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99 Résultats correspondent à votre recherche

Code civil

Art. 227.
(L. 4 juillet 2014) Le mariage se dissout: par la mort de l'un des conjoints; par le jugement de divorce ayant force de chose jugée. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
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Acte consolidé

Publication : 01/01/2020

Prise d'effet : 01/01/2020

A1061 : Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 portant sur la dissolution du Fonds de rénovation de la Vieille Ville, établissement public créé par la loi du 29 juillet 1993.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/12/2017

Publication : 15/12/2017

Prise d'effet : 15/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1061

Auteur : Développement durable et Infrastructures, Finances

Sujets principaux : établissement public

Sujets secondaires : dissolution

A131 : Arrêté grand-ducal du 22 juillet 2013 portant dissolution de la Chambre des Députés.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/07/2013

Publication : 24/07/2013

Prise d'effet : 07/10/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 131

Auteur : Gouvernement

Sujets principaux : élection

Sujets secondaires : dissolution

A116 : Arrêté grand-ducal du 19 mai 2009 portant dissolution de la Chambre des députés.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/05/2009

Publication : 27/05/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 116

Auteur : Chambre des Députés

Sujets principaux : élection

Sujets secondaires : dissolution

A80 : Arrêté grand-ducal du 4 juin 2004 portant dissolution de la Chambre des Députés.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/06/2004

Publication : 07/06/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 80

Auteur : État

Sujets principaux : Chambre des Députés

Sujets secondaires : dissolution

A65 : Arrêté grand-ducal du 18 décembre 1958, portant dissolution de la Chambre des députés.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/12/1958

Publication : 20/12/1958

Année et numéro de Mémorial : 1958 / 65

Auteur : État

Sujets principaux : Chambre des Députés

Sujets secondaires : dissolution

A68 : Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1955 portant dissolution du Conseil communal de Kopstal.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/1955

Publication : 20/12/1955

Année et numéro de Mémorial : 1955 / 68

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : conseil communal

Sujets secondaires : dissolution

A55 : Arrêté ministériel du 26 octobre 1954 portant dissolution de la caisse de maladie d'entreprise de la S.A. IDEAL, Tannerie de Wiltz à Wiltz.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/10/1954

Publication : 05/11/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 55

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : caisse de maladie

Sujets secondaires : dissolution

A32 : Arrêté grand-ducal portant dissolution du conseil communal de la ville de Differdange.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/05/1950

Publication : 01/06/1950

Année et numéro de Mémorial : 1950 / 32

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : conseil communal

Sujets secondaires : dissolution

A10 : Arrêté grand-ducal du 11 mars 1949, portant dissolution du conseil communal de la ville d'Esch-sur-Alzette.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/03/1949

Publication : 14/03/1949

Année et numéro de Mémorial : 1949 / 10

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : conseil communal

Sujets secondaires : dissolution

A19 : Arrêté grand-ducal du 22 mars 1948, portant dissolution du conseil communal de Rumelange.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/03/1948

Publication : 24/03/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 19

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : conseil communal

Sujets secondaires : dissolution

A23 : Arrêté grand-ducal du 30 avril 1946, portant dissolution du conseil communal de la commune de Berg.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/04/1946

Publication : 02/05/1946

Année et numéro de Mémorial : 1946 / 23

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : conseil communal

Sujets secondaires : dissolution

A67 : Arrêté grand-ducal du 16 novembre 1945, portant dissolution du Conseil d'Etat.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/11/1945

Publication : 17/11/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 67

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : dissolution

A35 : Arrêté grand-ducal du 3 juillet 1945, portant dissolution du conseil communal de Winseler.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/07/1945

Publication : 18/07/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 35

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : conseil communal

Sujets secondaires : dissolution

A3 : Arrêté grand-ducal du 1er mai 1941 ayant pour objet de modifier l'arrêté grand-ducal du 13 décembre 1940 sur la liquidation et la dissolution des sociétés commerciales en temps de guerre.

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Acte modificatif

Signature : 01/05/1941

Publication : 18/09/1944

Année et numéro de Mémorial : 1944 / 3

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : dissolution

A3 : Arrêté grand-ducal du 13 décembre 1940 sur la liquidation et la dissolution des sociétés commerciales en temps de guerre.

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Acte modifié

Signature : 13/12/1940

Publication : 18/09/1944

Année et numéro de Mémorial : 1944 / 3

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : dissolution

A44 : Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1938, portant dissolution du Conseil communal de Rumelange.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/07/1938

Publication : 16/07/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 44

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : conseil communal

Sujets secondaires : dissolution

A11 : Arrêté grand-ducal du 14 février 1938, portant dissolution du conseil communal de Differdange.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/02/1938

Publication : 17/02/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 11

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : conseil communal

Sujets secondaires : dissolution

A33 : Arrêté grand-ducal du 24 avril 1937, portant dissolution du conseil communal de Hesperange.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/04/1937

Publication : 27/04/1937

Année et numéro de Mémorial : 1937 / 33

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : conseil communal

Sujets secondaires : dissolution

A23 : Arrêté grand-ducal du 26 mars 1937, portant dissolution du conseil communal d'Ettelbruck.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/03/1937

Publication : 27/03/1937

Année et numéro de Mémorial : 1937 / 23

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : conseil communal

Sujets secondaires : dissolution

A75 : Arrêté grand-ducal du 16 octobre 1936, portant dissolution du conseil communal de Sanem.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/10/1936

Publication : 17/10/1936

Année et numéro de Mémorial : 1936 / 75

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : conseil communal

Sujets secondaires : dissolution

A36 : Arrêté grand-ducal du 28 avril 1936, portant dissolution du conseil communal de Mertert.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/04/1936

Publication : 02/05/1936

Année et numéro de Mémorial : 1936 / 36

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : conseil communal

Sujets secondaires : dissolution

A24 : Arrêté grand-ducal du 27 mai 1933 portant dissolution du conseil communal de Perlé.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/05/1933

Publication : 30/05/1933

Année et numéro de Mémorial : 1933 / 24

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : conseil communal

Sujets secondaires : dissolution

A63 : Arrêté grand-ducal du 19 novembre 1932 portant dissolution du conseil communal de Berdorf.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/11/1932

Publication : 24/11/1932

Année et numéro de Mémorial : 1932 / 63

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : conseil communal

Sujets secondaires : dissolution

A26 : Arrêté grand-ducal du 13 mai 1932 portant dissolution du conseil communal de Strassen.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/05/1932

Publication : 21/05/1932

Année et numéro de Mémorial : 1932 / 26

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : conseil communal

Sujets secondaires : dissolution