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A538 : Loi du 20 juin 2020 portant
1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ;
2° modification du Code du travail.

[ prévue par un contrat d’apprentissage, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat, de travail à durée déterminée ou un contrat de mission est suspendue par dérogation aux articles L. 111-3, , uniquement pour motifs graves, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, du travail, les contrats de travail à durée déterminée conclus entre un étudiant et un employeur, de l’indemnité touchée par le jeune demandeur d’emploi, dans le contrat initial]
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A527 : Loi du 24 juin 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions de l’article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe.

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Acte plus en vigueur

Signature : 24/06/2020

Publication : 24/06/2020

Prise d'effet : 25/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 527

Auteur : Sécurité sociale, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : droit du travail, sécurité sociale

Sujets secondaires : contrat, coronavirus, indemnité, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, reclassement

A517 : Loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/06/2020

Publication : 24/06/2020

Prise d'effet : 25/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 517

Auteur : Logement

Sujets principaux : bail à loyer

Sujets secondaires : adaptation, contrat, location

A506 : Loi du 20 juin 2020 relative aux mesures temporaires dans le domaine de la formation professionnelle et portant dérogation à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail.

[ est reporté au 31 décembre pour l’année 2020. 2° des reprises de contrats sont permises et autorisées]
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Acte de base non modifié

Signature : 20/06/2020

Publication : 21/06/2020

Prise d'effet : 25/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 506

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire, Éducation nationale

Sujets principaux : formation professionnelle

Sujets secondaires : apprentissage, contrat, contrat de travail, coronavirus, droit du travail, délai, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

A488 : Règlement grand-ducal du 12 juin 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant prorogation de délais prévus par le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/06/2020

Publication : 15/06/2020

Prise d'effet : 15/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 488

Auteur : Logement

Sujets principaux : aide au logement

Sujets secondaires : bail emphytéotique, contrat, délai, location

A476 : Loi du 4 juin 2020 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un régime de stages pour élèves et étudiants.

[° À l’article L. 151-4, la première phrase est modifiée comme suit : «      L. 151-4. Le contrat ne peut, l’application du présent chapitre. Art. L. 152-17. Les litiges relatifs aux contrats de stage visés au présent]
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Acte de base non modifié

Signature : 04/06/2020

Publication : 05/06/2020

Prise d'effet : 09/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 476

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : droit du travail, stage

Sujets secondaires : apprentissage, contrat, contrat de travail, enseignement, entreprise, formation professionnelle, indemnité, rémunération, étudiant

A464 : Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant dérogation aux dispositions de l’article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe.

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Acte plus en vigueur

Signature : 29/05/2020

Publication : 29/05/2020

Prise d'effet : 29/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 464

Auteur : Sécurité sociale, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : contrat, droit du travail, indemnité, sécurité sociale

A419 : Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant suspension des délais prévus dans la procédure de résiliation du contrat d’apprentissage.

[ de résiliation du contrat d’apprentissage. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu, du contrat d’apprentissage ; 3. abrogeant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les modalités, août 2010 relatif à la prorogation et à la résiliation du contrat d’apprentissage, les délais]
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Acte plus en vigueur

Signature : 20/05/2020

Publication : 20/05/2020

Prise d'effet : 20/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 419

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire, Éducation nationale

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : apprentissage, contrat, contrat de travail, délai, formation, litige, résiliation, suspension

A414 : Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation temporaire à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

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Acte plus en vigueur

Signature : 20/05/2020

Publication : 20/05/2020

Prise d'effet : 20/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 414

Auteur : Logement

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : adaptation, bail à loyer, contrat, location

A290 : Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant prorogation de délais prévus par le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 15/04/2020

Signature : 15/04/2020

Publication : 15/04/2020

Prise d'effet : 15/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 290

Auteur : Logement

Sujets principaux : aide au logement

Sujets secondaires : bail emphytéotique, contrat, délai, location

A262 :

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Acte consolidé

Publication : 10/04/2020

Prise d'effet : 10/04/2020

A262 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif à l’application des délais de recours en matière de marchés publics et de concessions, et portant adaptation temporaire de certaines autres modalités formelles.

