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A276 : Loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017 et modifiant:
1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
2) la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier;
3) la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale;
4) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
5) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs;
6) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2002;
7) le Code de la sécurité sociale;
8) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
9) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles;
10) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation;
11) la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques;
12) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 276

Auteur : Finances

Sujets principaux : budget

Sujets secondaires : aide au logement, assurance, code, comptabilité de l'État, cotisation, enseignement privé, finances publiques, impôt foncier, impôt sur le revenu, protection de l'environnement, sécurité sociale, tabac, taxe sur la valeur ajoutée, électricité

A30 : Arrêté grand-ducal du 13 février 2009 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 2009 en matière d'impôt foncier.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/02/2009

Publication : 24/02/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 30

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : impôt foncier

A198 : Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 abrogeant le règlement grand-ducal du 27 juin 1967 déterminant le rapport entre les taux communaux des impôts fonciers A et B.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2008

Publication : 23/12/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 198

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt foncier

A159 : Loi du 22 octobre 2008 portant:
1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes,
2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie,
3. modification
a) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs;
b) de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier;
c) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
d) de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé «Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall»;
e) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation;
f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;
g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 22/10/2008

Publication : 27/10/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 159

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : aménagement communal, logement

Sujets secondaires : aide au logement, aménagement du territoire, bail emphytéotique, bien et valeur, commune, habitation à bon marché, immobilier, impôt foncier, législation, urbanisme

A246 : Arrêté grand-ducal du 21 novembre 2007 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 2008 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/12/2007

Publication : 31/12/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 246

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt foncier

A46 : Règlements communaux - Impôt foncier.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/01/1989

Publication : 10/07/1989

Année et numéro de Mémorial : 1989 / 46

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : impôt foncier

A28 : Règlement-taxe sur l'antenne collective de télévision.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/12/1987

Publication : 16/06/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 28

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Vianden, impôt foncier

A28 : Règlements communaux - Impôt foncier.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/01/1988

Publication : 16/06/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 28

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : impôt foncier

A25 : Règlements communaux - Impôt foncier.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/01/1988

Publication : 31/05/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 25

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : impôt foncier

A65 : Loi du 16 juillet 1987 portant modification de certaines dispositions de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Acte modificatif

Signature : 16/07/1987

Publication : 06/08/1987

Année et numéro de Mémorial : 1987 / 65

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt foncier

A40 : Loi du 1er juillet 1981 modifiant certaines dispositions de la loi concernant l'impôt sur le revenu et de la loi concernant l'impôt commercial communal.

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Acte modificatif

Signature : 01/07/1981

Publication : 01/07/1981

Année et numéro de Mémorial : 1981 / 40

Auteur : Finances

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : impôt foncier

A17 : Règlement grand-ducal du 5 février 1979 concernant la notification des bulletins de l'impôt foncier.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/02/1979

Publication : 02/03/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 17

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt foncier

A56 : Règlement grand-ducal du 27 août 1977 portant modification des articles 4 et 5 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1962 modifiant certaines dispositions en matière d'impôt foncier.

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Acte modificatif

Signature : 27/08/1977

Publication : 23/09/1977

Année et numéro de Mémorial : 1977 / 56

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt, impôt foncier

Sujets secondaires : impôt foncier, réglementation

A84 : Règlement grand-ducal du 18 décembre 1967 modifiant certaines dispositions relatives à l'évaluation unitaire et à l'impôt foncier des maisons unifamiliales.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/12/1967

Publication : 21/12/1967

Année et numéro de Mémorial : 1967 / 84

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt foncier

A47 : Règlement grand-ducal du 27 juin 1967 déterminant le rapport entre les taux communaux des impôts fonciers A et B.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 26/12/2008

Signature : 27/06/1967

Publication : 10/07/1967

Année et numéro de Mémorial : 1967 / 47

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt foncier

A6 : Loi du 1er février 1967 modifiant les dispositions de la loi sur l'impôt foncier relatives aux taux communaux.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 01/02/1967

Publication : 09/02/1967

Année et numéro de Mémorial : 1967 / 6

Auteur : Finances

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : impôt foncier

A71 : Règlement grand-ducal du 21 décembre 1962 modifiant certaines dispositions en matière d'impôt foncier.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 21/12/1962

Publication : 28/12/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 71

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt foncier

A41 : Règlement ministériel du 15 septembre 1961 relatif au paragraphe 30 de la loi du 1er décembre 1936 concernant l'impôt foncier.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/09/1961

Publication : 27/09/1961

Année et numéro de Mémorial : 1961 / 41

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt, impôt foncier

Sujets secondaires : impôt foncier, législation

A60 : Arrêté ministériel du 28 décembre 1959 relatif à la modification de certaines limites valables en matière d'évaluation unitaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/12/1959

Publication : 28/12/1959

Année et numéro de Mémorial : 1959 / 60

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt foncier

A14 : Arrêté grand-ducal du 16 mars 1945 concernant la perception de l'impôt foncier (Grundsteuer).

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Acte de base non modifié

Signature : 16/03/1945

Publication : 24/03/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 14

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt foncier

A900 : Verordnung zur Durchführung des Grundsteuergesetzes für den ersten Hauptveranlagungszeitraum Vom 1. Juli 1937.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 01/07/1937

Publication : 01/01/1937

Année et numéro de Mémorial : 1937 / 900

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt foncier

A900 : Loi du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier (Grundsteuergesetz).

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 01/12/1936

Publication : 01/01/1936

Année et numéro de Mémorial : 1936 / 900

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt foncier

A60 : Arrêté grand-ducal du 17 août 1920 modifiant l'arrêté grand-ducal du 6 avril 1920 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1919 concernant l'impôt général sur le revenu et le capital.

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Acte modificatif

Signature : 17/08/1920

Publication : 21/08/1920

Année et numéro de Mémorial : 1920 / 60

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt foncier

A27 : Arrêté grand-ducal du 6 avril 1920 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1919 pris en exécution de la loi du 10 décembre 1919, modificative des lois sur les impôts foncier et mobilier.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 06/04/1920

Publication : 10/04/1920

Année et numéro de Mémorial : 1920 / 27

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt foncier

A81 : Loi du 10 décembre 1919 portant modification des lois du 8 juillet 1913 sur l'impôt mobilier et du 16 mai 1904 sur la révision cadastrale et la perception de l'impôt foncier.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 06/12/1927

Signature : 10/12/1919

Publication : 17/12/1919

Année et numéro de Mémorial : 1919 / 81

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt foncier

Sujets secondaires : cadastre et topographie

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