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A1086 : Loi du 15 décembre 2020 portant sur les activités spatiales et modifiant :
1° la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l’impôt sur les assurances dite « Versicherungssteuergesetz » ;
2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2020

Publication : 28/12/2020

Prise d'effet : 01/01/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1086

Auteur : Économie

Sujets principaux : activité spatiale, espace extra-atmosphérique

Sujets secondaires : Registre national des objets spatiaux, assurance, autorisation, contrôle, exploitation, immatriculation - homologation, impôt, organisation, ressources de l'espace, sanction, surveillance

A1068 : Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 2002 portant exécution de l’article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2020

Publication : 23/12/2020

Prise d'effet : 01/01/2022

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1068

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

A1067 : Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2020

Publication : 23/12/2020

Prise d'effet : 01/01/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1067

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt, matière fiscale

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

A1066 : Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant exécution de l’article 115, numéro 13b de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2020

Publication : 23/12/2020

Prise d'effet : 01/01/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1066

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt sur le revenu

Sujets secondaires : déménagement, frais, impôt, logement

A1065 : Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l’impôt sur le revenu.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2020

Publication : 23/12/2020

Prise d'effet : 01/01/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1065

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt sur le revenu

Sujets secondaires : immobilier, impôt

A1064 : Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs).

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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2020

Publication : 23/12/2020

Prise d'effet : 01/01/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1064

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt, impôt sur le revenu

Sujets secondaires : immeuble, logement

A385 : Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise.

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Acte consolidé

Publication : 20/10/2020

Prise d'effet : 25/07/2020

A638 : Loi du 24 juillet 2020 portant modification de
1° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA ;
2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;
3° la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ;
4° la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise ;
en vue de transposer la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/07/2020

Publication : 24/07/2020

Prise d'effet : 30/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 638

Auteur : Finances

Sujets principaux : délai, matière fiscale, échange

Sujets secondaires : FATCA, Mémorandum d’entente, blanchiment, budget, contributions directes, convention internationale, coopération, coopération transfrontalière, coronavirus, impôt, norme commune de déclaration, pandémie, terrorisme

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2020/876/jo

A504 : Loi du 18 juin 2020 portant modification de
1° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;
2° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/06/2020

Publication : 19/06/2020

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 504

Auteur : Finances

Sujets principaux : FATCA, norme commune de déclaration

Sujets secondaires : impôt, opération financière, place financière

A474 : Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 établissant les modalités de calcul et le taux des cotisations tels que prévus dans la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce et modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre des Métiers, à la carte d’affiliation, à l’établissement du rôle des cotisations et à leur perception - RECTIFICATIF.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/05/2020

Publication : 04/06/2020

Prise d'effet : 08/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 474

Auteur : Classes moyennes

Sujets principaux : Chambre de commerce, Chambre des métiers, chambres professionnelles

Sujets secondaires : affiliation, cotisation, impôt, impôt sur le revenu, organisation, taux

A462 : Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 établissant les modalités de calcul et le taux des cotisations tels que prévus dans la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce et modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre des Métiers, à la carte d’affiliation, à l’établissement du rôle des cotisations et à leur perception.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 29/05/2020

Signature : 29/05/2020

Publication : 29/05/2020

Prise d'effet : 02/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 462

Auteur : Classes moyennes

Sujets principaux : Chambre de commerce, Chambre des métiers, chambres professionnelles

Sujets secondaires : affiliation, cotisation, impôt, impôt sur le revenu, organisation, taux

A461 : Loi du 29 mai 2020 portant modification de la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/05/2020

Publication : 29/05/2020

Prise d'effet : 02/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 461

Auteur : Classes moyennes

Sujets principaux : Chambre de commerce, Chambre des métiers, chambres professionnelles

Sujets secondaires : Centre commun de la sécurité sociale, artisan, commerce, cotisation, entreprise, impôt, impôt sur le revenu, organisation, profession indépendante, revenu

A387 : Règlement grand-ducal du 12 mai 2020 portant exécution de l’article 10, paragraphe 2, de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/05/2020

