Signature : 30/11/2017
Publication : 11/12/2017
Prise d'effet : 11/12/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1040
Auteur : Immigration et Asile, Économie
Sujets principaux : libre circulation
Sujets secondaires : rémunération, salaire
Signature : 07/11/2017
Publication : 08/11/2017
Prise d'effet : 01/01/2018
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 964
Auteur : Famille
Sujets principaux : libre circulation
Sujets secondaires : emploi, égalité
Directive UE transposée :
Signature : 08/03/2017
Publication : 20/03/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 299
Auteur : Immigration et Asile
Sujets principaux : immigration
Sujets secondaires : Commission consultative, composition, libre circulation
Signature : 08/03/2017
Publication : 20/03/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 298
Auteur : Immigration et Asile
Sujets principaux : immigration
Sujets secondaires : artisan, centre de rétention, commerçant, libre circulation, profession indépendante
Directive UE transposée :
Signature : 24/05/2011
Publication : 26/05/2011
Année et numéro de Mémorial : 2011 / 108
Auteur : Économie
Sujets principaux : Union Européenne
Sujets secondaires : libre circulation
Directive UE transposée :
Signature : 10/05/2001
Publication : 29/05/2001
Année et numéro de Mémorial : 2001 / 64
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : Union Européenne
Sujets secondaires : libre circulation