Signature : 20/05/2020
Publication : 28/05/2020
Prise d'effet : 01/06/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 456
Signature : 26/10/2019
Publication : 29/10/2019
Prise d'effet : 02/11/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 730
Auteur : Finances
Sujets principaux : succession, testament
Sujets secondaires : droits d'inscription, décès, taxe
Signature : 23/04/2019
Publication : 23/04/2019
Prise d'effet : 23/04/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 260
Signature : 31/08/2018
Publication : 31/08/2018
Prise d'effet : 01/09/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 761
Auteur : Intérieur
Sujets principaux : congé, fonctionnaire et employé communal
Sujets secondaires : congé d'accueil, congé spécial, décès, horaire de travail, mariage, partenariat, statut
Signature : 15/03/2017
Publication : 07/04/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 386
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : décès
Signature : 10/01/2005
Publication : 10/01/2005
Prise d'effet : 10/01/2005
Année et numéro de Mémorial : 2005 / 1
Signature : 29/11/1983
Publication : 08/12/1983
Année et numéro de Mémorial : 1983 / 103
Plus en vigueur : 19/12/2009
Signature : 10/08/1983
Publication : 03/09/1983
Année et numéro de Mémorial : 1983 / 73
Signature : 30/12/1981
Publication : 30/12/1981
Année et numéro de Mémorial : 1981 / 102
Signature : 20/06/1963
Publication : 27/07/1963
Année et numéro de Mémorial : 1963 / 43
Signature : 05/03/1913
Publication : 08/03/1913
Année et numéro de Mémorial : 1913 / 17
Signature : 20/11/1905
Publication : 20/11/1905
Année et numéro de Mémorial : 1905 / 71
Signature : 12/05/1883
Publication : 12/05/1883
Année et numéro de Mémorial : 1883 / 24
Signature : 16/01/1879
Publication : 17/01/1879
Année et numéro de Mémorial : 1879 / 7
Signature : 07/06/1877
Publication : 07/06/1877
Année et numéro de Mémorial : 1877 / 31
Signature : 11/06/1872
Publication : 11/06/1872
Année et numéro de Mémorial : 1872 / 17
Signature : 25/05/1848
Publication : 06/06/1848
Année et numéro de Mémorial : 1848 / 47