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A162 : Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 2003 - Ratification par Saint-Marin.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/03/2019

Publication : 15/03/2019

Prise d'effet : 01/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 162

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Saint-Marin, cybercriminalité, racisme, ratification

A161 : Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Ratification et déclarations par Saint-Marin.

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Signature : 08/03/2019

Publication : 15/03/2019

Prise d'effet : 01/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 161

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Saint-Marin, cybercriminalité, déclaration, ratification

A1119 : Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion et déclarations par le Ghana.

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Signature : 03/12/2018

Publication : 13/12/2018

Prise d'effet : 01/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1119

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Ghana, adhésion, cybercriminalité, déclaration

A769 : Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Désignation d’autorité par le Danemark.

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Signature : 31/08/2018

Publication : 03/09/2018

Prise d'effet : 23/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 769

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Danemark, cybercriminalité

A753 : Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 2003 - Adhésion par le Paraguay.

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Signature : 30/07/2018

Publication : 29/08/2018

Prise d'effet : 01/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 753

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Paraguay, adhésion, cybercriminalité, racisme

A752 : Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Retrait de réserve par l’Argentine.

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Signature : 12/07/2018

Publication : 29/08/2018

Prise d'effet : 30/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 752

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Argentine, cybercriminalité, retrait, réserve

A751 : Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion et déclarations par le Paraguay.

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Signature : 30/07/2018

Publication : 29/08/2018

Prise d'effet : 01/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 751

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Paraguay, adhésion, cybercriminalité, déclaration

A585 : Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 2003 - Adhésion par le Maroc.

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Signature : 29/06/2018

Publication : 11/07/2018

Prise d'effet : 01/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 585

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Maroc, adhésion, cybercriminalité, discrimination raciale, racisme

A583 : Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion et déclarations par le Maroc.

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Signature : 29/06/2018

Publication : 11/07/2018

Prise d'effet : 01/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 583

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Maroc, adhésion, cybercriminalité, déclaration

A564 : Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion et déclarations par le Cap-Vert.

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Signature : 19/06/2018

Publication : 09/07/2018

Prise d'effet : 01/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 564

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cap-Vert, Conseil de l'Europe, adhésion, cybercriminalité, déclaration

A515 : Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion, réserves et déclarations par l’Argentine.

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Signature : 05/06/2018

Publication : 22/06/2018

Prise d'effet : 01/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 515

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Argentine, Conseil de l'Europe, adhésion, cybercriminalité, déclaration

A384 : Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Désignation d’autorité par le Costa Rica.

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Signature : 16/05/2018

Publication : 16/05/2018

Prise d'effet : 16/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 384

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Costa Rica, cybercriminalité

A302 : Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion et déclarations par les Philippines.

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Signature : 28/03/2018

Publication : 24/04/2018

Prise d'effet : 01/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 302

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Philippines, adhésion, cybercriminalité, déclaration

A957 : Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Déclaration par Monaco.

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Signature : 11/10/2017

Publication : 06/11/2017

Prise d'effet : 10/11/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 957

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : cybercriminalité

A920 : Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Déclarations par Costa Rica.

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Signature : 22/09/2017

Publication : 17/10/2017

Prise d'effet : 21/10/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 920

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : cybercriminalité

A919 : Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion par Costa Rica.

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Signature : 22/09/2017

Publication : 17/10/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 919

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : cybercriminalité

A648 : Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Correction d’une réserve par le Chili.

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Signature : 03/07/2017

Publication : 18/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 648

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : cybercriminalité