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A708 : Loi du 1er août 2018 portant :
1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ;
2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ;
3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 21/08/2018

Prise d'effet : 21/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 708

Auteur : Finances, Sécurité sociale

Sujets principaux : pension complémentaire

Sujets secondaires : impôt, régime

Directive UE transposée :

A570 : Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD).

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A569 : Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.

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A254 : Loi du 17 avril 2018 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en ce qui concerne le régime fiscal de la propriété intellectuelle, et modifiant la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz »).

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Acte de base non modifié

Signature : 17/04/2018

Publication : 19/04/2018

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 254

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : propriété industrielle et intellectuelle

A155 : Règlement grand-ducal du 1er mars 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD).

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Acte de base non modifié

Signature : 01/03/2018

Publication : 05/03/2018

Prise d'effet : 09/03/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 155

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt, norme commune de déclaration

Sujets secondaires : assistance administrative

A136 : Règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.

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A1053 : Loi du 26 mai 2014 portant approbation de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts - RECTIFICATIF.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/05/2014

Publication : 14/12/2017

Prise d'effet : 18/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1053

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : assistance

A335 : Règlement grand-ducal du 24 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD).

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Signature : 24/03/2017

Publication : 28/03/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 335

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt, norme commune de déclaration

Sujets secondaires : assistance administrative

A199 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Réserves et déclarations des Îles Marshall.

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Signature : 25/01/2017

Publication : 15/02/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 199

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : assistance administrative, convention

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, impôt

A198 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Réserves et déclarations de la Malaisie.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/01/2017

Publication : 15/02/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 198

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : assistance administrative, convention

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, impôt

A150 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification des Îles Marshall.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/01/2017

Publication : 07/02/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 150

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : assistance administrative, convention

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, impôt

A149 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification de la Malaisie.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/01/2017

Publication : 07/02/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 149

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : assistance administrative

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, impôt

A18 : Échange de lettres signées à Luxembourg, le 18 juin 2015 modifiant les lettres signées à Bruxelles, le 7 juillet 2009 et précisant les conditions ainsi que les modalités à respecter en cas d'une demande de renseignements faite en vertu de l'article 24 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962. - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 17/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 18

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : double imposition, revenu

A281 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l'article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD).

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 281

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt, norme commune de déclaration

Sujets secondaires : assistance administrative

A280 : Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d'entreprises multinationales.

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Acte modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 280

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : réglementation

Directive UE transposée :

A274 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 relatif à l'abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfants.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 274

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

A274 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais d'obtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits d'impôt.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 274

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

A274 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 154quinquies de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 274

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

A274 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 274

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

A274 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 29 décembre 1986 portant exécution de l'article 115, numéro 21 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 274

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

A274 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1988 portant exécution de l'article 133 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, tel que cet article a été modifié par la loi du 24 décembre 1988.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 274

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

A274 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 274

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

A274 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 274

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

A274 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 123, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 274

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

A274 : Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant modification
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune;
- de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial;
- de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs;
- de la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 («Steueranpassungsgesetz);
- de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»);
- de la loi rectificative du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015;
- de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière;
- de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, de l'Administration des douanes et accises et portant modification de
· la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
· la loi générale des impôts («Abgabenordnung»);
· la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions
directes;
· la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement
et des domaines;
· la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et
des cotisations d'assurance sociale;
- de la loi du 30 juillet 1983 portant création d'une taxe sur le loto;
- de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
- du Code pénal;
- de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale;
- de la loi du 27 août 1997 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne
d'entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg, le 17 mars 1978;
- de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable;
- de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement;
- de la loi modifiée du 13 brumaire an VII organique du timbre;
- de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession;
- de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts
dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines;
- de la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de
succession, etc.;
- de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits
d'enregistrement et de succession;
- de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la
perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre;
- de l'ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1841 sur le timbre, l'enregistrement et les
droits de succession;
- de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques;
- de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
- de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines
dispositions du Code civil.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 274

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : réforme