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A536 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Italie.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/07/2019

Publication : 08/08/2019

Prise d'effet : 01/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 536

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Italie, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale

A378 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 – Ratification, réserve et déclarations par le Maroc.

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Signature : 22/05/2019

Publication : 03/06/2019

Prise d'effet : 01/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 378

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Maroc, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale, ratification, réserve

A377 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par El Salvador.

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Signature : 26/02/2019

Publication : 03/06/2019

Prise d'effet : 01/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 377

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, El Salvador, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale, ratification, réserve

A376 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Dominique.

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Signature : 15/05/2019

Publication : 03/06/2019

Prise d'effet : 07/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 376

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Dominique, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale

A306 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par la Dominique.

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Signature : 30/04/2019

Publication : 10/05/2019

Prise d'effet : 01/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 306

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Dominique, assistance administrative, déclaration, matière fiscale, ratification

A232 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par le Brunei Darussalam.

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Signature : 28/03/2019

Publication : 08/04/2019

Prise d'effet : 01/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 232

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Brunei, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale, ratification, réserve

A190 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Qatar.

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Signature : 01/03/2019

Publication : 26/03/2019

Prise d'effet : 30/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 190

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Qatar, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A189 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la République de Moldova.

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Signature : 07/03/2019

Publication : 26/03/2019

Prise d'effet : 30/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 189

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Moldavie, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A188 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la République tchèque.

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Signature : 15/03/2019

Publication : 26/03/2019

Prise d'effet : 30/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 188

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, République tchèque, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A187 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la République tchèque.

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Signature : 15/03/2019

Publication : 26/03/2019

Prise d'effet : 30/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 187

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, République tchèque, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A102 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Uruguay.

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Signature : 30/01/2019

Publication : 01/03/2019

Prise d'effet : 05/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 102

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Uruguay, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A101 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la République tchèque.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/02/2019

Publication : 01/03/2019

Prise d'effet : 01/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 101

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, République tchèque, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A83 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Estonie.

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Signature : 03/01/2019

Publication : 21/02/2019

Prise d'effet : 25/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 83

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Estonie, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale

A82 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Pérou.

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Signature : 21/12/2018

Publication : 21/02/2019

Prise d'effet : 25/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 82

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Pérou, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale

A81 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Portugal.

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Signature : 05/12/2018

Publication : 20/02/2019

Prise d'effet : 24/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 81

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Portugal, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A39 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Estonie.

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Signature : 21/12/2018

Publication : 25/01/2019

Prise d'effet : 29/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 39

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Estonie, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A38 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Pérou.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/01/2019

Publication : 25/01/2019

Prise d'effet : 29/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 38

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Pérou, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A37 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Portugal.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/12/2018

Publication : 25/01/2019

Prise d'effet : 29/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 37

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Portugal, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A1185 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Islande.

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Signature : 12/12/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 28/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1185

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Islande, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A1120 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par la Jamaïque.

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Signature : 29/11/2018

Publication : 13/12/2018

Prise d'effet : 01/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1120

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Jamaïque, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale, ratification

A1106 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par Antigua-et-Barbuda.

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Signature : 16/10/2018

Publication : 07/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1106

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Antigua-et-Barbuda, Conseil de l'Europe, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale, ratification

A1100 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par le Qatar.

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Signature : 17/09/2018

Publication : 06/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1100

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Qatar, assistance administrative, déclaration, matière fiscale, ratification, réserve

A1073 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Costa Rica.

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Signature : 09/11/2018

Publication : 28/11/2018

Prise d'effet : 02/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1073

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Costa Rica, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A1072 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Costa Rica.

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Signature : 09/11/2018

Publication : 28/11/2018

Prise d'effet : 02/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1072

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Costa Rica, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A1071 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Argentine.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/10/2018

Publication : 28/11/2018

Prise d'effet : 02/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1071

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Argentine, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale