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A33 : Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.

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Acte modifié

Signature : 16/04/1979

Publication : 26/04/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 33

Auteur : Justice

Sujets principaux : police

Sujets secondaires : conseil de discipline