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A542 : Loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.

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Acte consolidé

Publication : 21/01/2021

Prise d'effet : 22/12/2020

A1056 : Loi du 19 décembre 2020 portant
1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;
2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification :
1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
2° de la loi du 20 juin 2020 portant
1° prorogation de mesures concernant
a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
d) d’autres modalités procédurales ;
2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et
4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
et portant suspension du délai prévu à l’article 55.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2020

Publication : 22/12/2020

Prise d'effet : 23/12/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1056

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle, Cour de Cassation, juridiction administrative, juridiction commerciale, procédure civile

Sujets secondaires : acte de naissance, audience, coronavirus, déclaration, hypothèque, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, naissance, pandémie

A1046 : Loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2020

Publication : 21/12/2020

Prise d'effet : 22/12/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1046

Auteur : Justice

Sujets principaux : audience, procédure

Sujets secondaires : coronavirus, droit pénal, infraction, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, perquisition, procédure pénale

A933 : Loi du 25 novembre 2020 modifiant :
1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2° la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/11/2020

Publication : 25/11/2020

Prise d'effet : 26/11/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 933

Auteur : Santé

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

Sujets secondaires : Fédération Nationale des Hôteliers, Restaurateurs et Cafetiers du Grand-Duché de Luxembourg, Organisation judiciaire, audience, bien culturel, cabaretage, casier judiciaire, cinéma, couvre-feu, enseignement, foire et marché, heures de fermeture, hygiène, hôtellerie, infraction, manifestation culturelle, manifestation sportive, masque, organisation, personne physique, piscine, quarantaine, restauration, sanction, secteur hospitalier, sport, transport, transport public, établissement public

A636 : Loi du 24 juillet 2020 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/07/2020

Publication : 24/07/2020

Prise d'effet : 28/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 636

Auteur : Justice

Sujets principaux : audience, procédure

Sujets secondaires : blanchiment, chambre correctionnelles, chambre criminelle, coronavirus, droit pénal, délai, entraide judiciaire, financement, greffe, juge d'instruction, jugement, juridiction judiciaire, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, terrorisme, tribunal, tribunal d'arrondissement, tribunal de police

A542 : Loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.

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Acte plus en vigueur

Date de dernière modification : 25/06/2020

Signature : 20/06/2020

Publication : 25/06/2020

Prise d'effet : 25/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 542

Auteur : Justice

Sujets principaux : audience, procédure

Sujets secondaires : Police judiciaire, avocat, coronavirus, droit pénal, délai, juge d'instruction, juridiction administrative, juridiction judiciaire, liberté provisioire, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, notification, officier, pandémie, perquisition, procédure pénale, tribunal d'arrondissement, témoin

A301 : Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales.

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Acte plus en vigueur

Signature : 17/04/2020

Publication : 17/04/2020

Prise d'effet : 17/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 301

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : Cour Constitutionnelle, Cour de Cassation, audience, composition, greffe, juridiction administrative, juridiction commerciale, juridiction judiciaire, magistrature, organisation, procédure, référé

A94 : Arrêté ministériel du 13 juillet 1999 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires 1999.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/07/1999

Publication : 19/07/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 94

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : audience

A109 : Règlement ministériel du 3 décembre 1993 portant nouvelle fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l'année judiciaire 1993-1994.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/12/1993

Publication : 31/12/1993

Année et numéro de Mémorial : 1993 / 109

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : audience

A76 : Règlement ministériel du 27 août 1993 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l'année judiciaire 1993/1994.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/08/1993

Publication : 20/09/1993

Année et numéro de Mémorial : 1993 / 76

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : audience

A68 : Règlement ministériel du 4 septembre 1992 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l'année judiciaire 1992-1993.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/09/1992

Publication : 14/09/1992

Année et numéro de Mémorial : 1992 / 68

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : audience

A43 : Arrêté ministériel du 10 juin 1939, portant règlement des épreuves pour l'obtention de l'insigne sportif national.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/07/1956

Signature : 10/06/1939

Publication : 24/06/1939

Année et numéro de Mémorial : 1939 / 43

Auteur : Travaux publics, Éducation nationale

Sujets principaux : audience, insigne sportif national

Sujets secondaires : obtention, réglementation

A58 : Arrêté grand-ducal du 13 novembre 1930 statuant sur un recours présenté au Conseil d'Etat, comité du contentieux, de la part de M. J. P. Apel, typographe, demeurant à Neudorf, et 32 consorts.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/11/1930

Publication : 29/11/1930

Année et numéro de Mémorial : 1930 / 58

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : audience

A58 : Arrêté grand-ducal du 13 novembre 1930 statuant sur un recours présenté au Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, de la part du sieur Dominique Moes, secrétaire syndical, demeurant à Luxembourg.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/11/1930

Publication : 29/11/1930

Année et numéro de Mémorial : 1930 / 58

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : audience

A7 : Arrêté grand-ducal du 4 février 1928 statuant sur un recours présenté au Conseil d'Etat, comité du contentieux, de la part du sieur Jean Neuen, ci-devant concierge à l'Hôtel de Ville de la Ville de Luxembourg.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/02/1928

Publication : 11/02/1928

Année et numéro de Mémorial : 1928 / 7

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : audience

A33 : Loi du 15 juin 1845, N° 1233, portant abrogation de l'article 5 de l'arrêté du Prince Souverain, du 6 novembre 1814, sur la non-publicité des audiences en matière criminelle et correctionnelle.

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Acte modificatif

Signature : 15/06/1845

Publication : 21/06/1845

Année et numéro de Mémorial : 1845 / 33

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : audience

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