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A4 : Décision ministérielle du 11 janvier 1991 portant modification des droits proportionnels d'enregistrement et de transcription applicables aux acquisitions de biens immeubles destinés à servir d'habitation personnelle principale.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/01/1991

Publication : 31/01/1991

Année et numéro de Mémorial : 1991 / 4

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : droit d'enregistrement

A55 : Loi du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre.

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Acte modifié

Signature : 13/06/1984

Publication : 14/06/1984

Année et numéro de Mémorial : 1984 / 55

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : droit d'enregistrement, timbre

A32 : Loi du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et de timbre et des taxes diverses.

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Acte modifié

Signature : 13/07/1949

Publication : 14/07/1949

Année et numéro de Mémorial : 1949 / 32

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : droit d'enregistrement, timbre

A21 : Loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement et création d'une taxe d'exportation et de taxes diverses.

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Acte modifié

Signature : 28/03/1938

Publication : 28/03/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 21

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : droit d'enregistrement, timbre

A6 : Loi du 1er février 1928 portant réduction des droits d'enregistrement à prélever sur les adjudications publiques d'animaux reproducteur destinés à la reproduction.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/02/1928

Publication : 04/02/1928

Année et numéro de Mémorial : 1928 / 6

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : droit d'enregistrement

A57 : Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc...

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Acte modifié

Signature : 07/08/1920

Publication : 14/08/1920

Année et numéro de Mémorial : 1920 / 57

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : droit d'enregistrement, succession, timbre

A30 : Loi du 22 mai 1892 concernant la réduction des droits d'enregistrement sur les mutations immobilières à titre onéreux.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/05/1892

Publication : 28/05/1892

Année et numéro de Mémorial : 1892 / 30

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : droit d'enregistrement

A21 : Loi du 12 mars 1851, N° 243, qui exempte des droits de timbre et d'enregistrement les actes de cession aux communes du droit de chasse sur des propriétés privées.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/03/1851

Publication : 26/03/1851

Année et numéro de Mémorial : 1851 / 21

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : droit d'enregistrement, timbre

A97 : Loi du 8 octobre 1850, N° 2017, qui exempte du timbre et des droits d'enregistrement des actes relatifs aux constructions communales etc.

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Acte modifié

Signature : 08/10/1850

Publication : 13/10/1850

Année et numéro de Mémorial : 1850 / 97

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : droit d'enregistrement, timbre

A1 : Loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) portant établissement de receveurs particuliers des contributions.

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Acte modifié

Signature : 18/03/1800

Publication : 01/01/1800

Année et numéro de Mémorial : 1800 / 1

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : droit d'enregistrement

A7 : Loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798) sur l'enregistrement.

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Acte modifié

Signature : 12/12/1798

Publication : 07/01/1798

Année et numéro de Mémorial : 1798 / 7

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : droit d'enregistrement