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A621 : Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951 - Acceptation du Kazakhstan.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/06/2017

Publication : 05/07/2017

Prise d'effet : 14/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 621

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : droit privé

A252 : Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951 - Désignation d'autorité par l'Arabie Saoudite.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/12/2016

Publication : 14/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 252

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : droit privé

A225 : Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951 - Acceptation de l'Arabie Saoudite.

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Signature : 10/11/2016

Publication : 10/11/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 225

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : droit privé

A87 : Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7ième session de la Conférence le 31 octobre 1951 - Acceptation de l'Arménie.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/05/2015

Publication : 19/05/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 87

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droit privé

Sujets secondaires : réglementation

A223 : Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951 - Acceptation de la Tunisie.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/12/2014

Publication : 05/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 223

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droit privé

Sujets secondaires : réglementation

A189 : Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951 - Acceptation de la République d'Azerbaïdjan; autorité d'Azerbaïdjan.

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Signature : 09/10/2014

Publication : 09/10/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 189

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droit privé

Sujets secondaires : réglementation

A77 : Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951 - Acceptation du Burkina Faso.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/05/2014

Publication : 08/05/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 77

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droit privé

Sujets secondaires : réglementation

A112 : Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951 - Acceptation de la Zambie.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/07/2013

Publication : 01/07/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 112

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droit privé

Sujets secondaires : réglementation

A13 : Règlement grand-ducal du 29 janvier 2009 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale.

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Acte modificatif

Signature : 29/01/2009

Publication : 04/02/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 13

Auteur : État

Sujets principaux : droit privé

Sujets secondaires : données personnelles

A245 : Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 23 mai 2003 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour les notifications et les modifications de notifications des traitements des données à caractère personnel.

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Acte modificatif

Signature : 21/12/2007

Publication : 31/12/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 245

Auteur : État

Sujets principaux : droit privé

Sujets secondaires : données personnelles

A131 : Loi du 27 juillet 2007 portant modification
- de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;
- des articles 4 paragraphe (3) lettre d); 5 paragraphe (1) lettre a); 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et
- de l'article 23 paragraphe (2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.

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Acte modificatif

Signature : 27/07/2007

Publication : 08/08/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 131

Auteur : État

Sujets principaux : droit privé

Sujets secondaires : données personnelles

Directive UE transposée :

A209 : Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 portant autorisation de la création d'un fichier des personnes ayant subi un avertissement taxé en matière de circulation routière et modification du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/12/2004

Publication : 30/12/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 209

Auteur : État

Sujets principaux : droit privé

Sujets secondaires : données personnelles

A200 : Règlement grand-ducal du 9 décembre 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1999 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l'enseignement postprimaire.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 16/08/2010

Signature : 09/12/2004

Publication : 20/12/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 200

Auteur : État

Sujets principaux : droit privé

Sujets secondaires : données personnelles

A200 : Règlement grand-ducal du 27 novembre 2004 concernant le chargé de la protection des données et portant exécution de l'article 40, paragraphe (10) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des données à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/11/2004

Publication : 20/12/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 200

Auteur : État

Sujets principaux : droit privé

Sujets secondaires : données personnelles

A13 : Règlement grand-ducal du 25 février 1980 ayant pour objet de modifier l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 3 mars 1956 portant création de l'organe national prévu par l'article 6 du Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé pour porter le nombre des membres de cette Commission à quatorze.

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Acte modificatif

Signature : 25/02/1980

Publication : 18/03/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 13

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droit privé

Sujets secondaires : réglementation

A20 : Règlement grand-ducal du 21 février 1964 ayant pour objet de modifier l'article grand-ducal du 3 mars 1956 portant création de l'organe national prévu par l'article 6 du Statut de la Conférence de La Haye de Droit International privé pour porter le nombre des membres de cette Commission à huit.

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Acte modificatif

Signature : 21/02/1964

Publication : 09/03/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 20

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droit privé

Sujets secondaires : réglementation

A16 : Arrêté grand-ducal du 3 mars 1956 portant création de l'organe national prévu par l'article 6 du Statut de la Conférence de La Haye de Droit international Privé, arrêté par la 7e session de la Conférence, le 31 octobre 1951, et approuvé par la loi du 26 août 1955.

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Acte modifié

Signature : 03/03/1956

Publication : 19/03/1956

Année et numéro de Mémorial : 1956 / 16

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droit privé

Sujets secondaires : réglementation

A52 : Loi du 26 août 1955 portant approbation du Statut de la Conférence de La Haye de Droit international privé, arrêté par la 7ème session de la Conférence, le 31 octobre 1951.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/08/1955

Publication : 15/09/1955

Année et numéro de Mémorial : 1955 / 52

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droit privé

Sujets secondaires : réglementation

A5 : Loi du 26 janvier 1954 portant approbation du traité signé à La Haye le 11 mai 1951 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas et visant à introduire une loi uniforme relative au droit international privé. (NB : CE TRAITÉ N'EST JAMAIS ENTRÉ EN VIGUEUR)

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Acte de base non modifié

Signature : 26/01/1954

Publication : 05/02/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 5

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droit privé

Sujets secondaires : réglementation

A23 : Arrêté grand-ducal du 17 mai 1899 portant publication de la convention de droit international privé, signée à La Haye le 14 novembre 1896, et du protocole additionnel du 22 mai suivant.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/05/1899

Publication : 20/05/1899

Année et numéro de Mémorial : 1899 / 23

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droit privé

Sujets secondaires : réglementation

A59 : Loi du 20 septembre 1897 concernant l'approbation de la Convention signée à La Haye le 14 novembre 1896, réglant certaines questions de droit international privé se rapportant à la procédure civile.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/09/1897

Publication : 07/12/1897

Année et numéro de Mémorial : 1897 / 59

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droit privé

Sujets secondaires : réglementation