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Code pénal

Art. 253.
(L. 13 février 2011) Si les faits qualifiés crimes au présent chapitre sont reconnus de nature à n’être punis que de peines correctionnelles, la personne condamnée pourra, en outre, être condamnée à l’interdiction en tout ou en partie de l’exercice des droits énumérés à l’article 11, dans les conditions prévues à l’article 24. Pour les faits qualifiés (...) Art. 252.
(L. 15 janvier 2001) (L. du 12 mars 2020) (L. 23 mai 2005) Les dispositions des articles 240 et 245 à 251-1 du présent code s’appliquent aussi aux infractions impliquant des personnes, dépositaires ou agents de l’autorité ou de la force publiques, ou investies d’un mandat électif public ou chargées d’une mission de service public d’un autre État ; des (...) Art. 251-1.
(L. du 12 mars 2020) Lorsque les crimes ou délits prévus aux articles 240 et 246 à 251 sont commis dans le cadre d’une organisation criminelle telle que définie à l’article 324bis, le minimum de la peine sera doublé, s’il s’agit de l’emprisonnement, et élevé de deux ans, s’il s’agit de la réclusion à temps. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.

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Acte consolidé

Publication : 20/03/2020

Prise d'effet : 20/03/2020

A72 : Convention des Nations Unies contre la corruption, faite à New York, le 31 octobre 2003 - Adhésion par les Tonga.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/02/2020

Publication : 14/02/2020

Prise d'effet : 07/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 72

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Tonga, adhésion, corruption

A23 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserve par Chypre.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/01/2020

Publication : 22/01/2020

Prise d'effet : 26/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 23

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Chypre, Conseil de l'Europe, corruption, réserve

A912 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserve par l’Espagne.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/12/2019

Publication : 30/12/2019

Prise d'effet : 01/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 912

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Espagne, corruption, réserve

A475 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves par Suède.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/06/2018

Publication : 05/07/2019

Prise d'effet : 01/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 475

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Suède, corruption, réserve

A474 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserve par l’Italie.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/06/2019

Publication : 05/07/2019

Prise d'effet : 01/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 474

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Italie, corruption, réserve

A467 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Retrait de réserves par l’Italie.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/06/2019

Publication : 05/07/2019

Prise d'effet : 01/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 467

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Italie, corruption, retrait, réserve

A51 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement partiel de réserve par Monaco.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/01/2019

Publication : 01/02/2019

Prise d'effet : 01/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 51

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Monaco, corruption, réserve

A11 : Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Renouvellement de réserve par le Portugal.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/03/2018

Publication : 11/01/2019

Prise d'effet : 01/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 11

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Portugal, corruption, réserve

A994 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserve par l’Azerbaïdjan.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/10/2018

Publication : 26/10/2018

Prise d'effet : 30/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 994

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Azerbaïdjan, corruption, réserve

A866 : Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Ratification par la République tchèque.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/09/2018

Publication : 21/09/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 866

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, République tchèque, corruption, ratification

A566 : Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Merida (Mexique) le 9 décembre 2003 - Adhésion par le Tchad.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/06/2018

Publication : 09/07/2018

Prise d'effet : 26/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 566

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Tchad, adhésion, corruption

A491 : Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Merida (Mexique) le 9 décembre 2003 - Application territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/06/2018

Publication : 18/06/2018

Prise d'effet : 22/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 491

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Bermudes, Organisation des Nations Unies, Royaume-Uni, corruption

A470 : Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Merida (Mexique) le 9 décembre 2003 - Adhésion par la Guinée équatoriale.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/05/2018

Publication : 11/06/2018

Prise d'effet : 29/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 470

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Guinée équatoriale, Organisation des Nations Unies, corruption

A346 : Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Merida (Mexique) le 9 décembre 2003 - Adhésion par Samoa.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/04/2018

Publication : 03/05/2018

Prise d'effet : 16/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 346

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Samoa, corruption

A313 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves et de déclaration par la Suisse.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/03/2018

Publication : 25/04/2018

Prise d'effet : 29/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 313

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Suisse, corruption, déclaration

A311 : Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Renouvellement de déclaration par la Suisse.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/03/2018

Publication : 25/04/2018

Prise d'effet : 29/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 311

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Suisse, corruption, déclaration

A6 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserve par l’Arménie.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/11/2017

Publication : 03/01/2018

Prise d'effet : 07/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 6

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Arménie, corruption

A956 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserve par la Finlande.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/10/2017

Publication : 06/11/2017

Prise d'effet : 10/11/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 956

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A921 : Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Merida (Mexique) le 9 décembre 2003 - Adhésion par Nioué.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/10/2017

Publication : 17/10/2017

Prise d'effet : 21/10/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 921

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A685 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves par l’Italie.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/07/2017

Publication : 03/08/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 685

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A670 : Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Merida (Mexique) le 9 décembre 2003 - Acceptation par le Japon.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/07/2017

Publication : 25/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 670

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A552 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Réserves et déclaration de l’Allemagne.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/05/2017

Publication : 06/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 552

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A551 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Ratification de l’Allemagne.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/05/2017

Publication : 06/06/2017

Prise d'effet : 01/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 551

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A530 : Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Ratification de l’Allemagne.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/05/2017

Publication : 30/05/2017

Prise d'effet : 01/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 530

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

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