Publication : 19/10/2020
Prise d'effet : 28/07/2020
Signature : 05/08/2020
Publication : 10/08/2020
Prise d'effet : 14/08/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 671
Auteur : Justice
Sujets principaux : Organisation judiciaire
Sujets secondaires : Tribunal administratif, Tribunal d'Arrondissement de Diekirch, Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, juge d'instruction, juridiction administrative, organisation, tribunal d'arrondissement
Signature : 24/07/2020
Publication : 24/07/2020
Prise d'effet : 28/07/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 636
Auteur : Justice
Sujets principaux : audience, procédure
Sujets secondaires : blanchiment, chambre correctionnelles, chambre criminelle, coronavirus, droit pénal, délai, entraide judiciaire, financement, greffe, juge d'instruction, jugement, juridiction judiciaire, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, terrorisme, tribunal, tribunal d'arrondissement, tribunal de police
Date de dernière modification : 25/06/2020
Signature : 20/06/2020
Publication : 25/06/2020
Prise d'effet : 25/06/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 542
Auteur : Justice
Sujets principaux : audience, procédure
Sujets secondaires : Police judiciaire, avocat, coronavirus, droit pénal, délai, juge d'instruction, juridiction administrative, juridiction judiciaire, liberté provisioire, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, notification, officier, pandémie, perquisition, procédure pénale, tribunal d'arrondissement, témoin
Signature : 29/04/2020
Publication : 29/04/2020
Prise d'effet : 29/04/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 341
Auteur : Justice
Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : Police judiciaire, avocat, centre pénitentiaire, communication électronique, exécution des peines, greffe, interrogatoire, juge d'instruction, notification, notification par le greffe, officier, peine, peine correctionnelle, peine criminelle, perquisition, procédure, procédure pénale
Code de procédure pénale
Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être poursuivie à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. Art. 135-2.
Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles. Art. 135-1.
Sont considérées comme charges nouvelles, les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement ou de la chambre du conseil de la cour d'appel, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
Publication : 20/03/2020
Prise d'effet : 20/03/2020