Affinez votre recherche
De  à 

Pour d'autres valeurs, utilisez l'autocomplétion.

6 Résultats correspondent à votre recherche

A57 : Loi du 7 juillet 1989 modifiant le régime de la contrainte par corps ainsi que certains articles du code d'instruction criminelle.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 07/07/1989

Publication : 25/08/1989

Année et numéro de Mémorial : 1989 / 57

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : contrainte par corps

A19 : Instruction du Directeur général des Finances et du Directeur général de la Justice, pour l'exécution de la loi sur la contrainte par corps en matière répressive pour le recouvrement des amendes et frais.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 15/04/1924

Publication : 23/04/1924

Année et numéro de Mémorial : 1924 / 19

Auteur : Justice

Sujets principaux : contrainte par corps

Sujets secondaires : réglementation

A9 : Loi du 16 février 1877 sur la contrainte par corps.

Consulter
Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/08/1989

Signature : 16/02/1877

Publication : 23/02/1877

Année et numéro de Mémorial : 1877 / 9

Auteur : Justice

Sujets principaux : contrainte par corps

Sujets secondaires : réglementation

A22 : Loi du 18 janvier 1867, sur la contrainte par corps en matière répressive pour le recouvrement des amendes et des frais.

Consulter
Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/08/1989

Signature : 18/01/1867

Publication : 07/10/1868

Année et numéro de Mémorial : 1868 / 22

Auteur : Justice

Sujets principaux : contrainte par corps

Sujets secondaires : réglementation

A22 : Instruction du Directeur-général des finances, du 28 septembre 1868, concertée avec le Directeur-général de la justice, pour l'exécution de la loi sur la contrainte par corps en matière répressive pour le recouvrement des amendes et des frais.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 28/09/1868

Publication : 07/10/1868

Année et numéro de Mémorial : 1868 / 22

Auteur : Justice

Sujets principaux : contrainte par corps

Sujets secondaires : réglementation

A22 : Instruction du Procureur-général d'Etat aux officiers du Ministère public, du 28 septembre 1868, sur l'exécution de la loi sur la contrainte par corps en matière répressive pour le recouvrement des amendes et des frais.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 28/09/1868

Publication : 07/10/1868

Année et numéro de Mémorial : 1868 / 22

Auteur : Justice

Sujets principaux : contrainte par corps

Sujets secondaires : réglementation