : 09/02/2018

Prise d'effet : 13/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 126

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Colombie, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A125 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Colombie.

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Signature : 13/12/2017

Publication : 09/02/2018

Prise d'effet : 13/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 125

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Colombie, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A101 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Nouvelle-Zélande.

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Signature : 15/12/2017

Publication : 30/01/2018

Prise d'effet : 03/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 101

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Nouvelle-Zélande, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A100 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Nouvelle-Zélande.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2017

Publication : 30/01/2018

Prise d'effet : 03/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 100

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Nouvelle-Zélande, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A99 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Irlande.

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Signature : 20/12/2017

Publication : 30/01/2018

Prise d'effet : 03/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 99

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Irlande, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A98 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Irlande.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/12/2017

Publication : 30/01/2018

Prise d'effet : 03/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 98

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Irlande, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A49 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par Singapour.

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Signature : 14/12/2017

Publication : 16/01/2018

Prise d'effet : 20/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 49

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Singapour, assistance administrative, matière fiscale

A48 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Barbade.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/12/2017

Publication : 16/01/2018

Prise d'effet : 20/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 48

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Barbade, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, matière fiscale

A47 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Lituanie.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/12/2017

Publication : 16/01/2018

Prise d'effet : 20/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 47

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Lituanie, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, matière fiscale

A46 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Grèce.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/12/2017

Publication : 16/01/2018

Prise d'effet : 20/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 46

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : assistance administrative

Sujets secondaires : Grèce, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, matière fiscale

A45 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par Singapour.

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Signature : 14/12/2017

Publication : 16/01/2018

Prise d'effet : 20/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 45

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Singapour, assistance administrative, matière fiscale

A44 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Suisse.

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Signature : 01/12/2017

Publication : 16/01/2018

Prise d'effet : 20/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 44

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Suisse, assistance administrative, matière fiscale