Publication : 12/05/2020

Prise d'effet : 01/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 387

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt, matière fiscale

Sujets secondaires : Administration des contributions directes, blanchiment, coopération transfrontalière, déclaration, norme commune de déclaration, terrorisme

A385 : Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 12/05/2020

Signature : 12/05/2020

Publication : 12/05/2020

Prise d'effet : 12/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 385

Auteur : Finances

Sujets principaux : matière fiscale, place financière

Sujets secondaires : Chambre de commerce, Office du Ducroire Luxembourg, budget, comptabilité, contributions directes, coronavirus, délai, impôt, impôt sur le revenu, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, prescription, trésorerie de l'État, état de crise

A289 : Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant dérogation temporaire au montant de l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/04/2020

Publication : 15/04/2020

Prise d'effet : 16/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 289

Auteur : Finances

Sujets principaux : coronavirus, impôt sur le revenu, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : allocation de soins, enfant, frais, garde, impôt, impôt sur le revenu

A192 : Loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 26/03/2020

Signature : 25/03/2020

Publication : 26/03/2020

Prise d'effet : 01/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 192

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt, matière fiscale

Sujets secondaires : Administration des contributions directes, blanchiment, coopération transfrontalière, déclaration, norme commune de déclaration, terrorisme

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2018/822/jo

A31 : Règlement grand-ducal du 24 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD).

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Acte de base non modifié

Signature : 24/01/2020

Publication : 27/01/2020

Prise d'effet : 31/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 31

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt, norme commune de déclaration

Sujets secondaires : assistance administrative

A30 : Règlement grand-ducal du 24 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/01/2020

Publication : 27/01/2020

Prise d'effet : 31/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 30

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt, matière fiscale

Sujets secondaires : Andorre, Arabie saoudite, Argentine, Chili, Chine, Hong Kong, Islande, Maurice, Monaco, Saint-Marin, Seychelles, Uruguay

A891 : Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/12/2019

Publication : 23/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 891

Auteur : Finances, Mobilité - Transports

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu, émission

A889 : Loi du 20 décembre 2019 portant
1° modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune (« Vermögensteuergesetz ») ;
3° modification de la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ;
4° modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
en vue de transposer la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/12/2019

Publication : 23/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 889

Auteur : Finances

Sujets principaux : matière fiscale

Sujets secondaires : impôt, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu

A316 : Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD).

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Acte de base non modifié

Signature : 16/05/2019

Publication : 17/05/2019

Prise d'effet : 21/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 316

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt, norme commune de déclaration

Sujets secondaires : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Aruba, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Belgique, Belize, Bermudes, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Curaçao, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Ghana, Gibraltar, Grenade, Groenland, Grèce, Guernesey, Hong Kong, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Jersey, Kazakhstan, Koweït, Lettonie, Liban, Liberia, Liechtenstein, Lituanie, Macao, Malaisie, Malte, Maurice, Mexique, Monaco, Montserrat, Nauru, Nigeria, Niué, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Suède, Tchéquie, Turquie, Uruguay, Vanuatu, juridiction administrative, Émirats arabes unis, Équateur, Île de Man, Îles Caïmans, Îles Cook, Îles Féroé, Îles Marshall, Îles Turks-et-Caïcos, Îles Vierges britanniques

A280 : Règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant abrogation du règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de l'article 164bis, alinéa 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/04/2019

Publication : 26/04/2019

Prise d'effet : 30/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 280

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

A279 : Règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant exécution de l’article 139quater, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/04/2019

Publication : 26/04/2019

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 279

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu, salaire social minimum

A163 : Règlement grand-ducal du 12 mars 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/03/2019

Publication : 18/03/2019

Prise d'effet : 22/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 163

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt, matière fiscale

Sujets secondaires : Andorre, Argentine, Chili, Chine, Hong Kong, Islande, Maurice, Monaco, Uruguay

A153 : Loi du 7 mars 2019 portant approbation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 7 juin 2017.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/03/2019

Publication : 14/03/2019

Prise d'effet : 18/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 153

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation de Coopération et de Développement Économiques, double imposition, imposition, impôt, matière fiscale

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