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A1063 : Loi du 19 décembre 2020 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024.

[. L’évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l’État est arrêtée comme suit : 2020, Budget 2021 Projet 2022 Prévisions 2023 Prévisions 2024 Prévisions Budget courant Recettes 17,79 16,74, Budget en capital Recettes 0,10 0,14 0,10 0,10 0,10 Dépenses 2,45 2,47 2,54 2,60 2,76 Excédents -2,35, -2,32 -2,44 -2,50 -2,66 Budget total Recettes 17,89 16,88 17,97 19,11 20,14 Dépenses 18,77 19,34]
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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2020

Publication : 23/12/2020

Prise d'effet : 27/12/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1063

Auteur : Finances, Gouvernement

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget, programmation pluriannuelle

A1062 : Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant exécution de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021.

[ le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021. Nous Henri, Grand-Duc, de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes, du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget des dépenses, de la Cour est autorisé à disposer des crédits des articles de la section 00.0 du budget des dépenses, courantes ainsi que de la section 30.0 du budget des dépenses en capital de l’exercice 2021]
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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2020

Publication : 23/12/2020

Prise d'effet : 27/12/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1062

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget, exécution

A1061 : Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021 et modifiant :

1° la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des domaines ;
2° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
3° la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ;
4° la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l’impôt sur les assurances ;
5° la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ;
6° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession ;
7° la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;
8° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
9° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
10° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;
11° la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ;
12° la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance ;
13° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;
b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;
14° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ;
15° la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;
16° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
17° la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d’enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant : la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ;
18° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
19° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;
20° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
21° la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un impôt dans l’intérêt des services de secours ;
22° la loi modifiée du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement;
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
23° la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ;
24° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ;
25° la loi du 15 décembre 2020 relative au climat

et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique.

[. Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice, Chapitre VIII. - Dépenses pour ordre 300 Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes, de l’État ; 14° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses, la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique. Chapitre 1er — Arrêté du budget, — Dispositions concernant le budget des dépenses Chapitre 5 — Dispositions sur la comptabilité de l’État]
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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2020

Publication : 23/12/2020

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1061

Auteur : Finances, Gouvernement

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget, gaz à effet de serre

A993 : Loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l’État au financement des mesures prises en charge par l’assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020.

[ et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses, de 386 000 000 euros sont à charge du budget de l’État. La participation de l’État à verser, budgétaire 17.5.42.005 de la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes]
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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2020

Publication : 15/12/2020

Prise d'effet : 15/12/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 993

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : budget, coronavirus, finances publiques, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

Sujets secondaires : assurance maladie, comptabilité de l'État, congé parental et congé pour raisons familiales, congé pour soutien familial, financement, participation

A385 : Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise.

[ octobre 2020. Art. 9. (1)Par dérogation à l’article 11 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État, la Cour des comptes communique ses observations, sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État, le contrôleur financier accorde ou refuse, sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État, lorsqu’en cas de refus de visa]
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Acte consolidé

Publication : 20/10/2020

Prise d'effet : 25/07/2020

A817 : Arrêté grand-ducal du 9 octobre 2020 portant institution de la Maison du Grand-Duc.

[ — Comité de direction Chapitre 4 — Comité de coordination Chapitre 5 — Budget Chapitre 6, )Dans le cadre du rapport d’activités, la Maison du Grand-Duc rend également compte de l’exécution du budget, humaines et les technologies de l’information de la Maison du Grand-Duc. Il prépare le budget de la Maison, et le Gouvernement ; 3° l’approbation de l’avant-projet de budget de la Maison du Grand-Duc ; 4, est soumise pour approbation au Comité de coordination. Chapitre 5-Budget Art. 18. (1)Les fonds]
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Acte de base non modifié

Signature : 09/10/2020

Publication : 09/10/2020

Prise d'effet : 09/10/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 817

Auteur : État

Sujets principaux : Famille grand-ducale, Grand-Duc, Maison du Grand-Duc

Sujets secondaires : budget, conseiller, coordination, fonctionnaire et employé de l'État, institution, personnel

A651 : Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 portant dérogation à l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/07/2020

Publication : 29/07/2020

Prise d'effet : 29/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 651

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : budget, commune, comptabilité

A641 : Loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de :
1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ;
3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.

[ 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget, sont portés en recette au budget de l’État. Art. 12. La loi du 20 décembre 2019 concernant le budget]
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A638 : Loi du 24 juillet 2020 portant modification de
1° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA ;
2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;
3° la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ;
4° la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise ;
en vue de transposer la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/07/2020

Publication : 24/07/2020

Prise d'effet : 30/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 638

Auteur : Finances

Sujets principaux : délai, matière fiscale, échange

Sujets secondaires : FATCA, Mémorandum d’entente, blanchiment, budget, contributions directes, convention internationale, coopération, coopération transfrontalière, coronavirus, impôt, norme commune de déclaration, pandémie, terrorisme

Directive UE transposée :

A634 : Loi du 24 juillet 2020 autorisant l’État à participer au financement de la deuxième phase du programme de dépistage à grande échelle dans le cadre de la pandémie de Covid-19.

