Code civil
L'ordre et la distribution du prix des immeubles, et la manière d'y procéder, sont réglés par les lois sur la procédure. Art. 2217-1.
(L. 22 avril 1985) Pour les besoins de leur transcription, les commandements portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas porter sur la quote-part de parties communes comprise dans ce lot. Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leurs droits sur ladite quote-part, prise dans sa consistance (...) Art. 2217.
Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un commandement de payer, fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier. Les formes du commandement et celles de la poursuite sur l'expropriation sont réglées par les lois sur la procédure. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
Publication : 01/11/2018
Prise d'effet : 01/11/2018
Signature : 15/03/1979
Publication : 28/03/1979
Année et numéro de Mémorial : 1979 / 25
Signature : 27/07/1915
Publication : 28/07/1915
Année et numéro de Mémorial : 1915 / 65
Auteur : Agriculture, Viticulture
Sujets principaux : produit agricole
Sujets secondaires : expropriation
Signature : 02/04/1915
Publication : 02/04/1915
Année et numéro de Mémorial : 1915 / 29
Auteur : Agriculture, Viticulture
Sujets principaux : produit agricole
Sujets secondaires : expropriation
Signature : 02/04/1915
Publication : 02/04/1915
Année et numéro de Mémorial : 1915 / 29
Auteur : Agriculture, Viticulture
Sujets principaux : produit agricole
Sujets secondaires : expropriation
Signature : 04/03/1896
Publication : 07/03/1896
Année et numéro de Mémorial : 1896 / 12
Signature : 29/04/1892
Publication : 07/05/1892
Année et numéro de Mémorial : 1892 / 26
Signature : 09/04/1890
Publication : 01/05/1890
Année et numéro de Mémorial : 1890 / 24
Signature : 14/08/1889
Publication : 20/08/1889
Année et numéro de Mémorial : 1889 / 38
Signature : 13/02/1861
Publication : 02/03/1861
Année et numéro de Mémorial : 1861 / 5
Auteur : Intérieur, Travaux publics
Sujets principaux : aménagement du territoire, voirie
Sujets secondaires : construction, expropriation, utilité publique
Plus en vigueur : 31/03/1979
Signature : 17/12/1859
Publication : 04/01/1860
Année et numéro de Mémorial : 1860 / 1