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A1071 : Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2020

Publication : 23/12/2020

Prise d'effet : 01/01/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1071

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises, carburant, combustible, combustible liquide, gaz naturel, gaz à effet de serre, produit pétrolier, taux

A1061 : Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021 et modifiant :

1° la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des domaines ;
2° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
3° la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ;
4° la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l’impôt sur les assurances ;
5° la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ;
6° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession ;
7° la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;
8° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
9° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
10° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;
11° la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ;
12° la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance ;
13° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;
b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;
14° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ;
15° la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;
16° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
17° la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d’enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant : la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ;
18° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
19° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;
20° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
21° la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un impôt dans l’intérêt des services de secours ;
22° la loi modifiée du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement;
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
23° la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ;
24° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ;
25° la loi du 15 décembre 2020 relative au climat

et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2020

Publication : 23/12/2020

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1061

Auteur : Finances, Gouvernement

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget, gaz à effet de serre

A995 : Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 16 février 2005 déterminant
a) les principes en matière de surveillance et de déclaration des émissions
b) les critères de vérification des déclarations en matière de système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2020

Publication : 16/12/2020

Prise d'effet : 20/12/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 995

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : gaz à effet de serre, quota, système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, émission

A994 : Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 16/12/2020

Signature : 15/12/2020

Publication : 16/12/2020

Prise d'effet : 20/12/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 994

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : Fonds climat et énergie, Fonds pour la protection de l’environnement, Protocole de Kyoto, aviation, changement climatique, gaz à effet de serre, quota, système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, émission, énergie

Directive UE transposée :

A990 : Règlement grand-ducal du 14 décembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 16 mars 2012 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et l’utilisation durable des biocarburants et modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/12/2020

Publication : 15/12/2020

Prise d'effet : 19/12/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 990

Auteur : Environnement - Climat, Santé, Énergie

Sujets principaux : carburant, protection de l'environnement

Sujets secondaires : atmosphère, biocarburant, combustible, combustible liquide, gaz à effet de serre, pollution, soufre, émission

A514 : Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019
- portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2
- modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/06/2020

Publication : 21/06/2020

Prise d'effet : 11/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 514

Auteur : Développement durable, Environnement - Climat, Finances

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : aide financière, circulation routière, coronavirus, gaz à effet de serre, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, véhicule, véhicule routier à zéro ou à faibles émissions de CO2, véhicule électrique, émission

A513 : Loi du 20 juin 2020 modifiant la loi du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/06/2020

Publication : 21/06/2020

Prise d'effet : 20/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 513

Auteur : Développement durable, Environnement - Climat, Finances

Sujets principaux : protection de l'environnement, énergie, énergie renouvelable

Sujets secondaires : aide financière, assainissement, bâtiment, coronavirus, gaz à effet de serre, investissement, logement, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, performance énergétique des bâtiments, émission

A904 : Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 2019
- portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2
- modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/12/2019

Publication : 28/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 904

Auteur : Développement durable, Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : aide financière, circulation routière, gaz à effet de serre, véhicule, véhicule routier à zéro ou à faibles émissions de CO2, véhicule électrique, émission

A183 : Règlement grand-ducal du 7 mars 2019
- portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2
- modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

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Acte modifié

Signature : 07/03/2019

Publication : 25/03/2019

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 183

Auteur : Développement durable, Environnement - Climat, Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : aide financière, circulation routière, gaz à effet de serre, véhicule, véhicule routier à zéro ou à faibles émissions de CO2, véhicule électrique, émission

A55 : Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/01/2019

Publication : 04/02/2019

Prise d'effet : 08/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 55

Auteur : Développement durable, Environnement - Climat, Justice, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : faune et flore, formation professionnelle, gaz à effet de serre, infraction, organisation

A654 : Loi du 1er août 2018 instaurant un régime d’aide dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012.

