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Signature : 15/01/2019
Publication : 01/02/2019
Prise d'effet : 01/07/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 51
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Monaco, corruption, réserve
Signature : 07/03/2018
Publication : 11/01/2019
Prise d'effet : 01/07/2018
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 11
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Portugal, corruption, réserve
Code pénal
(L. 13 février 2011) Si les faits qualifiés crimes au présent chapitre sont reconnus de nature à n’être punis que de peines correctionnelles, la personne condamnée pourra, en outre, être condamnée à l’interdiction en tout ou en partie de l’exercice des droits énumérés à l’article 11, dans les conditions prévues à l’article 24. Pour les faits qualifiés (...) Art. 252.
(L. 15 janvier 2001) (L. 23 mai 2005) Les dispositions des articles 246 à 251 du présent code s'appliquent aussi aux infractions impliquant des personnes, dépositaires ou agents de l'autorité ou de la force publiques, ou investies d'un mandat électif public ou chargées d'une mission de service public d'un autre Etat; des personnes siégeant dans une (...) Art. 251.
(L. 15 janvier 2001) Sera punie de la réclusion de cinq à dix ans et d'une amende de 500 euros à 187.500 euros, toute personne qui utilise des menaces ou des violences ou qui commet tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne, dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, ou chargée d'une mission de service public ou investie (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
Publication : 01/11/2018
Prise d'effet : 01/11/2018
Signature : 16/10/2018
Publication : 26/10/2018
Prise d'effet : 30/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 994
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Azerbaïdjan, corruption, réserve
Signature : 11/09/2018
Publication : 21/09/2018
Prise d'effet : 01/01/2019
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 866
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, République tchèque, corruption, ratification
Signature : 26/06/2018
Publication : 09/07/2018
Prise d'effet : 26/07/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 566
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Tchad, adhésion, corruption
Signature : 04/06/2018
Publication : 18/06/2018
Prise d'effet : 22/06/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 491
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Bermudes, Organisation des Nations Unies, Royaume-Uni, corruption
Signature : 30/05/2018
Publication : 11/06/2018
Prise d'effet : 29/06/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 470
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Guinée équatoriale, Organisation des Nations Unies, corruption
Signature : 16/04/2018
Publication : 03/05/2018
Prise d'effet : 16/05/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 346
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Samoa, corruption
Signature : 08/03/2018
Publication : 25/04/2018
Prise d'effet : 29/04/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 313
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Suisse, corruption, déclaration
Signature : 08/03/2018
Publication : 25/04/2018
Prise d'effet : 29/04/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 311
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Suisse, corruption, déclaration
Signature : 30/11/2017
Publication : 03/01/2018
Prise d'effet : 07/01/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 6
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Arménie, corruption
Signature : 25/10/2017
Publication : 06/11/2017
Prise d'effet : 10/11/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 956
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : corruption
Signature : 03/10/2017
Publication : 17/10/2017
Prise d'effet : 21/10/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 921
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : corruption
Signature : 04/07/2017
Publication : 03/08/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 685
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : corruption
Signature : 11/07/2017
Publication : 25/07/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 670
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : corruption
Signature : 10/05/2017
Publication : 06/06/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 552
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : corruption
Signature : 10/05/2017
Publication : 06/06/2017
Prise d'effet : 01/09/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 551
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : corruption
Signature : 10/05/2017
Publication : 30/05/2017
Prise d'effet : 01/09/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 530
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : corruption
Signature : 28/04/2017
Publication : 29/05/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 521
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : corruption
Signature : 28/04/2017
Publication : 29/05/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 520
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : corruption, retrait
Signature : 03/04/2017
Publication : 20/04/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 415
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : corruption
Signature : 07/02/2017
Publication : 22/03/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 316
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : corruption
Signature : 31/01/2017
Publication : 15/03/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 273
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, corruption
Signature : 07/02/2017
Publication : 09/02/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 177
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, corruption