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A353 : Règlement grand-ducal du 21 mai 2019 fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/05/2019

Publication : 27/05/2019

Prise d'effet : 31/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 353

Auteur : Finances, Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : circulation routière, transport routier

Sujets secondaires : avertissement taxé, droit d'usage, taxe, véhicule

A93 : Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux avertissements taxés, modes de paiement, catalogue regroupant les contraventions suivant le montant des avertissements taxés et les modalités d’application de l’article 12 de la loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/02/2019

Publication : 27/02/2019

Prise d'effet : 03/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 93

Auteur : Finances, Santé

Sujets principaux : maladie, protection des citoyens

Sujets secondaires : avertissement taxé, contravention

A550 : Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 modifiant
1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,
2° le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points

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Acte de base non modifié

Signature : 30/05/2018

Publication : 04/07/2018

Prise d'effet : 08/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 550

Auteur : Développement durable et Infrastructures, Sécurité intérieure

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé, permis de conduire

A549 : Loi du 22 juin 2018 portant modification de l’article 99 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/06/2018

Publication : 04/07/2018

Prise d'effet : 08/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 549

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : avertissement taxé, infraction, organisation, stationnement

A352 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 modifiant
1) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,
2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points - RECTIFICATIF.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2018

Publication : 08/05/2018

Prise d'effet : 12/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 352

Auteur : Développement durable et Infrastructures, Justice, Sécurité intérieure

Sujets principaux : circulation routière, piste cyclable

Sujets secondaires : avertissement taxé, permis de conduire, réglementation

A328 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 modifiant
1) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,
2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Acte modifié

Signature : 08/04/2018

Publication : 27/04/2018

Prise d'effet : 01/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 328

Auteur : Développement durable et Infrastructures, Justice, Sécurité intérieure

Sujets principaux : circulation routière, piste cyclable

Sujets secondaires : avertissement taxé, permis de conduire, réglementation

A265 : Règlement grand-ducal du 10 avril 2018 modifiant
1) le règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d’un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés (RGD CNPD)
2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/04/2018

Publication : 20/04/2018

Prise d'effet : 24/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 265

Auteur : Développement durable et Infrastructures, Finances, Justice, Sécurité intérieure, Sécurité sociale

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé, contrôle, données personnelles, permis de conduire, sanction, système de contrôle et de sanction automatisés

A264 : Loi du 10 avril 2018 modifiant
1) la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés
2) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
3) la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises
4) la loi modifiée du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
5) la loi du 5-15 septembre 1807 relative au Mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public, en matière criminelle, correctionnelle et de police.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/04/2018

Publication : 20/04/2018

Prise d'effet : 24/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 264

Auteur : Développement durable et Infrastructures, Finances, Justice, Sécurité intérieure, Sécurité sociale

Sujets principaux : circulation routière, système de contrôle et de sanction automatisés

Sujets secondaires : avertissement taxé, contrôle, permis de conduire, sanction

A990 : Règlement grand-ducal du 6 novembre 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations pour contrevenants non-résidents en matière de navigation intérieure et du catalogue annexé.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/11/2017

Publication : 21/11/2017

Prise d'effet : 25/11/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 990

Auteur : Développement durable et Infrastructures, Finances, Intérieur, Justice

Sujets principaux : navigation intérieure

Sujets secondaires : avertissement taxé, consignation, transport fluvial

A775 : Règlement grand-ducal du 2 août 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/08/2017

Publication : 01/09/2017

Prise d'effet : 05/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 775

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé, permis de conduire

A681 : Règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d’interdiction de fumer.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/07/2017

Publication : 31/07/2017

Prise d'effet : 01/08/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 681

Auteur : Santé

Sujets principaux : tabagisme

Sujets secondaires : avertissement taxé, réglementation, tabac

A594 : Règlement grand-ducal du 22 juin 2017 modifiant
1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/06/2017

Publication : 27/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 594

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé, réglementation

A85 : Règlement grand-ducal du 4 mai 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points .

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Acte modificatif

Signature : 04/05/2016

Publication : 11/05/2016

Prise d'effet : 15/05/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 85

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé

A51 : Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Acte modificatif

Signature : 29/03/2016

Publication : 31/03/2016

Prise d'effet : 04/04/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 51

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé, système de contrôle et de sanction automatisés

A31 : Règlement grand-ducal du 1er mars 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Acte modificatif

Signature : 01/03/2016

Publication : 10/03/2016

Prise d'effet : 14/03/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 31

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé

A8 : Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Acte modificatif

Signature : 26/01/2016

Publication : 28/01/2016

Prise d'effet : 01/02/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 8

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé

A256 : Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/12/2015

Publication : 28/12/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 256

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé

A180 : Règlement grand-ducal du 7 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Acte modificatif

Signature : 07/08/2015

Publication : 16/09/2015

Prise d'effet : 20/09/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 180

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé, système de contrôle et de sanction automatisés

A97 : RECTIFICATIF du Règlement grand-ducal du 22 mai 2015 modifiant
1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et
2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/06/2015

Publication : 04/06/2015

Prise d'effet : 01/06/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 97

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé

A92 : Règlement grand-ducal du 22 mai 2015 modifiant
1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et
2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Acte modifié

Signature : 22/05/2015

Publication : 28/05/2015

Prise d'effet : 01/06/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 92

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé

Directive UE transposée :

A75 : Règlement grand-ducal du 28 avril 2014 modifiant
1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et
2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules en matière de permis à points.

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Acte modificatif

Signature : 28/04/2014

Publication : 08/05/2014

Prise d'effet : 12/05/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 75

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé

A94 : Règlement grand-ducal du 25 avril 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Acte modificatif

Signature : 25/04/2012

Publication : 09/05/2012

Prise d'effet : 13/05/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 94

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé

A34 : Règlement grand-ducal du 19 mars 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Acte modificatif

Signature : 19/03/2008

Publication : 27/03/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 34

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé

Directive UE transposée :

A180 : Règlement grand-ducal du 21 septembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Acte modificatif

Signature : 21/09/2007

Publication : 27/09/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 180

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé

A10 : Règlement grand-ducal du 13 janvier 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Acte modificatif

Signature : 13/01/2005

Publication : 26/01/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 10

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé