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Signature : 04/02/2016
Publication : 11/02/2016
Prise d'effet : 15/02/2016
Année et numéro de Mémorial : 2016 / 15
Signature : 09/10/2009
Publication : 26/10/2009
Année et numéro de Mémorial : 2009 / 208
Signature : 25/09/2009
Publication : 30/09/2009
Année et numéro de Mémorial : 2009 / 198
Signature : 24/10/2008
Publication : 28/10/2008
Année et numéro de Mémorial : 2008 / 160
Signature : 27/07/2003
Publication : 15/09/2003
Année et numéro de Mémorial : 2003 / 135
Signature : 27/07/2003
Publication : 15/09/2003
Année et numéro de Mémorial : 2003 / 135
Auteur : Justice
Sujets principaux : huissier de justice, notariat
Sujets secondaires : organisation
Plus en vigueur : 15/02/2016
Signature : 27/07/2003
Publication : 15/09/2003
Année et numéro de Mémorial : 2003 / 135
Signature : 14/05/2001
Publication : 31/05/2001
Année et numéro de Mémorial : 2001 / 65
Auteur : Justice
Sujets principaux : Organisation judiciaire, huissier de justice
Sujets secondaires : organisation
Signature : 12/02/1999
Publication : 17/03/1999
Année et numéro de Mémorial : 1999 / 26
Signature : 12/02/1999
Publication : 17/03/1999
Année et numéro de Mémorial : 1999 / 26
Signature : 24/05/1996
Publication : 19/06/1996
Année et numéro de Mémorial : 1996 / 40
Plus en vigueur : 03/10/2009
Signature : 24/05/1996
Publication : 19/06/1996
Année et numéro de Mémorial : 1996 / 40
Signature : 03/04/1995
Publication : 03/04/1995
Année et numéro de Mémorial : 1995 / 26
Auteur : Justice
Sujets principaux : huissier de justice, notariat
Sujets secondaires : organisation
Signature : 24/01/1991
Publication : 15/02/1991
Année et numéro de Mémorial : 1991 / 9
Signature : 04/12/1990
Publication : 22/12/1990
Année et numéro de Mémorial : 1990 / 72
Signature : 22/02/1985
Publication : 09/03/1985
Année et numéro de Mémorial : 1985 / 11
Signature : 08/03/1984
Publication : 22/03/1984
Année et numéro de Mémorial : 1984 / 25
Signature : 10/11/1982
Publication : 27/11/1982
Année et numéro de Mémorial : 1982 / 96
Signature : 22/10/1981
Publication : 12/11/1981
Année et numéro de Mémorial : 1981 / 81
Signature : 22/10/1979
Publication : 31/10/1979
Année et numéro de Mémorial : 1979 / 82
Signature : 11/10/1977
Publication : 25/10/1977
Année et numéro de Mémorial : 1977 / 61
Signature : 29/10/1974
Publication : 14/11/1974
Année et numéro de Mémorial : 1974 / 73
Signature : 14/09/1973
Publication : 02/10/1973
Année et numéro de Mémorial : 1973 / 56
Signature : 23/12/1971
Publication : 31/12/1971
Année et numéro de Mémorial : 1971 / 92
Signature : 23/12/1971
Publication : 31/12/1971
Année et numéro de Mémorial : 1971 / 92