[ du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020]
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Acte de base non modifié

Signature : 24/07/2020

Publication : 24/07/2020

Prise d'effet : 24/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 634

Auteur : Finances, Santé

Sujets principaux : coronavirus, dépistage, financement, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

Sujets secondaires : budget, comptabilité de l'État, matériel sanitaire

A422 : Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 relatif au paiement d’avances aux libraires dans le cadre de la gratuité des manuels scolaires.

[ juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État, notamment son article 63 ; Vu, aux dispositions de l’article 63 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État]
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Acte de base non modifié

Signature : 20/05/2020

Publication : 22/05/2020

Prise d'effet : 26/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 422

Auteur : Finances, Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement, livre

Sujets secondaires : avance financière, budget, comptabilité de l'État, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

A385 : Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise.

[ modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État, le projet de loi, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État, la Cour, , de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État, à l’article 59 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État]
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Acte modifié

Date de dernière modification : 12/05/2020

Signature : 12/05/2020

Publication : 12/05/2020

Prise d'effet : 12/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 385

Auteur : Finances

Sujets principaux : matière fiscale, place financière

Sujets secondaires : Chambre de commerce, Office du Ducroire Luxembourg, budget, comptabilité, contributions directes, coronavirus, délai, impôt, impôt sur le revenu, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, prescription, trésorerie de l'État, état de crise

A384 : Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant dérogation à l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 29/07/2020

Signature : 11/05/2020

Publication : 11/05/2020

Prise d'effet : 11/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 384

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : budget, commune, comptabilité

A310 : Arrêté ministériel du 12 mars 2020 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont le recouvrement est du ressort de la Trésorerie de l’État.

[) de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État ; Vu la loi, du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020, du budget des recettes courantes de l’État, à la section 95.1 du budget des recettes en capital, et à la section 99.0 du budget des opérations financières, la Trésorerie de l’État est seule chargée, du budget et aux fonds suivants de l’État : Budget des recettes pour ordre : 6 ; 7 ; 18 ; 19 ; 29 ; 30]
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Acte de base non modifié

Signature : 12/03/2020

Publication : 21/04/2020

Prise d'effet : 25/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 310

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget, recette non fiscales spécifiques, trésorerie de l'État

A888 : Loi du 20 décembre 2019 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2019-2023.

[ 300 13 408 13 249 Art. 5. L’évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l’État, est arrêtée comme suit : 2019 Budget 2020 Projet 2021 Prévisions 2022 Prévisions 2023 Prévisions, Budget courant Recettes 16,50 17,79 18,75 19,87 20,98 Dépenses 15,19 16,32 17,06 17,82 18,63 Excédents, 1,32 1,47 1,69 2,05 2,36 Budget en capital Recettes 0,10 0,10 0,15 0,10 0,10 Dépenses 2,23 2,25, 2,46 2,47 2,45 Excédents -2,13 -2,15 -2,31 -2,37 -2,35 Budget total Recettes 16,60 17,89 18,90 19,97]
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Acte de base non modifié

Signature : 20/12/2019

Publication : 23/12/2019

Prise d'effet : 27/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 888

Auteur : Finances, Gouvernement

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget, programmation pluriannuelle

A887 : Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 portant exécution de la loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020.

[ le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020. Nous Henri, Grand-Duc, de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes, du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget, . Les dépenses à charge du crédit de l’article 00.3.12.011 du budget des dépenses courantes, 04.0.12.300 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions]
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Acte de base non modifié

Signature : 20/12/2019

Publication : 23/12/2019

Prise d'effet : 27/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 887

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget, exécution

A886 : Loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 et modifiant :

1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
2° la loi du 27 juillet 1938, portant création d'un fonds de réserve pour la crise ;
3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
4° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ;
5° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
6° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ;
7° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;
b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;
8° la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée ;
9° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;
10° la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 ;
11° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
12° la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ;
13° la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

[. Loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice, du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020, le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 ; 11° la loi modifiée du 25 mars, . Chapitre 1er — Arrêté du budget Chapitre 2 — Dispositions fiscales Chapitre 3 — Autres dispositions, financières Chapitre 4 — Dispositions concernant le budget des dépenses Chapitre 5 — Dispositions]
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Acte modifié

Date de dernière modification : 23/12/2019

Signature : 20/12/2019

Publication : 23/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 886

Auteur : Finances, Gouvernement

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

A769 : Arrêté ministériel du 6 novembre 2019 fixant les conditions spécifiques de l’emprunt obligataire de 1,7 milliard d’euros à émettre le 13 novembre 2019.

[) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État ; Vu, d’emprunts par l’État ; Vu l’article 51 de la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes, concernant le budget des recettes et dépenses de l’État pour l’exercice 2019 autorisant le Ministre]
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Acte de base non modifié

Signature : 06/11/2019

Publication : 12/11/2019

Prise d'effet : 13/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 769

Auteur : Finances

Sujets principaux : emprunt

Sujets secondaires : Banque Internationale de Luxembourg, Banque et Caisse d'Épargne de l'État, banque, budget, comptabilité de l'État, conditions, souscription, taux, émission

A385 : Arrêté ministériel du 21 mai 2019 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont le recouvrement est du ressort de la Trésorerie de l’État.

