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A776 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration et retrait partiel de réserve par Singapour.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/10/2019

Publication : 19/11/2019

Prise d'effet : 01/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 776

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Singapour, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale, retrait

A681 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par la Macédoine du Nord.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/09/2019

Publication : 10/10/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 681

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Ancienne République yougoslave de Macédoine, Conseil de l'Europe, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale, ratification

A648 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par la République dominicaine.

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Signature : 02/08/2019

Publication : 02/10/2019

Prise d'effet : 01/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 648

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, République dominicaine, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale, ratification, réserve

A623 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par l’Équateur.

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Signature : 26/08/2019

Publication : 19/09/2019

Prise d'effet : 01/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 623

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale, ratification, réserve, Équateur

A622 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par la Serbie.

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Signature : 30/08/2019

Publication : 19/09/2019

Prise d'effet : 01/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 622

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Serbie, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale, ratification, réserve

A619 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par les Seychelles.

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Signature : 26/08/2019

Publication : 18/09/2019

Prise d'effet : 22/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 619

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Seychelles, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale

A536 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Italie.

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Signature : 09/07/2019

Publication : 08/08/2019

Prise d'effet : 01/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 536

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Italie, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale

A530 : Loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

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Signature : 01/08/2019

Publication : 06/08/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 530

Auteur : Justice, Sécurité sociale

Sujets principaux : société de secours mutuels

Sujets secondaires : allocation, assistance mutuelle, assurance accidents, assurance maladie, assurance vieillesse et invalidité, indemnité, organisation

A378 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 – Ratification, réserve et déclarations par le Maroc.

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Signature : 22/05/2019

Publication : 03/06/2019

Prise d'effet : 01/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 378

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Maroc, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale, ratification, réserve

A377 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par El Salvador.

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Signature : 26/02/2019

Publication : 03/06/2019

Prise d'effet : 01/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 377

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, El Salvador, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale, ratification, réserve

A376 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Dominique.

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Signature : 15/05/2019

Publication : 03/06/2019

Prise d'effet : 07/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 376

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Dominique, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale

A83 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Estonie.

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Signature : 03/01/2019

Publication : 21/02/2019

Prise d'effet : 25/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 83

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Estonie, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale

A82 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Pérou.

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Signature : 21/12/2018

Publication : 21/02/2019

Prise d'effet : 25/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 82

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Pérou, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale

A750 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par les Pays-Bas - Aruba.

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Signature : 13/08/2018

Publication : 29/08/2018

Prise d'effet : 02/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 750

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Aruba, Conseil de l'Europe, Pays-Bas, assistance administrative, assistance mutuelle, matière fiscale

A749 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par les Pays-Bas - Curaçao.

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Signature : 13/08/2018

Publication : 29/08/2018

Prise d'effet : 02/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 749

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Curaçao, Pays-Bas, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale

A748 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par les Pays-Bas - Curaçao.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/08/2018

Publication : 29/08/2018

Prise d'effet : 02/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 748

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Curaçao, Pays-Bas, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale

A629 : Loi du 25 juillet 2018 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 27 novembre 2017.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/07/2018

Publication : 30/07/2018

Prise d'effet : 03/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 629

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Sécurité sociale

Sujets principaux : convention internationale, relations diplomatiques

Sujets secondaires : Chine, Luxembourg, approbation, assistance mutuelle, sécurité sociale

A514 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par le Pérou.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/05/2018

Publication : 22/06/2018

Prise d'effet : 01/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 514

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : assistance mutuelle, convention internationale

Sujets secondaires : Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Pérou, assistance administrative, déclaration, matière fiscale, ratification

A149 : Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

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Signature : 21/07/2012

Publication : 26/07/2012

Prise d'effet : 01/01/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 149

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : assistance mutuelle, recouvrement de créances

Directive UE transposée :