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A552 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Réserves et déclaration de l’Allemagne.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/05/2017

Publication : 06/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 552

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A551 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Ratification de l’Allemagne.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/05/2017

Publication : 06/06/2017

Prise d'effet : 01/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 551

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A530 : Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Ratification de l’Allemagne.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/05/2017

Publication : 30/05/2017

Prise d'effet : 01/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 530

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A521 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement d’une réserve par la France.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/04/2017

Publication : 29/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 521

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A520 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Retrait d’une réserve par la France.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/04/2017

Publication : 29/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 520

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : retrait, corruption

A415 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves par Andorre.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/04/2017

Publication : 20/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 415

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

Code Pénal

Art. 253.
(L. 13 février 2011) Si les faits qualifiés crimes au présent chapitre sont reconnus de nature à n’être punis que de peines correctionnelles, la personne condamnée pourra, en outre, être condamnée à l’interdiction en tout ou en partie de l’exercice des droits énumérés à l’article 11, dans les conditions prévues à l’article 24. Pour les faits qualifiés (...) Art. 252.
(L. 15 janvier 2001) (L. 23 mai 2005) Les dispositions des articles 246 à 251 du présent code s'appliquent aussi aux infractions impliquant des personnes, dépositaires ou agents de l'autorité ou de la force publiques, ou investies d'un mandat électif public ou chargées d'une mission de service public d'un autre Etat; des personnes siégeant dans une (...) Art. 251.
(L. 15 janvier 2001) Sera punie de la réclusion de cinq à dix ans et d'une amende de 500 euros à 187.500 euros, toute personne qui utilise des menaces ou des violences ou qui commet tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne, dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, ou chargée d'une mission de service public ou investie (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.

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Acte consolidé

Publication : 01/04/2017

Prise d'effet : 01/04/2017

A316 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves par le Danemark.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/02/2017

Publication : 22/03/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 316

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A273 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves par l’Espagne.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/01/2017

Publication : 15/03/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 273

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Nations Unies, corruption

A177 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves par les Pays-Bas.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/02/2017

Publication : 09/02/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 177

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, corruption

A20 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 – Ratification et désignation d’autorité du Liechtenstein.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/12/2016

Publication : 17/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 20

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : corruption

A259 : Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Ratification du Liechtenstein.

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Signature : 16/12/2016

Publication : 16/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 259

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A258 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserve par Chypre.

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Signature : 16/12/2016

Publication : 16/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 258

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A217 : Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Ratification de Saint-Marin.

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Signature : 21/10/2016

Publication : 21/10/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 217

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A217 : Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003 - Ratification du Bhoutan, adhésion, réserves et déclarations du Saint-Siège.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/10/2016

Publication : 21/10/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 217

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A217 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Ratification de Saint-Marin.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/10/2016

Publication : 21/10/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 217

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

Code Pénal

Art. 253
(L. 13 février 2011) Si les faits qualifiés crimes au présent chapitre sont reconnus de nature à n’être punis que de peines correctionnelles, la personne condamnée pourra, en outre, être condamnée à l’interdiction en tout ou en partie de l’exercice des droits énumérés à l’article 11, dans les conditions prévues à l’article 24. Pour les faits qualifiés (...) Art. 252
(L. 15 janvier 2001) (L. 23 mai 2005) Les dispositions des articles 246 à 251 du présent code s'appliquent aussi aux infractions impliquant des personnes, dépositaires ou agents de l'autorité ou de la force publiques, ou investies d'un mandat électif public ou chargées d'une mission de service public d'un autre Etat; des personnes siégeant dans une (...) Art. 251
(L. 15 janvier 2001) Sera punie de la réclusion de cinq à dix ans et d'une amende de 500 euros à 187.500 euros, toute personne qui utilise des menaces ou des violences ou qui commet tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne, dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, ou chargée d'une mission de service public ou investie (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.

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Acte consolidé

Publication : 10/07/2016

Prise d'effet : 10/07/2016

A54 : Accord conférant le statut d'organisation internationale à l'Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), signé à Vienne, le 2 septembre 2010 - Accession de la République d'El Salvador.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/04/2016

Publication : 05/04/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 54

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A18 : Convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2), point c), du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, signée à Bruxelles, le 26 mai 1997 - Ratification de la République de Croatie.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/02/2016

Publication : 19/02/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 18

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A203 : Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Merida (Mexique) le 9 décembre 2003 - Adhésion du Tuvalu.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/10/2015

Publication : 23/10/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 203

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A194 : Accord conférant le statut d'organisation internationale à l'Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), signé à Vienne, le 2 septembre 2010. - Ratification de la République Hellénique; Ratification de la République du Mali; Adhésion du Kirkisthan, Adhésion du Kuwait et Adhésion de la Géorgie.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/10/2015

Publication : 14/10/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 194

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A173 : Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003 - Adhésion de la Gambie.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/09/2015

Publication : 07/09/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 173

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A163 : Convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, signée à Bruxelles, le 26 mai 1997 - Réserve faite par la République de Croatie.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/08/2015

Publication : 21/08/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 163

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A84 : Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003 - Adhésion de la Grenade.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/05/2015

Publication : 08/05/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 84

Auteur : Justice

Sujets principaux : corruption

Sujets secondaires : prévention

A67 : Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Ratification par la Hongrie.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/04/2015

Publication : 10/04/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 67

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

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