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A866 : Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Ratification par la République tchèque.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/09/2018

Publication : 21/09/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 866

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, République tchèque, corruption, ratification

A566 : Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Merida (Mexique) le 9 décembre 2003 - Adhésion par le Tchad.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/06/2018

Publication : 09/07/2018

Prise d'effet : 26/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 566

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Tchad, adhésion, corruption

A491 : Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Merida (Mexique) le 9 décembre 2003 - Application territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/06/2018

Publication : 18/06/2018

Prise d'effet : 22/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 491

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Bermudes, Organisation des Nations Unies, Royaume-Uni, corruption

A470 : Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Merida (Mexique) le 9 décembre 2003 - Adhésion par la Guinée équatoriale.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/05/2018

Publication : 11/06/2018

Prise d'effet : 29/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 470

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Guinée équatoriale, Organisation des Nations Unies, corruption

A346 : Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Merida (Mexique) le 9 décembre 2003 - Adhésion par Samoa.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/04/2018

Publication : 03/05/2018

Prise d'effet : 16/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 346

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Samoa, corruption

A313 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves et de déclaration par la Suisse.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/03/2018

Publication : 25/04/2018

Prise d'effet : 29/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 313

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Suisse, corruption, déclaration

A311 : Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Renouvellement de déclaration par la Suisse.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/03/2018

Publication : 25/04/2018

Prise d'effet : 29/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 311

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Suisse, corruption, déclaration

Code pénal

Art. 253.
(L. 13 février 2011) Si les faits qualifiés crimes au présent chapitre sont reconnus de nature à n’être punis que de peines correctionnelles, la personne condamnée pourra, en outre, être condamnée à l’interdiction en tout ou en partie de l’exercice des droits énumérés à l’article 11, dans les conditions prévues à l’article 24. Pour les faits qualifiés (...) Art. 252.
(L. 15 janvier 2001) (L. 23 mai 2005) Les dispositions des articles 246 à 251 du présent code s'appliquent aussi aux infractions impliquant des personnes, dépositaires ou agents de l'autorité ou de la force publiques, ou investies d'un mandat électif public ou chargées d'une mission de service public d'un autre Etat; des personnes siégeant dans une (...) Art. 251.
(L. 15 janvier 2001) Sera punie de la réclusion de cinq à dix ans et d'une amende de 500 euros à 187.500 euros, toute personne qui utilise des menaces ou des violences ou qui commet tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne, dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, ou chargée d'une mission de service public ou investie (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.

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Acte consolidé

Publication : 01/04/2018

Prise d'effet : 01/04/2018

A6 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserve par l’Arménie.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/11/2017

Publication : 03/01/2018

Prise d'effet : 07/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 6

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Arménie, corruption

A956 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserve par la Finlande.

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Signature : 25/10/2017

Publication : 06/11/2017

Prise d'effet : 10/11/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 956

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A921 : Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Merida (Mexique) le 9 décembre 2003 - Adhésion par Nioué.

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Signature : 03/10/2017

Publication : 17/10/2017

Prise d'effet : 21/10/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 921

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A685 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves par l’Italie.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/07/2017

Publication : 03/08/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 685

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A670 : Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Merida (Mexique) le 9 décembre 2003 - Acceptation par le Japon.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/07/2017

Publication : 25/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 670

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A552 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Réserves et déclaration de l’Allemagne.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/05/2017

Publication : 06/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 552

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A551 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Ratification de l’Allemagne.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/05/2017

Publication : 06/06/2017

Prise d'effet : 01/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 551

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A530 : Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Ratification de l’Allemagne.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/05/2017

Publication : 30/05/2017

Prise d'effet : 01/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 530

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A521 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement d’une réserve par la France.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/04/2017

Publication : 29/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 521

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A520 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Retrait d’une réserve par la France.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/04/2017

Publication : 29/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 520

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption, retrait

A415 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves par Andorre.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/04/2017

Publication : 20/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 415

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A316 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves par le Danemark.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/02/2017

Publication : 22/03/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 316

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A273 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves par l’Espagne.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/01/2017

Publication : 15/03/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 273

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, corruption

A177 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves par les Pays-Bas.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/02/2017

Publication : 09/02/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 177

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, corruption

A20 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 – Ratification et désignation d’autorité du Liechtenstein.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/12/2016

Publication : 17/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 20

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : corruption

A259 : Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Ratification du Liechtenstein.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/12/2016

Publication : 16/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 259

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

A258 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserve par Chypre.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/12/2016

Publication : 16/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 258

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption

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