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A227 : Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales.

Acte de base non modifié

Signature : 01/04/2020

Publication : 02/04/2020

Prise d'effet : 26/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 227

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : Administration pénitentiaire, Cour Constitutionnelle, juridiction administrative, juridiction militaire, libre circulation, prescription, procédure civile, procédure devant les tribunaux, procédure pénale, protection internationale, suspension

A185 : Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales.

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Acte consolidé

Publication : 02/04/2020

Prise d'effet : 02/04/2020

A185 : Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 25/03/2020

Signature : 25/03/2020

Publication : 25/03/2020

Prise d'effet : 26/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 185

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : Administration pénitentiaire, Cour Constitutionnelle, juridiction administrative, juridiction militaire, libre circulation, prescription, procédure civile, procédure devant les tribunaux, procédure pénale, protection internationale, suspension

A316 : Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD).

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Acte de base non modifié

Signature : 16/05/2019

Publication : 17/05/2019

Prise d'effet : 21/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 316

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt, norme commune de déclaration

Sujets secondaires : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Aruba, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Belgique, Belize, Bermudes, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Curaçao, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Ghana, Gibraltar, Grenade, Groenland, Grèce, Guernesey, Hong Kong, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Jersey, Kazakhstan, Koweït, Lettonie, Liban, Liberia, Liechtenstein, Lituanie, Macao, Malaisie, Malte, Maurice, Mexique, Monaco, Montserrat, Nauru, Nigeria, Niué, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, République tchèque, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Suède, Turquie, Uruguay, Vanuatu, juridiction administrative, Émirats arabes unis, Équateur, Île de Man, Îles Caïmans, Îles Cook, Îles Féroé, Îles Marshall, Îles Turks-et-Caïcos, Îles Vierges britanniques

A596 : Loi du 13 juillet 2018 portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/07/2018

Publication : 17/07/2018

Prise d'effet : 16/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 596

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : juridiction administrative, tribunal administratif

A122 : Loi du 5 juillet 2016 portant modification
1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif;
2) de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice;
3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

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Acte modificatif

Signature : 05/07/2016

Publication : 08/07/2016

Prise d'effet : 12/07/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 122

Auteur : Justice

Sujets principaux : juridiction administrative

Sujets secondaires : organisation

A196 : TEXTE COORDONNE de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, c) la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales, d) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, e) la loi modifiée du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la directive no 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics, f) la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/09/2011

Publication : 19/09/2011

Prise d'effet : 12/08/2000

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 196

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : juridiction administrative

A196 : TEXTE COORDONNE de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/09/2011

Publication : 19/09/2011

Prise d'effet : 12/06/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 196

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : juridiction administrative

A118 : Loi du 28 mai 2011 portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

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Acte modificatif

Signature : 28/05/2011

Publication : 09/06/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 118

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : juridiction administrative

A83 : Loi du 12 juillet 2001 portant modification de l'article 57 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

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Acte modificatif

Signature : 12/07/2001

Publication : 18/07/2001

Année et numéro de Mémorial : 2001 / 83

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : juridiction administrative

A98 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant
a) la loi générale des impôts,
b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs
c) la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales
d) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
e) la loi modifiée du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la Directive n° 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics
f) la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 21/06/1999

Publication : 26/07/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 98

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : juridiction administrative

A52 : Règlement grand-ducal du 14 avril 1999 déterminant les modalités des examens de fin de stage et de promotion et déterminant les conditions particulières de recrutement et d'avancement pour le personnel du greffe des juridictions administratives.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/04/1999

Publication : 11/05/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 52

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : juridiction administrative

A97 : Règlement grand-ducal du 21 novembre 1997 fixant le taux et le mode de répartition des indemnités des membres suppléants de la Cour administrative et du Tribunal administratif.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/11/1997

Publication : 18/12/1997

Année et numéro de Mémorial : 1997 / 97

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : juridiction administrative

A79 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 07/11/1996

Publication : 19/11/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 79

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : juridiction administrative

A8 : Loi du 2 janvier 1889 sur la procédure de l'ordre.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/01/1889

Publication : 12/02/1889

Année et numéro de Mémorial : 1889 / 8

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : juridiction administrative

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