[) de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État ; Vu la loi du 26, avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019, ; Arrête : Art. 1er. En dehors du recouvrement des recettes imputables aux sections 65.0 à 65.8 du budget, des recettes courantes de l’État, à la section 95.1 du budget des recettes en capital et à la section, 99.0 du budget des opérations financières, la Trésorerie de l’État est seule chargée]
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Acte de base non modifié

Signature : 21/05/2019

Publication : 04/06/2019

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 385

Auteur : Finances

Sujets principaux : trésorerie de l'État

Sujets secondaires : budget, recette non fiscales spécifiques

A276 : Loi du 26 avril 2019 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2018-2022.

[ du budget de l’État est arrêtée comme suit : 2018 Budget 2019 Projet 2020 Prévisions 2021, Prévisions 2022 Prévisions Budget courant Recettes 13,98 16,50 17,49 18,54 19,67 Dépenses 13,38 15,19 16,02, 16,72 17,45 Excédents +0,60 +1,32 +1,47 +1,82 +2,22 Budget en capital Recettes 0,08 0,10 0,10 0,15, 0,10 Dépenses 1,61 2,23 2,36 2,55 2,59 Excédents -1,52 -2,13 -2,26 -2,40 -2,49 Budget total Recettes, -0,58 -0,27 2018 Budget 2019 Projet 2020 Prévisions 2021 Prévisions 2022 Prévisions Opérations]
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Acte de base non modifié

Signature : 26/04/2019

Publication : 26/04/2019

Prise d'effet : 30/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 276

Auteur : Finances, Gouvernement

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget, programmation pluriannuelle

A275 : Règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant exécution de la loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l’exercice 2019.

[ le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, , Duc de Nassau, Vu la loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses, du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget, à charge du crédit de l’article 00.3.12.011 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées, et 04.0.12.320 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre]
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Acte de base non modifié

Signature : 26/04/2019

Publication : 26/04/2019

Prise d'effet : 30/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 275

Auteur : Finances, Gouvernement

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget, exécution

A274 : Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019 et modifiant :
1° le Code de la sécurité sociale ;
2° le Code du travail ;
3° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
4° la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ;
5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
6° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
7° la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall » ;
8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ;
9° la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2000 ;
10° la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2007 ;
11° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.

[. Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019, - Dépenses pour ordre 283 Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses, dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall » ; 8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2000 ; 10° la loi modifiée du 22, décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2007 ; 11° la loi]
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Acte de base non modifié

Signature : 26/04/2019

Publication : 26/04/2019

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 274

Auteur : Finances, Gouvernement

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget, droit du travail

A1163 : Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018
I. portant exécution de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018, et
II. portant exécution de la loi du 21 décembre 2018
a) ayant pour objet :
1. d’autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi ;
2. d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 d’après les lois et les tarifs qui en règlent l’assiette et la perception ;
3. de proroger certaines dispositions de la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 ;
b) portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques.

[ concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018, et II. portant exécution, certaines dispositions de la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes, de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes, décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 ; b, du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget]
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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 30/04/2019

Signature : 21/12/2018

Publication : 21/12/2018

Prise d'effet : 25/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1163

Auteur : Finances

Sujets principaux : budget

Sujets secondaires : exécution

A1162 : Loi du 21 décembre 2018
a) ayant pour objet :
1. d’autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi ;
2. d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 d’après les lois et les tarifs qui en règlent l’assiette et la perception ;
3. de proroger certaines dispositions de la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 ;
b) portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques.

[. de proroger certaines dispositions de la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes, Chapitre D — Dispositions concernant le budget des dépenses Chapitre E — Dispositions, , à valoir sur le budget des recettes et des dépenses de l’année 2019, sont ouverts à concurrence, au cours de cette période et liquidées au cours de l’exercice 2019 sont reprises dans le budget voté, de cet exercice. Art. 2. Laloi modifiée du 8 juin 1999sur le budget, la comptabilité et la trésorerie]
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Acte plus en vigueur

Signature : 21/12/2018

Publication : 21/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1162

Auteur : Finances, Gouvernement

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

A1082 : Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE, signée à Bruxelles, le 10 mars 2009 - Entrée en vigueur et liste des États liés.

[ du budget de l'UE, signée à Bruxelles, le 10 mars 2009 - Entrée en vigueur et liste des États liés, à la disposition du budget de l'Union européenne, le Gouvernement de la République française déclare, à la disposition du budget de l'UE, la République de Lettonie déclare qu'elle appliquera cette convention, lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE]
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Acte de base non modifié

Signature : 18/10/2018

Publication : 30/11/2018

Prise d'effet : 16/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1082

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie, Union Européenne, budget, douanes et accises, frais