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A638 : Loi du 24 juillet 2020 portant modification de
1° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA ;
2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;
3° la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ;
4° la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise ;
en vue de transposer la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/07/2020

Publication : 24/07/2020

Prise d'effet : 30/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 638

Auteur : Finances

Sujets principaux : délai, matière fiscale, échange

Sujets secondaires : FATCA, Mémorandum d’entente, blanchiment, budget, contributions directes, convention internationale, coopération, coopération transfrontalière, coronavirus, impôt, norme commune de déclaration, pandémie, terrorisme

Directive UE transposée :

A577 : Arrêté grand-ducal du 8 juillet 2020 portant publication du Règlement sanitaire international (2005).

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Acte de base non modifié

Signature : 08/07/2020

Publication : 09/07/2020

Prise d'effet : 13/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 577

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Santé

Sujets principaux : Organisation Mondiale de la Santé

Sujets secondaires : convention internationale, coopération transfrontalière, maladie, maladie infectieuse, maladie transmissible, organisation, santé

A387 : Règlement grand-ducal du 12 mai 2020 portant exécution de l’article 10, paragraphe 2, de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/05/2020

Publication : 12/05/2020

Prise d'effet : 01/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 387

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt, matière fiscale

Sujets secondaires : Administration des contributions directes, blanchiment, coopération transfrontalière, déclaration, norme commune de déclaration, terrorisme

A192 : Loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 26/03/2020

Signature : 25/03/2020

Publication : 26/03/2020

Prise d'effet : 01/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 192

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt, matière fiscale

Sujets secondaires : Administration des contributions directes, blanchiment, coopération transfrontalière, déclaration, norme commune de déclaration, terrorisme

Directive UE transposée :

A835 : Protocole d’accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, fait à Paris, le 20 mars 2018 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/11/2019

Publication : 10/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 835

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : France, Luxembourg, accord de dialogue politique et de coopération, coopération transfrontalière, transport, transport international, transport routier

A713 : Accord d’application entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française concernant la mise en œuvre de l’Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/10/2019

Publication : 23/10/2019

Prise d'effet : 01/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 713

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : France, Luxembourg, accord de dialogue politique et de coopération, coopération transfrontalière, soins de santé

A638 : Arrêté grand-ducal du 25 septembre 2019 portant publication de l’Accord d’application entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française concernant la mise en œuvre de l’Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016.

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Signature : 25/09/2019

Publication : 27/09/2019

Prise d'effet : 01/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 638

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Santé

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : France, Luxembourg, accord de dialogue politique et de coopération, coopération transfrontalière, soins de santé

A204 : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Adhésion par le Ghana.

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Signature : 19/03/2019

Publication : 28/03/2019

Prise d'effet : 01/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 204

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Ghana, coopération transfrontalière, personne condamnée

A185 : Arrêté grand-ducal du 15 mars 2019 portant modification de l’arrêté grand-ducal du 1er juin 2018 portant sur l’organisation du centre SOLVIT Luxembourg et la composition et le fonctionnement du réseau SOLVIT Luxembourg.

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Signature : 15/03/2019

Publication : 25/03/2019

Prise d'effet : 29/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 185

Auteur : Économie

Sujets principaux : Centre SOLVIT Luxembourg, coopération transfrontalière

Sujets secondaires : Union Européenne, infraction, organisation

A1040 : Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014 - Entrée en vigueur entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/11/2018

Publication : 13/11/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1040

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Benelux, Luxembourg, Pays-Bas, coopération transfrontalière

A599 : Loi du 18 juillet 2018 portant approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/07/2018

Publication : 19/07/2018

Prise d'effet : 23/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 599

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Santé

Sujets principaux : convention internationale, soins de santé

Sujets secondaires : France, Luxembourg, accord de dialogue politique et de coopération, coopération transfrontalière, sécurité sociale

A493 : Arrêté grand-ducal du 1er juin 2018 portant sur l’organisation du centre SOLVIT Luxembourg et la composition et le fonctionnement du réseau SOLVIT Luxembourg.