[ publics de la défense et de la sécurité, la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats, et d’attribution de contrats de concession, ainsi que par les règlements d’exécution des prédites, document se rapportant à la procédure de passation du contrat, publiés en application des lois]
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Acte plus en vigueur

Date de dernière modification : 25/06/2020

Signature : 08/04/2020

Publication : 08/04/2020

Prise d'effet : 18/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 262

Auteur : Travaux publics

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, marché public, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : concession, contrat, délai, procédure, suspension

A236 : Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation temporaire à l’article 2127 du Code civil.

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Acte plus en vigueur

Signature : 03/04/2020

Publication : 03/04/2020

Prise d'effet : 03/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 236

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : contrat, hypothèque

A208 : Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.

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Acte plus en vigueur

Signature : 27/03/2020

Publication : 27/03/2020

Prise d'effet : 27/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 208

Auteur : Fonction publique, Santé

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : autorisation, contrat, employé de l'État, profession de santé

A203 : Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation à l’article L. 234-51 du Code du travail.

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Acte plus en vigueur

Signature : 27/03/2020

Publication : 27/03/2020

Prise d'effet : 27/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 203

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : coronavirus, droit du travail, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

Sujets secondaires : chômage, conditions de travail, congé parental et congé pour raisons familiales, contrat, contrat de travail, salarié

A201 : Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 relatif à la suspension provisoire des effets de la résiliation en matière de voyage à forfait dans le contexte du Covid-19.

[ de résiliation du contrat de voyage à forfait, soit à l’initiative du voyageur, soit à l’initiative]
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Acte plus en vigueur

Signature : 27/03/2020

Publication : 27/03/2020

Prise d'effet : 27/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 201

Auteur : Protection des consommateurs

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : contrat, effets, remboursement, résiliation, suspension, voyage

Code civil

Art. 1369.
Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur. Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment. Art. 1368.
Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties ne peut être par elle référé à l'autre. Art. 1367.
Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes: il faut: que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée; qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves. Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la d (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
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Acte consolidé

Publication : 01/01/2020

Prise d'effet : 01/01/2020

A564 : Règlement grand-ducal du 1er août 2019
1. fixant les modalités pour accorder et retirer le droit de former un apprenti et
2. relatif à la prorogation et à la résiliation du contrat d’apprentissage ;
3. abrogeant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les modalités pour accorder et retirer le droit de former un apprenti ;
4. et abrogeant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 relatif à la prorogation et à la résiliation du contrat d’apprentissage.

[ de former un apprenti et 2. relatif à la prorogation et à la résiliation du contrat d’apprentissage ; 3, à la prorogation et à la résiliation du contrat d’apprentissage. Chapitre 1er — Le droit de former, un apprenti Chapitre 2 — Prorogation du contrat d’apprentissage Chapitre 3 — Résiliation du contrat, de la signature du contrat d’apprentissage. Une formation obligatoire de trois jours au moins, sur la suite à réserver au(x) contrat(s) d’apprentissage en cours. (6)L’organisme de formation doit]
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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2019

Publication : 20/08/2019

Prise d'effet : 16/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 564

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire, Éducation nationale

Sujets principaux : formation professionnelle

Sujets secondaires : apprentissage, contrat, formation, résiliation

A549 : Convention sur les accords d’élection de for, conclue à La Haye, le 30 juin 2005 - Extension territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et déclarations.

[ à l’article 21 de la convention, que Gibraltar n’appliquera pas la convention aux contrats d’assurance, la convention aux contrats d’assurance dans les cas suivants : (a) s’il s’agit d’un contrat de réassurance ; (b, et un assureur ayant tous deux, au moment de la conclusion du contrat d’assurance, leur domicile, de for concerne un contrat d’assurance qui couvre un ou plusieurs des risques ci-après considérés]
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Acte de base non modifié

Signature : 31/07/2019

Publication : 14/08/2019

Prise d'effet : 18/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 549

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Gibraltar, Royaume-Uni, assurance, contrat, déclaration

A447 : Règlement CSSF N° 19-06 du 26 juin 2019 apportant des restrictions à la commercialisation, la distribution ou la vente de contrats sur différence aux clients de détail.

