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A649 : Règlement grand-ducal du 25 septembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2016 déterminant les conditions de nomination et de promotion du personnel du Haut-Commissariat à la Protection nationale.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/09/2019

Publication : 02/10/2019

Prise d'effet : 06/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 649

Auteur : Fonction publique, État

Sujets principaux : Haut-Commissaire à la Protection nationale

Sujets secondaires : avancement et promotion, nomination, organisation, personnel

A571 : Règlement grand-ducal du 15 août 2019 portant sur l’évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle et abrogeant le règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l’évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/08/2019

Publication : 21/08/2019

Prise d'effet : 16/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 571

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : formation professionnelle

Sujets secondaires : avancement et promotion, certificat de capacité professionnelle, diplôme de technicien, diplôme d’aptitude professionnelle, examen, organisation, évaluation

A346 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2019 fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l’examen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement A1 et A2, sous-groupe administratif et sous-groupe scientifique et technique, pour le groupe de traitement B1 et les catégories de traitement C et D ainsi que les modalités et les matières de la formation préparatoire à l’examen de promotion et de l’examen de promotion pour le groupe de traitement B1 et les catégories de traitement C et D du Centre des technologies de l’information de l’État.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2019

Publication : 24/05/2019

Prise d'effet : 28/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 346

Auteur : Digitalisation, Finances

Sujets principaux : Centre des technologies de l'information de l'Etat, examen, formation administrative

Sujets secondaires : avancement et promotion, traitement

A129 : Loi du 5 mars 2019 portant modification :
1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; et
2° de la loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique.

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Signature : 05/03/2019

Publication : 08/03/2019

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 129

Auteur : Fonction publique

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : avancement et promotion, compte épargne temps, congé, traitement

A42 : Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Office national du remembrement.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/01/2019

Publication : 29/01/2019

Prise d'effet : 02/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 42

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : Office national du remembrement

Sujets secondaires : avancement et promotion, examen, organisation, programme, stage

A856 : Règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des fonctionnaires auprès de l’Administration de la gestion de l’eau.

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Signature : 14/09/2018

Publication : 20/09/2018

Prise d'effet : 24/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 856

Auteur : Environnement - Climat, Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : Administration de la Gestion de l'Eau

Sujets secondaires : admission, avancement et promotion, examen, fonctionnaire et employé de l'État, formation, stage

A762 : Règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux.

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Signature : 31/08/2018

Publication : 31/08/2018

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 762

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : fonctionnaire et employé communal

Sujets secondaires : avancement et promotion, reclassement, traitement

A732 : Règlement grand-ducal du 17 août 2018 portant :
1° détermination de la mise en œuvre du plan d’insertion professionnelle ;
2° fixation du programme et de la procédure d’examen de la formation professionnelle de base des fonctionnaires stagiaires du cadre policier ;
3° précision des modalités d’application de l’appréciation des performances professionnelles aux fonctionnaires stagiaires du cadre policier ;
4° fixation des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l’appréciation des épreuves de l’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de la Police grand-ducale ;
5° détermination des formalités à remplir par les candidats à l’examen de promotion, du programme de l’examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d’égalité des notes.

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Signature : 17/08/2018

Publication : 28/08/2018

Prise d'effet : 01/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 732

Auteur : Sécurité intérieure

Sujets principaux : Police grand-ducale

Sujets secondaires : avancement et promotion, examen, fonctionnaire et employé de l'État, formation, programme, stage, stagiaire, traitement

A682 : Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant
1° le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l’État ;
2° le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 concernant la prestation d’heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur astreinte à domicile ;
3° le règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État ;
4° le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État I. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage, II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial, III. la procédure d’attribution d’une prime pour les détenteurs d’un doctorat
et abrogeant
1° le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1992 déterminant les conditions et les modalités d’attribution de l’allocation de repas aux fonctionnaires de l’État ;
2° le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire de travail mobile dans les administrations de l’État ;
3° le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant les modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires, employés et salariés de l’État prévue par l’article 18 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 16/08/2018

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 682

Auteur : Finances, Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : compte épargne temps, fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : allocation de famille, avancement et promotion, congé, heures supplémentaires, statut

A680 : Loi du 25 juillet 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et employés de l’État.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/07/2018

Publication : 14/08/2018

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 680

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : reclassement

Sujets secondaires : avancement et promotion, fonctionnaire et employé de l'État, traitement

A551 : Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/06/2018

Publication : 04/07/2018

Prise d'effet : 01/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 551

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : fonctionnaire et employé communal

Sujets secondaires : avancement et promotion, carrière supérieure, examen, traitement, échelle mobile des salaires et traitements

A411 : Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.

