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A638 : Loi du 24 juillet 2020 portant modification de
1° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA ;
2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;
3° la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ;
4° la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise ;
en vue de transposer la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/07/2020

Publication : 24/07/2020

Prise d'effet : 30/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 638

Auteur : Finances

Sujets principaux : délai, matière fiscale, échange

Sujets secondaires : FATCA, Mémorandum d’entente, blanchiment, budget, contributions directes, convention internationale, coopération, coopération transfrontalière, coronavirus, impôt, norme commune de déclaration, pandémie, terrorisme

Directive UE transposée :

A636 : Loi du 24 juillet 2020 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/07/2020

Publication : 24/07/2020

Prise d'effet : 28/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 636

Auteur : Justice

Sujets principaux : audience, procédure

Sujets secondaires : blanchiment, chambre correctionnelles, chambre criminelle, coronavirus, droit pénal, délai, entraide judiciaire, financement, greffe, juge d'instruction, jugement, juridiction judiciaire, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, terrorisme, tribunal, tribunal d'arrondissement, tribunal de police

A559 : Loi du 20 juin 2020 portant
1° prorogation de mesures concernant
- la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite,
- certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales,
- la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
- d’autres modalités procédurales,
2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat,
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et
4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise - RECTIFICATIF.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/06/2020

Publication : 01/07/2020

Prise d'effet : 01/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 559

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire, juridiction administrative

Sujets secondaires : avocat, délai, juge aux affaires familiales, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, nationalité, notariat, organisation, pandémie, procédure, suspension

A542 : Loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 25/06/2020

Signature : 20/06/2020

Publication : 25/06/2020

Prise d'effet : 25/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 542

Auteur : Justice

Sujets principaux : audience, procédure

Sujets secondaires : Police judiciaire, avocat, coronavirus, droit pénal, délai, juge d'instruction, juridiction administrative, juridiction judiciaire, liberté provisioire, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, notification, officier, pandémie, perquisition, procédure pénale, tribunal d'arrondissement, témoin

A540 : Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 portant dérogation temporaire au règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/06/2020

Publication : 25/06/2020

Prise d'effet : 25/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 540

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : droit du travail

Sujets secondaires : commission, coronavirus, délai, fonctionnement, incapacité de travail, indemnité, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, procédure, reclassement

A538 : Loi du 20 juin 2020 portant
1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ;
2° modification du Code du travail.

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A534 : Loi du 20 juin 2020 ayant pour objet la mise en place d’un régime temporaire d’aide de minimis en faveur de certaines entreprises commerciales et artisanales dans le cadre de la pandémie du Covid-19.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/06/2020

Publication : 25/06/2020

Prise d'effet : 25/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 534

Auteur : Classes moyennes

Sujets principaux : aides de minimis, coronavirus, entreprise, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

Sujets secondaires : Centre commun de la sécurité sociale, aide financière, artisan, délai, développement économique, indemnité, subvention

A533 : Loi du 20 juin 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/06/2020

Publication : 25/06/2020

Prise d'effet : 25/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 533

Auteur : Famille, Finances, Sécurité sociale, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : congé pour soutien familial, droit du travail

Sujets secondaires : Caisse nationale de santé, chômage, congé, congé parental et congé pour raisons familiales, coronavirus, délai, fonctionnaire et employé communal, fonctionnaire et employé de l'État, incapacité de travail, indemnité, licenciement, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, personne handicapée, profession indépendante, protection, salarié

A523 : Loi du 20 juin 2020 portant
1° prorogation de mesures concernant
- la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite,
- certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales,
- la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
- d’autres modalités procédurales,
2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat,
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et
4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 24/06/2020

Signature : 20/06/2020

Publication : 24/06/2020

Prise d'effet : 25/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 523

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire, juridiction administrative

Sujets secondaires : avocat, coronavirus, délai, juge aux affaires familiales, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, nationalité, notariat, organisation, pandémie, procédure, suspension

A506 : Loi du 20 juin 2020 relative aux mesures temporaires dans le domaine de la formation professionnelle et portant dérogation à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/06/2020

Publication : 21/06/2020

Prise d'effet : 25/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 506

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire, Éducation nationale

Sujets principaux : formation professionnelle

Sujets secondaires : apprentissage, contrat, contrat de travail, coronavirus, droit du travail, délai, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

A488 : Règlement grand-ducal du 12 juin 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant prorogation de délais prévus par le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/06/2020

Publication : 15/06/2020

Prise d'effet : 15/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 488

Auteur : Logement

Sujets principaux : aide au logement

Sujets secondaires : bail emphytéotique, contrat, délai, location

A468 : Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.

