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A487 : Amendements apportés à la convention conclue entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l'Union des Caisses de Maladie portant institution d'un programme de médecine préventive pour la vaccination contre Human Papilloma Virus.

[Amendements apportés à la convention conclue entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l'Union, : Dans la mesure où la convention se réfère à  « l’Union des caisses de maladie »  ces termes]
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Acte de base non modifié

Signature : 15/03/2017

Publication : 16/05/2017

Prise d'effet : 01/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 487

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : convention

Sujets secondaires : programme, médecine, caisses de maladie

A458 : Arrêté grand-ducal du 24 avril 2017 portant publication de l’arrangement administratif relatif aux modalités d’application de la convention en matière de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Albanie, signé à Luxembourg, le 30 mars 2017.

[ aux modalités d’application de la convention en matière de sécurité sociale entre le Grand-Duché, de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 5 avril 2016 portant approbation de la Convention en matière, . L’arrangement administratif relatif aux modalités d’application de la convention en matière, à la date de l’entrée en vigueur de la convention, à savoir le 1er juillet 2016, conformément à l’article]
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Signature : 24/04/2017

Publication : 02/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 458

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : sécurité sociale

Sujets secondaires : convention

A443 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services professionnels des médecins-dentistes.

[Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue, protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13]
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Signature : 16/11/2016

Publication : 26/04/2017

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 443

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : convention

Sujets secondaires : médecin, Caisse nationale de la Santé, médecin-dentiste

A442 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services professionnels des médecins.

[Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue, au 1er janvier 1948. Art. 3. Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée]
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Signature : 25/11/2016

Publication : 26/04/2017

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 442

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : convention

Sujets secondaires : médecin, Caisse nationale de la Santé, médecin-dentiste

A288 : Loi du 8 mars 2017 portant approbation de
1. la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, conclue à New York le 30 août 1961 ;
2. la Convention européenne sur la nationalité, conclue à Strasbourg le 6 novembre 1997 ;
3. la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États, conclue à Strasbourg le 19 mai 2006.

[Loi du 8 mars 2017 portant approbation de 1. la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, , conclue à New York le 30 août 1961 ; 2. la Convention européenne sur la nationalité, conclue, à Strasbourg le 6 novembre 1997 ; 3. la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas, ARTICLE 21 PREAMBULE Chapitre I — Questions générales ARTICLE 1Objet de la Convention ARTICLE, — Application de la Convention ARTICLE 25Déclarations concernant l’application de la Convention ARTICLE]
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Signature : 08/03/2017

Publication : 17/03/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 288

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : convention, approbation

A205 : Arrêté grand-ducal du 13 février 2017 portant publication de l’arrangement administratif pour l’application de la convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République argentine et de l’arrangement administratif pour l’application de la convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République orientale de l’Uruguay.

[ pour l’application de la convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République, argentine et de l’arrangement administratif pour l’application de la convention de sécurité sociale, de Luxembourg, Duc de Nassau , Vu la loi du 7 avril 2011 portant approbation de la Convention, 2013 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg, administratif pour l’application de la convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg]
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Date de dernière modification : 15/02/2017

Signature : 13/02/2017

Publication : 15/02/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 205

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : sécurité sociale

Sujets secondaires : convention

A199 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Réserves et déclarations des Îles Marshall.

[Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte, qu’en date du 22 décembre 2016, lors du dépôt de l’instrument de ratification de la Convention, à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République des Îles Marshall se réserve le droit, dans l'annexe A de la Convention aucun de ses propres impôts entrant dans cette catégorie, . Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République des Îles Marshall se réserve]
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Signature : 25/01/2017

Publication : 15/02/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 199

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : assistance administrative, convention

Sujets secondaires : impôt, Conseil de l'Europe

A198 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Réserves et déclarations de la Malaisie.

[Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte, qu’en date du 3 janvier 2017, lors du dépôt de l’instrument de ratification de la Convention désignée, , paragraphe 1.a, de la Convention, la Malaisie se réserve le droit de n'accorder aucune forme, à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b de la Convention. Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, , de la Convention, la Malaisie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière]
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Acte de base non modifié

Signature : 25/01/2017

Publication : 15/02/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 198

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : assistance administrative, convention

Sujets secondaires : impôt, Conseil de l'Europe

A150 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification des Îles Marshall.

[Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte, du 22 décembre 2016, les Îles Marshall ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er avril 2017.]
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Signature : 25/01/2017

Publication : 07/02/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 150

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : assistance administrative, convention

Sujets secondaires : impôt, Conseil de l'Europe

A147 : Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York le 3 mars 1980, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 - Adhésion de la République de l’Union du Myanmar.

[Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne, à l’Amendement désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet État le 5 janvier 2017 conformément à l'article 20, paragraphe 2 de la Convention.]
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Signature : 06/12/2016

Publication : 03/02/2017

Prise d'effet : 05/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 147

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention

A143 : Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu à Nagoya le 29 octobre 2010 - Adhésion de Sao Tomé-et-Principe.

[ des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu]
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Signature : 10/01/2017

Publication : 03/02/2017

Prise d'effet : 10/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 143

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention

Sujets secondaires : Nations Unies

A142 : Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu à Nagoya le 29 octobre 2010 - Ratification d’Antigua-et-Barbuda.