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Acte plus en vigueur

Signature : 01/08/2018

Publication : 06/08/2018

Prise d'effet : 10/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 654

Auteur : Économie

Sujets principaux : émission

Sujets secondaires : gaz à effet de serre, quota

A446 : Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 relatif à la mise en place d’un système national pour la surveillance, l’évaluation et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques et la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique et à la pollution atmosphérique.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/04/2017

Publication : 27/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 446

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : atmosphère, gaz à effet de serre, polluant, polluant organique persistant, pollution, surveillance, émission

A299 : Loi du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement;
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

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Acte modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 299

Auteur : Environnement - Climat, Finances

Sujets principaux : protection de l'environnement, énergie

Sujets secondaires : aide financière, gaz à effet de serre, logement, quota

A114 : Loi du 22 juin 2016
a) portant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006;
b) modifiant la loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;
c) abrogeant la loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/06/2016

Publication : 01/07/2016

Prise d'effet : 05/07/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 114

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : couche d'ozone, gaz à effet de serre

A102 : Loi du 9 juin 2016 modifiant les articles 11 et 14 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

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Acte modificatif

Signature : 09/06/2016

Publication : 14/06/2016

Prise d'effet : 18/06/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 102

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : gaz à effet de serre, quota

A148 : Loi du 24 juillet 2015 modifiant l'article 5quinquies, paragraphe 1er, point b) de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

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Acte modificatif

Signature : 24/07/2015

Publication : 31/07/2015

Prise d'effet : 04/08/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 148

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : gaz à effet de serre, quota

Directive UE transposée :

A191 : Règlement grand-ducal du 18 octobre 2013 abrogeant le règlement grand-ducal du 1er mai 2010 portant certaines modalités d'application de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/10/2013

Publication : 04/11/2013

Prise d'effet : 08/11/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 191

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : gaz à effet de serre, quota

Directive UE transposée :

A161 : Loi du 27 août 2013 dérogeant temporairement à la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/08/2013

Publication : 06/09/2013

Prise d'effet : 24/04/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 161

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : gaz à effet de serre, quota

A15 : RECTIFICATIF du Texte coordonné de la loi du 23 décembre 2004
1) établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;
2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto;
3) modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/01/2013

Publication : 29/01/2013

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 15

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : gaz à effet de serre, quota

A282 : Loi du 26 décembre 2012 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d?échange de quotas d?émission de gaz à effet de serre.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/12/2012

Publication : 31/12/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 282

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : gaz à effet de serre, quota

Directive UE transposée :

A282 : TEXTE COORDONNE - Loi du 23 décembre 2004
1) établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;
2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto;
3) modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

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Acte modifié

Signature : 31/12/2012

Publication : 31/12/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 282

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : gaz à effet de serre, quota

A188 : Loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 05/07/2016

Signature : 28/07/2011

Publication : 30/08/2011

Prise d'effet : 02/09/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 188

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : couche d'ozone, gaz à effet de serre

A228 : Loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques et modifiant
1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementant l'octroi des indemnités de chômage complet;
2. la loi modifiée du 23 décembre 2004 1. établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; 2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3. modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;
3. la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
4. la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel.

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Acte modifié

Signature : 17/12/2010

Publication : 21/12/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 228

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises, carburant, combustible, combustible liquide, gaz à effet de serre

A136 : Règlement grand-ducal du 3 août 2010 modifiant et complétant les annexes I et II du règlement grand-ducal du 16 février 2005 déterminant
a) les principes en matière de surveillance et de déclaration des émissions
b) les critères de vérification des déclarations en matière de système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

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Acte modificatif

Signature : 03/08/2010

Publication : 13/08/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 136

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : gaz à effet de serre, quota, surveillance, émission

Directive UE transposée :

A136 : Loi du 3 août 2010 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004
1) établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto
3) modifiant l’article 13 bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

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Acte modificatif

Signature : 03/08/2010

Publication : 13/08/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 136

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : gaz à effet de serre, quota

Directive UE transposée :