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A214 : Règlement grand-ducal du 30 mars 2020 portant dérogation à la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.

Acte plus en vigueur

Signature : 30/03/2020

Publication : 30/03/2020

Prise d'effet : 30/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 214

Auteur : Justice, Santé

Sujets principaux : coronavirus, handicapé physique et mental, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : consentement, hôpital, placement, prise en charge, psychiatrie, établissement hospitalier

A263 : Loi du 10 décembre 2009
a) relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux,
b) modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police et
c) modifiant l'article 73 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 10/12/2009

Publication : 31/12/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 263

Auteur : Justice, Santé

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : placement

A237 : Loi du 22 décembre 2006 modifiant:
- la loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés;
- la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police;
- la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

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Acte modificatif

Signature : 22/12/2006

Publication : 29/12/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 237

Auteur : Santé

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : placement

A60 : Loi du 29 avril 2005 modifiant la loi du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé centre hospitalier neuropsychiatrique.

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Acte modificatif

Signature : 29/04/2005

Publication : 06/05/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 60

Auteur : Finances, Santé

Sujets principaux : Centre Hospitalier Neuropsychiatrique, activité sociale, familiale et thérapeutique

Sujets secondaires : création, handicapé physique et mental, soins de santé, établissement public

A95 : Loi du 8 août 2000 portant modification
a) du Chapitre VIII du Livre Ier du code pénal,
b) de l'article 3 du code d'instruction criminelle,
c) de la loi du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés et
d) de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire.

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Acte modificatif

Signature : 08/08/2000

Publication : 07/09/2000

Année et numéro de Mémorial : 2000 / 95

Auteur : Justice

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : placement

A56 : Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 portant modification du règlement grand-ducal du 14 avril 1992 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l'administration de l'emploi en matière de travailleurs handicapés.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 16/10/2004

Signature : 07/06/2000

Publication : 13/07/2000

Année et numéro de Mémorial : 2000 / 56

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : commission

A92 : Règlement grand-ducal du 25 novembre 1992 fixant les conditions et modalités de la prise en charge par l'Etat des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants handicapés.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 16/10/2004

Signature : 25/11/1992

Publication : 11/12/1992

Année et numéro de Mémorial : 1992 / 92

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : aide financière

A53 : Règlement grand-ducal du 29 juin 1992 portant modification du règlement grand-ducal du 8 novembre 1979 ayant pour objet de préciser les conditions d'octroi de l'allocation spéciale pour personnes gravement handicapées.

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Acte modificatif

Signature : 29/06/1992

Publication : 28/07/1992

Année et numéro de Mémorial : 1992 / 53

Auteur : Famille

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : aide financière

A22 : Règlement grand-ducal du 14 avril 1992 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission d'orientation et de reclassement professionnel des travailleurs handicapés.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 16/10/2004

Signature : 14/04/1992

Publication : 23/04/1992

Année et numéro de Mémorial : 1992 / 22

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : commission

A22 : Règlement grand-ducal du 14 avril 1992 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l'administration de l'emploi en matière de travailleurs handicapés.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 16/10/2004

Signature : 14/04/1992

Publication : 23/04/1992

Année et numéro de Mémorial : 1992 / 22

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : commission

A22 : Règlement grand-ducal du 14 avril 1992 déterminant la forme et le contenu des mesures visées à l'article 3 paragraphes (2) et (3) de la loi du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 16/10/2004

Signature : 14/04/1992

Publication : 23/04/1992

Année et numéro de Mémorial : 1992 / 22

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : aide financière

A54 : Règlement grand-ducal du 21 juillet 1989 établissant le modèle de certificat médical en vue du placement dans un hôpital psychiatrique fermé.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/07/1989

Publication : 09/08/1989

Année et numéro de Mémorial : 1989 / 54

Auteur : Santé

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : placement

A32 : RECTIFICATIF de la loi du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/01/2010

Signature : 30/06/1988

Publication : 30/06/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 32

Auteur : Santé

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : placement

A28 : Loi du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/01/2010

Signature : 26/05/1988

Publication : 16/06/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 28

Auteur : Santé

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : placement

A90 : Règlement grand-ducal du 8 novembre 1979 ayant pour objet de préciser les conditions d'octroi de l'allocation spéciale pour personnes gravement handicapées.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 08/11/1979

Publication : 11/12/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 90

Auteur : Famille

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : aide financière

A44 : Règlement grand-ducal du 1er mars 1979 portant exécution de l'article 13 de la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/03/1979

Publication : 31/05/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 44

Auteur : Famille

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : aide financière

A24 : Arrêté grand-ducal du 6 février 1979 portant création d'un institut pour infirmes moteurs cérébraux.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/02/1979

Publication : 27/03/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 24

Auteur : Santé

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : institution

A24 : Règlement grand-ducal du 6 février 1979 concernant l'organisation de l'institut pour infirmes moteurs cérébraux.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/02/1979

Publication : 27/03/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 24

Auteur : Santé

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : institution

A89 : Loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 23/12/1978

Publication : 29/12/1978

Année et numéro de Mémorial : 1978 / 89

Auteur : Famille

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : aide financière

A43 : Règlement grand-ducal du 11 juillet 1977 déterminant la durée du travail obligatoire des médecins-fonctionnaires à l'Hôpital neuro-psychiatrique de l'Etat, et arrêtant l'organisation du service de disponibilité.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/07/1977

Publication : 29/07/1977

Année et numéro de Mémorial : 1977 / 43

Auteur : Santé

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : médecin

A37 : Loi du 7 août 1923 ayant pour objet de rendre obligatoire l'instruction des aveugles et des sourds-muets.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 07/08/1923

Publication : 10/08/1923

Année et numéro de Mémorial : 1923 / 37

Auteur : Santé

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : réglementation

A52 : Arrêté grand-ducal du 7 août 1906 portant règlement sur l'institut des aveugles à Berbourg.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/08/1906

Publication : 22/08/1906

Année et numéro de Mémorial : 1906 / 52

Auteur : Santé

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : institution

A86 : Arrêté royal grand-ducal du 1er décembre 1880 concernant le règlement général et organique sur le régime des aliénés.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/12/1880

Publication : 24/12/1880

Année et numéro de Mémorial : 1880 / 86

Auteur : Santé

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : réglementation

A91 : Circulaire du 9 novembre 1853, N° 4558-483, aux administrations communales concernant les renseignements à fournir sur les personnes séquestrées au refuge des aliénés.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/11/1853

Publication : 16/11/1853

Année et numéro de Mémorial : 1853 / 91

Auteur : Intérieur, Justice

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : renseignement

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