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A542 : Loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.

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Acte consolidé

Publication : 19/10/2020

Prise d'effet : 28/07/2020

A671 : Loi du 5 août 2020 portant modification de :
1. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/08/2020

Publication : 10/08/2020

Prise d'effet : 14/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 671

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : Tribunal administratif, Tribunal d'Arrondissement de Diekirch, Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, juge d'instruction, juridiction administrative, organisation, tribunal d'arrondissement

A559 : Loi du 20 juin 2020 portant
1° prorogation de mesures concernant
- la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite,
- certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales,
- la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
- d’autres modalités procédurales,
2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat,
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et
4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise - RECTIFICATIF.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/06/2020

Publication : 01/07/2020

Prise d'effet : 01/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 559

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire, juridiction administrative

Sujets secondaires : avocat, délai, juge aux affaires familiales, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, nationalité, notariat, organisation, pandémie, procédure, suspension

A542 : Loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 25/06/2020

Signature : 20/06/2020

Publication : 25/06/2020

Prise d'effet : 25/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 542

Auteur : Justice

Sujets principaux : audience, procédure

Sujets secondaires : Police judiciaire, avocat, coronavirus, droit pénal, délai, juge d'instruction, juridiction administrative, juridiction judiciaire, liberté provisioire, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, notification, officier, pandémie, perquisition, procédure pénale, tribunal d'arrondissement, témoin

A523 : Loi du 20 juin 2020 portant
1° prorogation de mesures concernant
- la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite,
- certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales,
- la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
- d’autres modalités procédurales,
2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat,
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et
4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 24/06/2020

Signature : 20/06/2020

Publication : 24/06/2020

Prise d'effet : 25/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 523

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire, juridiction administrative

Sujets secondaires : avocat, coronavirus, délai, juge aux affaires familiales, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, nationalité, notariat, organisation, pandémie, procédure, suspension

A466 : Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

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A340 : Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant modification de l’article 1er du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales tel que modifié.

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Acte plus en vigueur

Signature : 29/04/2020

Publication : 29/04/2020

Prise d'effet : 26/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 340

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : délai, juridiction administrative, juridiction judiciaire, juridiction militaire, procédure, suspension

A326 : Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

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A302 : Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales.

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Acte plus en vigueur

Signature : 17/04/2020

Publication : 17/04/2020

Prise d'effet : 17/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 302

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : Cour d'appel, Union Européenne, avocat, délai, extradition, juridiction administrative, libre circulation, prescription, procédure, procédure civile, procédure devant les tribunaux, procédure pénale, protection internationale, suspension

A301 : Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales.

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Acte plus en vigueur

Signature : 17/04/2020

Publication : 17/04/2020

Prise d'effet : 17/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 301

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : Cour Constitutionnelle, Cour de Cassation, audience, composition, greffe, juridiction administrative, juridiction commerciale, juridiction judiciaire, magistrature, organisation, procédure, référé

A185 :

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Acte consolidé

Publication : 17/04/2020

Prise d'effet : 17/04/2020

A227 : Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales.

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Acte plus en vigueur

Signature : 01/04/2020

Publication : 02/04/2020

Prise d'effet : 26/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 227

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : Administration pénitentiaire, Cour Constitutionnelle, juridiction administrative, juridiction militaire, libre circulation, prescription, procédure civile, procédure devant les tribunaux, procédure pénale, protection internationale, suspension

A185 : Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales.

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Acte plus en vigueur

Date de dernière modification : 25/06/2020

Signature : 25/03/2020

Publication : 25/03/2020

Prise d'effet : 26/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 185

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : Administration pénitentiaire, Cour Constitutionnelle, juridiction administrative, juridiction militaire, libre circulation, prescription, procédure civile, procédure devant les tribunaux, procédure pénale, protection internationale, suspension

A316 : Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD).

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A596 : Loi du 13 juillet 2018 portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/07/2018

Publication : 17/07/2018

Prise d'effet : 16/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 596

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : juridiction administrative, tribunal administratif

A122 : Loi du 5 juillet 2016 portant modification
1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif;
2) de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice;
3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

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Acte modificatif

Signature : 05/07/2016

Publication : 08/07/2016

Prise d'effet : 12/07/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 122

Auteur : Justice

Sujets principaux : juridiction administrative

Sujets secondaires : organisation

A196 : TEXTE COORDONNE de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, c) la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales, d) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, e) la loi modifiée du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la directive no 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics, f) la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/09/2011

Publication : 19/09/2011

Prise d'effet : 12/08/2000

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 196

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : juridiction administrative

A196 : TEXTE COORDONNE de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/09/2011

Publication : 19/09/2011

Prise d'effet : 12/06/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 196

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : juridiction administrative

A118 : Loi du 28 mai 2011 portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

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Acte modificatif

Signature : 28/05/2011

Publication : 09/06/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 118

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : juridiction administrative

A83 : Loi du 12 juillet 2001 portant modification de l'article 57 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

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Acte modificatif

Signature : 12/07/2001

Publication : 18/07/2001

Année et numéro de Mémorial : 2001 / 83

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : juridiction administrative

A98 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant
a) la loi générale des impôts,
b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs
c) la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales
d) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
e) la loi modifiée du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la Directive n° 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics
f) la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

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Acte modifié

Signature : 21/06/1999

Publication : 26/07/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 98

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : juridiction administrative

A52 : Règlement grand-ducal du 14 avril 1999 déterminant les modalités des examens de fin de stage et de promotion et déterminant les conditions particulières de recrutement et d'avancement pour le personnel du greffe des juridictions administratives.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/04/1999

Publication : 11/05/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 52

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : juridiction administrative

A97 : Règlement grand-ducal du 21 novembre 1997 fixant le taux et le mode de répartition des indemnités des membres suppléants de la Cour administrative et du Tribunal administratif.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/11/1997

Publication : 18/12/1997

Année et numéro de Mémorial : 1997 / 97

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : juridiction administrative

A79 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

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Acte modifié

Signature : 07/11/1996

Publication : 19/11/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 79

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : juridiction administrative

A8 : Loi du 2 janvier 1889 sur la procédure de l'ordre.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/01/1889

Publication : 12/02/1889

Année et numéro de Mémorial : 1889 / 8

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : juridiction administrative