Accueil
Recherche dans le mémorial A
Votre sélection :
Thématique : formalités
Série : A
Statut : Tous
Affinez votre recherche
Acte de base non modifié
Signature : 11/03/2020
Publication : 25/06/2020
Prise d'effet : 29/06/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 549
Auteur : Immigration et Asile
Sujets principaux : immigration, libre circulation
Sujets secondaires : autorisation de séjour, formalités, mariage forcé
Acte de base non modifié
Signature : 22/03/2017
Publication : 27/03/2017
Prise d'effet : 01/04/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 332