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A237 : Loi du 8 avril 2019 relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne et modifiant :
1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2° la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
4° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;
5° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et
6° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2019

Publication : 11/04/2019

Prise d'effet : 31/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 237

Auteur : Finances

Sujets principaux : BREXIT, place financière

Sujets secondaires : Royaume-Uni, Union Européenne, assurance et réassurance, commerce électronique, fonds d'investissement, opération sur titre, organisme de placement collectif, titre financier, établissement de crédit

A150 : Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/03 du 26 février 2019 relatif à la résolution extrajudiciaire des litiges.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/02/2019

Publication : 14/03/2019

Prise d'effet : 15/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 150

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commissariat aux assurances

Sujets secondaires : assurance et réassurance, entreprise d'assurances, litige, organisation, résolution

A149 : Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/02 du 26 février 2019 portant modification du règlement modifié du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d’assurance et de réassurance.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/02/2019

Publication : 14/03/2019

Prise d'effet : 15/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 149

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commissariat aux assurances

Sujets secondaires : assurance et réassurance, entreprise d'assurances

A148 : Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distribution d’assurances et de réassurances.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/02/2019

Publication : 14/03/2019

Prise d'effet : 15/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 148

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commissariat aux assurances

Sujets secondaires : assurance et réassurance, distribution, organisation, réglementation

A710 : Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances et modifiant la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/08/2018

Publication : 22/08/2018

Prise d'effet : 01/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 710

Auteur : Finances

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : Commissariat aux assurances, agent d'assurances, entreprise d'assurances, vente, établissement

Directive UE transposée :

A90 : Règlement du Commissariat aux Assurances N° 16/01 du 3 mai 2016 portant modification du règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d'assurance et de réassurance.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/05/2016

Publication : 13/05/2016

Prise d'effet : 14/05/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 90

Auteur : Finances

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : agrément

A229 : Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d'assurance et de réassurance.

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Acte modifié

Signature : 07/12/2015

Publication : 09/12/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 229

Auteur : Finances

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : agrément

A229 : Loi du 7 décembre 2015 portant modification de:
1) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance
2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurance et de réassurance de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurance de droit étranger.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/12/2015

Publication : 09/12/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 229

Auteur : Finances

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : accès et exercice

Directive UE transposée :

A229 : Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

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Acte modifié

Signature : 07/12/2015

Publication : 09/12/2015

Prise d'effet : 13/12/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 229

Auteur : Finances

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : accès et exercice

Directive UE transposée :

A146 : Règlement grand-ducal du 27 juillet 2015 portant modification du règlement grand-ducal du 8 octobre 2014 concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances ainsi que des professionnels du secteur de l'assurance.

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Acte modificatif

Signature : 27/07/2015

Publication : 29/07/2015

Prise d'effet : 02/08/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 146

Auteur : Finances

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : accès et exercice

A73 : Loi du 12 avril 2015 portant modification de:
1) l'article 15-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance
2) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant
1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services;
2. modification du Code pénal;
3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

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Acte modificatif

Signature : 12/04/2015

Publication : 16/04/2015

Prise d'effet : 20/04/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 73

Auteur : Finances

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : réglementation

Directive UE transposée :

A235 : Règlement grand-ducal du 15 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

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Acte modificatif

Signature : 15/12/2014

Publication : 19/12/2014

Prise d'effet : 23/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 235

Auteur : Finances

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : r.c. véhicules automoteurs

A192 : Règlement grand-ducal du 8 octobre 2014 concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances ainsi que des professionnels du secteur de l'assurance.

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Acte modifié

Signature : 08/10/2014

Publication : 14/10/2014

Prise d'effet : 18/10/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 192

Auteur : Finances

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : accès et exercice

A119 : Règlement grand-ducal du 4 juillet 2014 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurance.

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Acte modificatif

Signature : 04/07/2014

Publication : 11/07/2014

Prise d'effet : 01/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 119

Auteur : Finances

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : accès et exercice

A164 : Règlement grand-ducal du 27 août 2013 portant modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 18/10/2014

Signature : 27/08/2013

Publication : 10/09/2013

Prise d'effet : 14/09/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 164

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : accès et exercice

A129 : Loi du 12 juillet 2013 portant modification de:
- la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
- la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/07/2013

Publication : 22/07/2013

Prise d'effet : 26/07/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 129

Auteur : Finances

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : accès et exercice

A58 : Règlement grand-ducal du 18 mars 2013 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurance.

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Acte modificatif

Signature : 18/03/2013

Publication : 03/04/2013

Prise d'effet : 07/04/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 58

Auteur : Finances

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : accès et exercice

A276 : Loi du 21 décembre 2012 portant modification de:
1) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;
2) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

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Acte modificatif

Signature : 21/12/2012

Publication : 28/12/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 276

Auteur : Finances

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : réglementation

A276 : Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant:
1) le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et
2) le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie automobile.

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Acte modificatif

Signature : 21/12/2012

Publication : 28/12/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 276

Auteur : Finances

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : r.c. véhicules automoteurs

A244 : Règlement grand-ducal du 14 novembre 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurance.

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Acte modificatif

Signature : 14/11/2012

Publication : 20/11/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 244

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : accès et exercice

A244 : Règlement grand-ducal du 14 novembre 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes.

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Acte modificatif

Signature : 14/11/2012

Publication : 20/11/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 244

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : accès et exercice

A130 : Règlement grand-ducal du 17 juin 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurance.

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Acte modificatif

Signature : 17/06/2011

Publication : 22/06/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 130

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : accès et exercice

A32 : Règlement grand-ducal du 23 février 2010 modifiant
- le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
- le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie automobile.

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Acte modificatif

Signature : 23/02/2010

Publication : 09/03/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 32

Auteur : Finances

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : r.c. véhicules automoteurs

A188 : Règlement grand-ducal du 26 août 2009 portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes.

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Acte modificatif

Signature : 26/08/2009

Publication : 04/09/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 188

Auteur : Finances

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : accès et exercice

A188 : Règlement grand-ducal du 26 août 2009 portant modification du règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurance.

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Acte modificatif

Signature : 26/08/2009

Publication : 04/09/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 188

Auteur : Finances

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : accès et exercice