[, la distribution ou la vente de contrats sur différence aux clients de détail. Vu l’article 108bis, des marchés financiers du 22 mai 2018 de restriction temporaire des contrats sur différence, , on entend par : a) « contrat financier pour différences » ou « CFD », un dérivé autre, qu’une option, un contrat à terme, un contrat d’échange et un contrat de garantie de taux, dont le but]
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Acte de base non modifié

Signature : 26/06/2019

Publication : 28/06/2019

Prise d'effet : 01/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 447

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : commercialisation, contrat, distribution, vente

A345 : Loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.

[ et des contrats de concession. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État, électroniques émises à l’issue de l’exécution des marchés ou des contrats auxquels la loi du 26 décembre, sur l’attribution de contrats de concession et portant modification du Code pénal, du Code du travail et de la loi, et de la sécurité, au sens de l’article 6, point 1, de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats, juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modification du Code pénal, du Code]
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Acte de base non modifié

Signature : 16/05/2019

Publication : 23/05/2019

Prise d'effet : 18/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 345

Auteur : Digitalisation

Sujets principaux : facturation électronique, marché public

Sujets secondaires : concession, contrat

Directive UE transposée :

A561 : Règlement grand-ducal du 3 juillet 2018 portant exécution de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession.

[ sur l’attribution de contrats de concession. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 3, juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession ; Vu la directive 2014/23/UE du Parlement, européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession ; Vu l’avis, de l’application des règles relatives aux contrats de concession (1)L’application des règles prévues, par la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concessions est contrôlée]
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Acte de base non modifié

Signature : 03/07/2018

Publication : 05/07/2018

Prise d'effet : 09/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 561

Auteur : Développement durable et Infrastructures, Finances, Intérieur

Sujets principaux : concession, contrat

Sujets secondaires : contrôle, marché public

Directive UE transposée :

A560 : Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modification :
1. du Code pénal ;
2. du Code du travail ; et
3. de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics.

[. Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modification : 1. du Code, des contrats de concession Titre IV — Dispositions modificatives Titre V — Dispositions finales Nous Henri, aux procédures de passation de contrats de concession par des pouvoirs adjudicateurs et des entités, par la présente loi. Art. 2. Règles applicables aux contrats de concession dont la valeur, est inférieure aux seuils prévus à l’article 8 Lorsque la valeur estimée du contrat de concession]
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Acte de base non modifié

Signature : 03/07/2018

Publication : 05/07/2018

Prise d'effet : 09/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 560

Auteur : Développement durable et Infrastructures, Finances, Intérieur

Sujets principaux : marché public

Sujets secondaires : concession, contrat

Directive UE transposée :

A309 : Règlement grand-ducal du 25 avril 2018 précisant les informations standards à communiquer par le professionnel conformément aux articles L. 225-3 et L. 225-17, paragraphe 2, du Code de la consommation.

[-Contrats de voyages à forfait et prestations de voyage liés Sous-section I.-Formulaires d’information, d'information standard pour les contrats de voyage à forfait lorsque l'utilisation d'hyperliens est possible, les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait. - Il y a, de voyage compris dans le contrat. - Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence, cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins]
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Acte de base non modifié

Signature : 25/04/2018

Publication : 25/04/2018

Prise d'effet : 01/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 309

Auteur : Économie

Sujets principaux : voyage

Sujets secondaires : contrat, protection des consommateurs, résiliation

A308 : Loi du 25 avril 2018 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne les voyages à forfait et les prestations de voyages liées, et modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

[ 2 — Obligations d’informations et contenu du contrat de voyage à forfait Sous-section 1, et conclusion du contrat de voyage à forfait Sous-section 3 — Contenu du contrat de voyage à forfait, du contrat de voyage à forfait avant le début du forfait Sous-section 1 — Cession du contrat de voyage, des autres clauses du contrat de voyage à forfait Sous-section 4 — Résiliation du contrat de voyage, du voyageur ou conformément à son choix, avant qu’un contrat unique incluant tous ces services]
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Acte de base non modifié

Signature : 25/04/2018

Publication : 25/04/2018

Prise d'effet : 01/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 308

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs, voyage

Sujets secondaires : contrat, tourisme

Directive UE transposée :