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Acte modifié

Signature : 01/06/2018

Publication : 19/06/2018

Prise d'effet : 23/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 493

Auteur : Économie

Sujets principaux : Centre SOLVIT Luxembourg, coopération transfrontalière

Sujets secondaires : composition, organisation

A228 : Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014 - Entrée en vigueur entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/03/2018

Publication : 29/03/2018

Prise d'effet : 01/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 228

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Belgique, Benelux, Luxembourg, Pays-Bas, coopération transfrontalière

A154 : Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière et portant :
1) transposition de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne ;
2) mise en œuvre de certaines dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

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Acte modifié

Signature : 22/02/2018

Publication : 01/03/2018

Prise d'effet : 05/03/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 154

Auteur : Justice

Sujets principaux : données personnelles

Sujets secondaires : Eurojust, Europol, Organisation Internationale de Police Criminelle, coopération transfrontalière, criminalité transnationale, douanes et accises, police, terrorisme, échange

A76 : Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid, le 21 mai 1980 - Ratification et déclaration de la Serbie.

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Signature : 02/05/2016

Publication : 02/05/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 76

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : coopération transfrontalière

A204 : Arrêté grand-ducal du 19 octobre 2015 autorisant la création du Groupement européen de coopération territoriale (GECT) Autorité de gestion Programme Interreg VA Grande Région.

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Signature : 19/10/2015

Publication : 27/10/2015

Prise d'effet : 31/10/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 204

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : coopération transfrontalière

A154 : Loi du 5 août 2015 portant approbation du Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, signé à Liège, le 3 octobre 2014.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/08/2015

Publication : 07/08/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 154

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : transport routier

Sujets secondaires : coopération transfrontalière

A9 : Arrêté grand-ducal du 9 janvier 2015 autorisant la création du Groupement européen de coopération territoriale (GECT) «ESPON».

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Acte de base non modifié

Signature : 09/01/2015

Publication : 19/01/2015

Prise d'effet : 23/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 9

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : coopération transfrontalière

A207 : Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, signé à Luxembourg, le 15 octobre 2001 - Entrée en vigueur.

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Signature : 07/11/2014

Publication : 07/11/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 207

Auteur : Sécurité intérieure

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : coopération transfrontalière

A207 : Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, signé à Luxembourg, le 24 octobre 2008 - Entrée en vigueur; liste des Etats liés.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/11/2014

Publication : 07/11/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 207

Auteur : Sécurité intérieure

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : coopération transfrontalière

A162 : - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signé à Strasbourg, le 9 novembre 1995.
- Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, signé à Strasbourg, le 5 mai 1998.
- Ratification de la République de Chypre.

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Signature : 14/08/2014

Publication : 14/08/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 162

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : coopération transfrontalière

A162 : Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid, le 21 mai 1980. - Déclarations de la République de Chypre.

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Signature : 14/08/2014

Publication : 14/08/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 162

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : convention internationale, relations diplomatiques

Sujets secondaires : Chypre, coopération transfrontalière, déclaration

A70 : Loi du 28 avril 2014 portant approbation
- de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, signé à Luxembourg, le 24 octobre 2008;
- de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, signé à Luxembourg, le 15 octobre 2001.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/04/2014

Publication : 06/05/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 70

Auteur : Sécurité intérieure

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : coopération transfrontalière

A21 : Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid, le 21 mai 1980 - Ratification de Chypre.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/02/2014

Publication : 17/02/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 21

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : convention internationale, relations diplomatiques

Sujets secondaires : Chypre, coopération transfrontalière

A155 : Arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013 autorisant la création du Groupement européen de coopération territoriale (GECT) «Secrétariat du Sommet de la Grande Région».

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Signature : 30/07/2013

Publication : 28/08/2013

Prise d'effet : 28/08/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 155

Auteur : Développement durable

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : coopération transfrontalière