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A207 : Instruction du Gouvernement en conseil du 10 février 2017 abrogeant l’Instruction du Gouvernement en conseil du 11 juin 2004 ayant pour objet de fixer une ligne de conduite et des règles générales en matière de création d’établissements publics.

Acte de base non modifié

Signature : 10/02/2017

Publication : 21/02/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 207

Auteur : État

Sujets principaux : établissement public

Sujets secondaires : instruction administrative

Acte de base non modifié

Signature : 28/04/1849

Publication : 09/05/1849

Année et numéro de Mémorial : 1849 / 52

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune, instruction administrative

Sujets secondaires : organisation