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A198 : Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 octobre 1975 - Ratification, réserve et déclaration de la Turquie.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/09/2016

Publication : 20/09/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 198

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

A211 : Convention européenne d'extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957 - Déclaration faite par la République tchèque.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/11/2014

Publication : 12/11/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 211

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

A209 : Convention européenne d'extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957 - Retrait d'une réserve faite par la République tchèque.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/11/2014

Publication : 11/11/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 209

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

A87 : Convention européenne d'extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957 - Retrait d'une réserve faite par Saint-Marin.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/05/2013

Publication : 15/05/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 87

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

A82 : Loi du 20 juin 2001 sur l'extradition.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 20/06/2001

Publication : 18/07/2001

Année et numéro de Mémorial : 2001 / 82

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

A78 : Loi du 20 juin 2001
- portant approbation de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Bruxelles, le 10 mars 1995;- portant approbation de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin, le 27 septembre 1996;- portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1975;- portant approbation du Traité d'extradition entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington, le 1er octobre 1996.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/06/2001

Publication : 13/07/2001

Année et numéro de Mémorial : 2001 / 78

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

A5 : Loi du 10 janvier 1994 portant approbation de l'Accord entre les Etats membres des Communautés Européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition, signé à Donostia-San Sébastian, le 26 mai 1989.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/01/1994

Publication : 03/02/1994

Année et numéro de Mémorial : 1994 / 5

Auteur : Justice

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : extradition

A33 : Loi du 22 juin 1988 portant approbation du Traité d'extradition entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Australie, signé à Luxembourg, le 23 avril 1987.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/06/1988

Publication : 06/07/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 33

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

A42 : Loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention européenne d'extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/07/1976

Publication : 26/07/1976

Année et numéro de Mémorial : 1976 / 42

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

A13 : Loi du 26 février 1965 portant approbation:
1. du Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;
2. du Protocole concernant la responsabilité civile pour les agents en mission sur le territoire d'une autre Partie, signés à Bruxelles, le 27 juin 1962.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 26/02/1965

Publication : 22/03/1965

Année et numéro de Mémorial : 1965 / 13

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

A92 : Loi du 14 décembre 1964 portant approbation de la Convention d'extradition entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Etat d'Israël et du Protocle annexe, signés à Luxembourg, le 26 juillet 1956.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/12/1964

Publication : 24/12/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 92

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

A52 : Loi du 24 août 1951 portant approbation d'une Déclaration additionnelle à la Convention d'extradition belgo-luxembourgeoise signée le 23 octobre 1872, concernant l'extradition des personnes poursuivies du chef d'infractions contre la sûreté extérieure de l'Etat.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/08/1951

Publication : 11/09/1951

Année et numéro de Mémorial : 1951 / 52

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

A9 : Loi du 26 février 1949 portant approbation de la Convention signée à Luxembourg, le 29 mai 1939, modifiant l'art. 2 du Traité d'extradition anglo-luxembourgeois du 24 novembre 1880.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/02/1949

Publication : 08/03/1949

Année et numéro de Mémorial : 1949 / 9

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

A74 : Loi du 27 mai 1938 portant approbation de la Convention d'extradition et d'assistance judiciaire en matière pénale, signée à Luxembourg, le 1er septembre 1937, entre le Grand-Duché et le Royaume de Grèce.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/05/1938

Publication : 22/10/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 74

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

A50 : Loi du 27 mai 1938, approuvant la Convention signée à Luxembourg, le 23 janvier 1937, concernant l'application du Traité d'extradition anglo-luxembourgeois du 24 novembre 1880 à certains protectorats britanniques, Etats sous protection britannique et territoires à l'égard desquels des mandats ont été acceptés par Sa Majesté Britannique.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/05/1938

Publication : 30/07/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 50

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

A47 : Loi du 27 mai 1938, approuvant la Convention d'extradition et d'assistance judiciaire en matière pénale, conclue le 23 janvier 1937 à Luxembourg entre le Grand-Duché et la République de Finlande.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/05/1938

Publication : 23/07/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 47

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

A32 : Loi du 20 décembre 1935, portant approbation de la Convention d'extradition et d'assistance judiciaire en matière pénale conclue à Paris entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tchécoslovaque, le 1er décembre 1934.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/12/1935

Publication : 18/04/1936

Année et numéro de Mémorial : 1936 / 32

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

A16 : Loi du 20 décembre 1935, portant approbation de la Convention additionnelle au Traité d'extradition du 29 octobre 1883, conclue avec le Gouvernement des Etats-Unis de l'Amérique du Nord à la date du 24 avril 1935.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/12/1935

Publication : 07/03/1936

Année et numéro de Mémorial : 1936 / 16

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

A10 : Loi du 20 décembre 1935, portant approbation de la Convention d'extradition et d'assistance judiciaire en matière pénale, conclue le 22 janvier 1934, à Luxembourg, entre le Grand-Duché et la Pologne.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/12/1935

Publication : 15/02/1936

Année et numéro de Mémorial : 1936 / 10

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

A15 : Loi du 2 avril 1930 ayant pour objet d'approuver la déclaration du 21 février 1929 concernant la modification de la convention franco-luxembourgeoise conclue le 12 septembre 1875, pour l'extradition des malfaiteurs étrangers.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/04/1930

Publication : 08/04/1930

Année et numéro de Mémorial : 1930 / 15

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : extradition

A17 : Loi du 30 mars 1927 ayant pour objet d'approuver la déclaration, signée le 24 août 1926 et portant modification de l'art. 11 du traité d'extradition conclu le 23 octobre 1872 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/03/1927

Publication : 02/04/1927

Année et numéro de Mémorial : 1927 / 17

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

A25 : Arrêté grand-ducal du 1er juin 1923 portant publication de la Convention d'extradition de malfaiteurs, du 27 mars 1922, entre le Luxembourg et l'Autriche.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/06/1923

Publication : 01/06/1923

Année et numéro de Mémorial : 1923 / 25

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

A9 : Loi du 20 février 1923 concernant la ratification de la Convention d'extradition de malfaiteurs, du 27 mars 1922, entre le Luxembourg et l'Autriche.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/02/1923

Publication : 03/03/1923

Année et numéro de Mémorial : 1923 / 9

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

A67 : Loi du 22 juillet 1912 portant approbation de la convention additionnelle du 6 mai 1912 au traité d'extradition entre le Grand-Duché et l'Empire allemand.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/07/1912

Publication : 27/08/1912

Année et numéro de Mémorial : 1912 / 67

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

A30 : Loi du 31 décembre 1910 concernant l'approbation du traité d'extradition entre le Grand-Duché et la Roumanie du 5/18 juin 1910.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/12/1910

Publication : 05/05/1911

Année et numéro de Mémorial : 1911 / 30

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

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