[ des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu]
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Signature : 12/12/2016

Publication : 03/02/2017

Prise d'effet : 12/03/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 142

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention

Sujets secondaires : Nations Unies

A141 : Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu à Nagoya le 29 octobre 2010 - Ratification de l’Argentine.

[ des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu]
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Signature : 09/12/2016

Publication : 03/02/2017

Prise d'effet : 09/03/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 141

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention

Sujets secondaires : Nations Unies

A136 : Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York, le 3 mars 1980 - Adhésion de la République de l’Union du Myanmar.

[Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York, le 3, , la République de l’Union du Myanmar a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur, à l’égard de cet État le 5 janvier 2017, conformément à l'article 19, paragraphe 2 de la Convention.]
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Acte de base non modifié

Signature : 06/12/2016

Publication : 03/02/2017

Prise d'effet : 05/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 136

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention

Sujets secondaires : adhésion

A135 : Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York, le 3 mars 1980 - Réserve de la République de l’Union du Myanmar.

[Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York, le 3, de son adhésion à la Convention désignée ci-dessus, la République de l’Union du Myanmar a émis, la réserve suivante : « Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la Convention, la République de l’Union]
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Acte de base non modifié

Signature : 06/12/2016

Publication : 03/02/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 135

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention

A134 : Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York le 3 mars 1980, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 - Ratification par la République d’El Salvador.

[Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne, ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet État le 20 décembre 2016, conformément à l’article 20, paragraphe 2 de la Convention.]
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Signature : 20/12/2016

Publication : 03/02/2017

Prise d'effet : 20/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 134

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention

A133 : Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York le 3 mars 1980, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 - Ratification par la République kirghize.

[Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne, , qui est entré en vigueur à l’égard de cet État le 26 septembre 2016, conformément à l’article 20, paragraphe 2 de la Convention.]
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Signature : 26/09/2016

Publication : 03/02/2017

Prise d'effet : 26/09/2016

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 133

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention

A132 : Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York le 3 mars 1980, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 - Acceptation par le Royaume du Swaziland.

[Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne, , qui est entré en vigueur à l’égard de cet État le 28 septembre 2016, conformément à l’article 20, paragraphe 2 de la Convention.]
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Acte de base non modifié

Signature : 28/09/2016

Publication : 03/02/2017

Prise d'effet : 28/09/2016

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 132

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention

A131 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration des Pays-Bas.

[Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte, et que, pour être en mesure d’échanger automatiquement ces informations en vertu de l’article 6 de la Convention, modifiant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ci-après, la « Convention amendée »), les Pays-Bas ont signé une Déclaration d’adhésion à l’Accord multilatéral, PpP ») le 27 janvier 2016 ; Considérant que, conformément à son article 28(6), la Convention]
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Signature : 15/12/2016

Publication : 03/02/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 131

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention

Sujets secondaires : déclaration, assistance administrative, Conseil de l'Europe

A130 : Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu à Nagoya le 29 octobre 2010 - Déclaration de l’Argentine.

[ des avantages découlant de leur utilisation, relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu, de la Convention sur la diversité biologique. La République argentine déclare que, conformément au paragraphe 4, et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité, pas à l’encontre des objectifs de la Convention sur la biodiversité biologique et ses Protocoles]
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Acte de base non modifié

Signature : 09/12/2016

Publication : 03/02/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 130

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention

Sujets secondaires : Nations Unies

A129 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de l’Italie.

[Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte, en mesure d’échanger automatiquement des renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention concernant, la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ci-après, la « Convention amendée ») conformément au calendrier auquel elle s’est engagée, l’Italie a signé, ; Considérant que, conformément à son article 28(6), la Convention amendée s’applique à l’assistance]
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Signature : 22/12/2016

Publication : 03/02/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 129

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention

Sujets secondaires : assistance administrative

A128 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration du Royaume-Uni.

[Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte, en vertu de l’article 6 de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière, fiscale telle qu’amendée par le Protocole modifiant la Convention concernant l’assistance, administrative mutuelle en matière fiscale (ci-après la « Convention amendée ») conformément au calendrier, ), la Convention amendée s’applique à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition]
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Signature : 16/12/2016

Publication : 03/02/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 128

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention

Sujets secondaires : assistance administrative

A116 : Convention entre la Caisse nationale de santé et l'Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale - Ajout Annexe 8.

[Convention entre la Caisse nationale de santé et l'Association luxembourgeoise, à l’article 2 de la convention entre l’ALK et la CNS au prestataire facturier, le lien entre le prestataire exécutant et l’adresse du facturier est également assuré.]
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Signature : 27/01/2017

Publication : 31/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 116

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : convention

Sujets secondaires : kinésithérapeute, Caisse nationale de la Santé, assurance maladie

A101 : Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne, le 20 septembre 1994 - Adhésion de la République de l’Union du Myanmar.

[Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne, le 20 septembre 1994 - Adhésion, adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 6 mars 2017, conformément à l’article 31, paragraphe 2 de la Convention.]
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Acte de base non modifié

Signature : 06/12/2016

Publication : 25/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 101

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention

Sujets secondaires : adhésion

A100 : Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986 - Acceptation par la République du Niger.

[Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, décembre 2016, la République du Niger a accepté la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée, en vigueur à l’égard de cet État le 4 janvier 2017, conformément à l’article 14, paragraphe 4 de la Convention.]
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Acte de base non modifié

Signature : 05/12/2016

Publication : 23/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 100

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention

Sujets secondaires : assistance