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A264 : Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant XVI au contrat collectif conclu entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/04/2019

Publication : 24/04/2019

Prise d'effet : 28/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 264

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : bâtiment, construction, entreprise, syndicat, travaux publics

A1148 : Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/12/2018

Publication : 18/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1148

Auteur : Finances

Sujets principaux : réviseur d'entreprises

Sujets secondaires : Commission de Surveillance du Secteur Financier, diplôme, entreprise, formation, qualification

A954 : Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/10/2018

Publication : 17/10/2018

Prise d'effet : 21/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 954

Auteur : Économie

Sujets principaux : entreprise

Sujets secondaires : aide financière, nomenclature

A953 : Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/10/2018

Publication : 17/10/2018

Prise d'effet : 21/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 953

Auteur : Économie

Sujets principaux : aide financière

Sujets secondaires : Commission consultative, composition, entreprise, organisation

A882 : Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation
1° des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ; et
2° de l’article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/08/2018

Publication : 01/10/2018

Prise d'effet : 05/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 882

Auteur : Économie

Sujets principaux : entreprise

Sujets secondaires : aide financière

A665 : Loi du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale.

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Acte modifié

Signature : 12/07/2017

Publication : 24/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 665

Auteur : Économie

Sujets principaux : entreprise

Sujets secondaires : aide financière, investissement

A246 : Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ainsi qu'aux systèmes de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs, portant: 1. transposition de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012; 2. transposition de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts; 3. modification: a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; b) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; c) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière p

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Acte modifié

Signature : 18/12/2015

Publication : 24/12/2015

Prise d'effet : 28/12/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 246

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière, établissement de crédit

Sujets secondaires : entreprise, investissement, secteur financier, titre financier

Directive UE transposée :

A144 : Loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

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Acte modifié

Signature : 23/07/2015

Publication : 27/07/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 144

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : entreprise

Sujets secondaires : représentation du personnel

A143 : Loi du 24 juillet 2014 relative aux règles spécifiques s'appliquant aux accords verticaux de distribution dans le secteur automobile.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/07/2014

Publication : 01/08/2014

Prise d'effet : 05/08/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 143

Auteur : Économie

Sujets principaux : entreprise

Sujets secondaires : distribution

A73 : Règlement grand-ducal du 9 mai 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 19 févier 2005 portant exécution de l'article 2 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises.

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Acte modificatif

Signature : 09/05/2010

Publication : 12/05/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 73

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : entreprise

Sujets secondaires : aide financière

A145 : Règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable normalisé.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/06/2009

Publication : 22/06/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 145

Auteur : Justice

Sujets principaux : entreprise

Sujets secondaires : compte et bilan

A134 : Loi du 28 mai 2009 modifiant la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes.

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Acte modificatif

Signature : 28/05/2009

Publication : 15/06/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 134

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : entreprise

Sujets secondaires : aide financière

A193 : Loi du 18 décembre 2008 modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques;
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie.

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Acte modificatif

Signature : 18/12/2008

Publication : 22/12/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 193

Auteur : Économie

Sujets principaux : entreprise

Sujets secondaires : expansion économique

A250 : Loi du 21 décembre 2007 portant
- modification de la loi du 19 février 2004 portant transposition de la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises;
- transposition de la directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE précitée.

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Acte modificatif

Signature : 21/12/2007

Publication : 31/12/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 250

Auteur : Économie

Sujets principaux : entreprise

Sujets secondaires : contrôle

Directive UE transposée :

A115 : Loi du 21 juin 2006 modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie.

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Acte modificatif

Signature : 21/06/2006

Publication : 29/06/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 115

Auteur : Économie

Sujets principaux : entreprise

Sujets secondaires : expansion économique

A202 : Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant exécution de l'article 5 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides à la recherche et au développement.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/11/2005

Publication : 15/12/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 202

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : entreprise

Sujets secondaires : aide financière

A202 : Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides en matière de sécurité alimentaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/11/2005

Publication : 15/12/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 202

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : entreprise, sécurité alimentaire

Sujets secondaires : aide financière

A202 : Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant exécution de l'article 4 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides en vue d'encourager et de soutenir les entreprises luxembourgeoises en matière de protection de l'environnement et d'utilisation rationnelle des ressources naturelles.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/11/2005

Publication : 15/12/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 202

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : entreprise

Sujets secondaires : aide financière

A81 : Règlement grand-ducal du 30 mai 2005 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission prévue à l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 21/10/2018

Signature : 30/05/2005

Publication : 20/06/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 81

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : entreprise

Sujets secondaires : aide financière

A38 : Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant adaptation de la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/03/2005

Publication : 01/04/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 38

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme, Économie

Sujets principaux : entreprise

Sujets secondaires : définition

A30 : Règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l'article 7 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides de minimis.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/02/2005

Publication : 10/03/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 30

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : entreprise

Sujets secondaires : aide financière

A30 : Règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l'article 2 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises.

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Acte modifié

Signature : 19/02/2005

Publication : 10/03/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 30

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : entreprise

Sujets secondaires : aide financière

A142 : Loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes.

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Acte modifié

Signature : 30/06/2004

Publication : 06/08/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 142

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : entreprise

Sujets secondaires : aide financière

A29 : Loi du 19 février 2004 portant transposition de la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques.

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Acte modifié

Signature : 19/02/2004

Publication : 09/03/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 29

Auteur : Économie

Sujets principaux : entreprise

Sujets secondaires : contrôle

Directive UE transposée :

A118 : Loi du 18 juillet 2003 portant modification de la loi du 2 septembre 1993 créant les conditions requises pour l'application
1. de la loi modifiée du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives
2. du règlement n° 17 du Conseil de la Communauté européenne du 6 février 1962, pris en exécution des articles 85 et 86 du Traité de Rome
3. du règlement (CEE) n° 4064/89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 29/05/2004

Signature : 18/07/2003

Publication : 22/08/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 118

Auteur : Économie

Sujets principaux : entreprise

Sujets secondaires : contrôle