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Signature : 15/05/2018

Publication : 28/05/2018

Prise d'effet : 01/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 411

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : fonctionnaire et employé communal

Sujets secondaires : avancement et promotion, fonction publique, traitement

A304 : Règlement grand-ducal du 17 avril 2018 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Institut Viti-Vinicole.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/04/2018

Publication : 24/04/2018

Prise d'effet : 28/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 304

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : Institut viti-vinicole

Sujets secondaires : avancement et promotion, examen, formation, stage

A259 : Règlement ministériel du 13 avril 2018 fixant les matières de la formation spéciale, de l’examen de fin de formation spéciale et de promotion des fonctionnaires de la rubrique « Administration générale » au sein de l’Armée luxembourgeoise.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/04/2018

Publication : 19/04/2018

Prise d'effet : 23/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 259

Auteur : Défense

Sujets principaux : Armée

Sujets secondaires : administration, avancement et promotion, examen, formation

A258 : Règlement grand-ducal du 10 avril 2018 déterminant les modalités de la formation spéciale, de l’examen de fin de formation spéciale et de promotion des fonctionnaires de la rubrique « Administration générale » au sein de l’Armée luxembourgeoise.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/04/2018

Publication : 19/04/2018

Prise d'effet : 23/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 258

Auteur : Défense, Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : Armée

Sujets secondaires : administration, avancement et promotion, examen, formation

A251 : Règlement grand-ducal du 10 avril 2018 fixant les modalités d’organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la santé.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/04/2018

Publication : 18/04/2018

Prise d'effet : 22/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 251

Auteur : Finances, Santé

Sujets principaux : Direction de la santé

Sujets secondaires : avancement et promotion, examen, stage

A23 : Règlement grand-ducal du 6 janvier 2018 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres du Service information et presse.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/01/2018

Publication : 10/01/2018

Prise d'effet : 14/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 23

Auteur : État

Sujets principaux : Service Information et Presse

Sujets secondaires : admission, avancement et promotion, nomination, personnel

A769 : Règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires et employés communaux prévue par l’article 16 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/10/2018

Signature : 14/08/2017

Publication : 29/08/2017

Prise d'effet : 01/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 769

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : fonctionnaire et employé communal

Sujets secondaires : avancement et promotion, traitement

A767 : Règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant pour les fonctionnaires et employés communaux : I. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions du service provisoire ; II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial ; III. la procédure d’attribution d’une prime pour les détenteurs d’un doctorat.

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Acte modifié

Signature : 14/08/2017

Publication : 29/08/2017

Prise d'effet : 01/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 767

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : fonctionnaire et employé communal

Sujets secondaires : avancement et promotion, traitement

A694 : Règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 fixant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des officiers de l’Armée.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/07/2017

Publication : 07/08/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 694

Auteur : Défense

Sujets principaux : Armée

Sujets secondaires : avancement et promotion, formation, officier, recrutement

A678 : Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.

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Acte modifié

Signature : 28/07/2017

Publication : 31/07/2017

Prise d'effet : 01/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 678

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : fonctionnaire et employé communal

Sujets secondaires : avancement et promotion, fonction publique, traitement

A617 : Loi du 29 juin 2017 portant modification
1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;
2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ;
3. de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d'un « Centre de Gestion Informatique de l'Éducation »; c) l'institution d'un Conseil scientifique ;
4. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ;
5. de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) ;
6. de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire ;
7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
8. de la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale.

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Acte modifié

Signature : 29/06/2017

Publication : 05/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 617

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement fondamental

Sujets secondaires : Centre de Psychologie et d'Orientation Scolaires, avancement et promotion, organisation, traitement

A213 : Règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/11/2015

Publication : 10/11/2015

Prise d'effet : 01/10/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 213

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : avancement et promotion

A208 : Règlement grand-ducal du 1er novembre 2015 portant fixation, pour l'emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement à l'Administration gouvernementale - ministère de l'Économie, de la matière de la partie spéciale de l'examen-concours visée à l'article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/11/2015

Publication : 04/11/2015

Prise d'effet : 08/11/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 208

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : avancement et promotion

A59 : Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien.

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Acte modifié

Signature : 25/03/2015

Publication : 31/03/2015

Prise d'effet : 01/10/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 59

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : avancement et promotion