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Thématique : congé culturel
Série : A
Statut : Tous
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Acte de base non modifié
Signature : 02/09/2015
Publication : 30/09/2015
Prise d'effet : 04/10/2015
Année et numéro de Mémorial : 2015 / 187
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 04/10/2015
Signature : 13/01/1995
Publication : 19/01/1995
Année et numéro de Mémorial : 1995 / 2
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 01/01/2015
Signature : 12/07/1994
Publication : 19/07/1994
Année et numéro de Mémorial : 1994 / 66