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A231 : Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant exécution de l’article 3 de la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.

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Acte consolidé

Publication : 13/11/2020

Prise d'effet : 29/05/2020

A361 : Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail et de son avenant pour le personnel des garages luxembourgeois conclus entre la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg asbl (FEGARLUX) et l’Association des Distributeurs-Automobiles Luxembourgeois (ADAL), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/04/2020

Publication : 06/05/2020

Prise d'effet : 10/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 361

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : Association des Distributeurs-Automobiles Luxembourgeois, Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg, LCGB, OGBL, garage, garagiste

A303 : Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

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A231 : Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant exécution de l’article 3 de la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 25/11/2020

Signature : 03/04/2020

Publication : 03/04/2020

Prise d'effet : 03/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 231

Auteur : Classes moyennes, Tourisme, Économie

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : aide financière, art et science, commerce, communication, construction, distribution, déchet, développement économique, eau, enseignement, entreprise, garage, gaz, hébergement, immobilier, intermittent du spectacle, marché des services, restauration, santé, subvention, tourisme, électricité

A166 : Règlement grand-ducal du 7 mars 2019 modifiant
1° le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;
2° le règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les garages et parkings couverts pouvant recevoir entre 5 et 20 véhicules en matière d’établissements classés.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/03/2019

Publication : 19/03/2019

Prise d'effet : 01/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 166

Auteur : Développement durable, Environnement - Climat, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : établissement classé

Sujets secondaires : garage, protection de l'environnement, régime, émission, établissement industriel

A15 : Modification de la taxe compensatoire pour garages et emplacements de stationnement.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/05/2015

Publication : 11/02/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 15

Auteur : Intérieur

Sujets secondaires : Echternach, garage

A131 : Règlement grand-ducal du 25 juin 2015 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail des salariés occupés dans le secteur des garages conclue entre la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. (FEGARLUX) et l’Association des Distributeurs-Automobiles Luxembourgeois a.s.b.l. (ADAL), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/06/2015

Publication : 13/07/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 131

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : Association des Distributeurs-Automobiles Luxembourgeois, Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg, LCGB, OGBL, garage, garagiste, salarié

A127 : Règlement grand-ducal du 25 juin 2015 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant aux conventions collectives de travail existantes pour le personnel dans le secteur des garages (ex-ouvriers et ex-employés) conclu entre la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. (FEGARLUX) et l'Association des Distributeurs-Automobiles Luxembourgeois a.s.b.l. (ADAL), d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/06/2015

Publication : 10/07/2015

Prise d'effet : 14/07/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 127

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : Association des Distributeurs-Automobiles Luxembourgeois, Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg, LCGB, OGBL, garage, garagiste

A66 : Modification de la taxe compensatoire pour garages et emplacements de stationnement.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/12/2014

Publication : 03/04/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 66

Auteur : Intérieur

Sujets secondaires : Strassen, garage

A7 : Modification de la taxe compensatoire pour emplacement ou garage manquant.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/12/2013

Publication : 15/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 7

Auteur : Intérieur

Sujets secondaires : Schifflange, garage

A162 : Fixation du montant des baux relatifs à la location des garages.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/04/2014

Publication : 14/08/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 162

Auteur : Intérieur

Sujets secondaires : Steinfort, garage

A62 : Modification de la taxe pour emplacements/garages manquants.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/06/2012

Publication : 04/04/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 62

Auteur : Intérieur

Sujets secondaires : Rumelange, garage

A261 : Règlement communal - Commune de Mamer
Fixation de la taxe compensatoire pour place de stationnement ou garages non réalisables sur fonds privé.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/04/2012

Publication : 13/12/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 261

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Mamer

Sujets secondaires : garage, stationnement, taxe

A164 : Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel dans le secteur des garages luxembourgeois conclue entre l'ADAL/FEGARLUX, d'une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

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Acte plus en vigueur

Signature : 21/07/2012

Publication : 10/08/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 164

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg, LCGB, OGBL, garage, garagiste, personnel

A95 : Règlement communal - Commune de la Vallée de l’Ernz
Modification des tarifs à percevoir sur l’utilisation des garages sis dans la rue Knaeppchen et la rue de Savelborn à Medernach.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/01/2012

Publication : 09/05/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 95

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Vallée de l'Ernz

Sujets secondaires : garage, tarif, utilisation

A40 : D i e k i r c h.- Introduction d'un tarif de location d'un garage situé près du complexe scolaire à Diekirch.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/09/2010

Publication : 01/03/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 40

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Diekirch

Sujets secondaires : garage, tarif

A74 : Règlement communal - Commune de Medernach
Fixation du tarif de location des garages situés dans la rue Knaeppchen et la rue de Savelborn à Medernach.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2008

Publication : 14/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 74

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Medernach

Sujets secondaires : garage, location, tarif

A119 : Modification de la taxe compensatoire pour garages et emplacements de stationnement.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/10/2006

Publication : 11/08/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 119

Auteur : Intérieur

Sujets secondaires : Echternach, garage

A43 : Introduction d'une taxe compensatoire pour garage ou emplacement de stationnement.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/11/2007

Publication : 08/04/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 43

Auteur : Intérieur

Sujets secondaires : Larochette, garage

A200 : Règlement grand-ducal du 11 octobre 2007 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant 2007 à la convention collective de travail des ouvriers du secteur des garages conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et la FEGARLUX et l'ADAL, d'autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/10/2007

Publication : 13/11/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 200

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg, LCGB, OGBL, garage, garagiste

A2 : Fixation d'une taxe de compensation pour places de stationnement et garages non réalisés.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/12/2005

Publication : 16/01/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 2

Auteur : Intérieur

Sujets secondaires : Troisvierges, garage

A166 : Introduction d'une taxe compensatoire pour garage ou emplacement de stationnement.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/10/2005

Publication : 14/09/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 166

Auteur : Intérieur

Sujets secondaires : Larochette, garage

A167 : Règlement grand-ducal du 19 août 2005 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail pour les ouvriers du secteur des garages conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part, et la FEGARLUX et l'ADAL, d'autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/08/2005

Publication : 07/10/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 167

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg, LCGB, OGBL, garage, garagiste

A157 : Fixation d'une taxe compensatoire pour garages et emplacements de stationnement.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/02/2003

Publication : 30/10/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 157

Auteur : Intérieur

Sujets secondaires : Vianden, garage

A116 : Règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail pour les ouvriers du secteur des garages convenu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et l'ADAL et la FEGARLUX, d'autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/08/2001

Publication : 17/09/2001

Année et numéro de Mémorial : 2001 / 116

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg, LCGB, OGBL, garage, garagiste