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Acte plus en vigueur

Signature : 29/05/2020

Publication : 29/05/2020

Prise d'effet : 29/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 468

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, droit des sociétés, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : assemblée générale, compte et bilan, délai, personne morale

A467 : Loi du 22 mai 2020 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l’état de crise.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/05/2020

Publication : 29/05/2020

Prise d'effet : 29/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 467

Auteur : Justice

Sujets principaux : compte et bilan

Sujets secondaires : Registre de commerce et des sociétés, assemblée générale, commerce, comptabilité, coronavirus, délai, entreprise, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, prorogation, publication, société commerciale, état de crise

A466 : Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

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A420 : Loi du 20 mai 2020 portant prorogation de la durée de validité des cartes d’identité.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/05/2020

Publication : 22/05/2020

Prise d'effet : 22/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 420

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : carte d'identité

Sujets secondaires : commune, coronavirus, délai, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état civil, état de crise

A419 : Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant suspension des délais prévus dans la procédure de résiliation du contrat d’apprentissage.

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Acte plus en vigueur

Signature : 20/05/2020

Publication : 20/05/2020

Prise d'effet : 20/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 419

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire, Éducation nationale

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : apprentissage, contrat, contrat de travail, délai, formation, litige, résiliation, suspension

A386 : Loi du 12 mai 2020 portant prorogation de certains délais prévus dans les lois sectorielles du secteur financier durant l’état de crise.

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Acte plus en vigueur

Signature : 12/05/2020

Publication : 12/05/2020

Prise d'effet : 12/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 386

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : assurance et réassurance, compte et bilan, coronavirus, délai, entreprise d'assurances, investissement, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, organisme de placement collectif, publication, société d'investissement en capital à risque, sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, état de crise

A385 : Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 12/05/2020

Signature : 12/05/2020

Publication : 12/05/2020

Prise d'effet : 12/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 385

Auteur : Finances

Sujets principaux : matière fiscale, place financière

Sujets secondaires : Chambre de commerce, Office du Ducroire Luxembourg, budget, comptabilité, contributions directes, coronavirus, délai, impôt, impôt sur le revenu, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, prescription, trésorerie de l'État, état de crise

A340 : Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant modification de l’article 1er du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales tel que modifié.

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Acte plus en vigueur

Signature : 29/04/2020

Publication : 29/04/2020

Prise d'effet : 26/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 340

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : délai, juridiction administrative, juridiction judiciaire, juridiction militaire, procédure, suspension

A327 : Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant suspension des délais prévus dans le cadre de la procédure disciplinaire applicable au personnel du cadre policier de la Police grand-ducale et aux fonctionnaires stagiaires du cadre policier.

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Acte plus en vigueur

Signature : 24/04/2020

Publication : 24/04/2020

Prise d'effet : 25/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 327

Auteur : Sécurité intérieure

Sujets principaux : Police grand-ducale, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : discipline, délai, instruction judiciaire ou disciplinaire, personnel, police, procédure, stage, stagiaire, suspension

A316 : Règlement grand-ducal du 22 avril 2020 portant suspension des délais en matière de recours non contentieux et contentieux de la sécurité sociale.

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Acte plus en vigueur

Signature : 22/04/2020

Publication : 22/04/2020

Prise d'effet : 26/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 316

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : commission, délai, procédure, procédure administrative non contentieuse, suspension

A302 : Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales.

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Acte plus en vigueur

Signature : 17/04/2020

Publication : 17/04/2020

Prise d'effet : 17/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 302

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : Cour d'appel, Union Européenne, avocat, délai, extradition, juridiction administrative, libre circulation, prescription, procédure, procédure civile, procédure devant les tribunaux, procédure pénale, protection internationale, suspension

A300 : Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L. 121-6 du Code du travail.

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Acte plus en vigueur

Signature : 17/04/2020

Publication : 17/04/2020

Prise d'effet : 17/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 300

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : coronavirus, droit du travail, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : conditions de travail, contrat de travail, délai, incapacité de travail, licenciement, maladie, protection, suspension

A296 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G20/11 du 15 avril 2020 relatif à la prorogation durant l’état de crise de la durée de la fourniture par défaut et de la durée de la fourniture du dernier recours - Secteur gaz naturel.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/04/2020

Publication : 17/04/2020

Prise d'effet : 21/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 296

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : délai, gaz naturel

A295 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E20/10 du 15 avril 2020 relatif à la prorogation durant l’état de crise de la durée de la fourniture par défaut et de la durée de la fourniture du dernier recours - Secteur électricité.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/04/2020

Publication : 17/04/2020

Prise d'effet : 21/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 295

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : délai, électricité