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Thématique : médiation pénale
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A67 : Loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions
a) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,
b) du code des assurances sociales.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/05/1999

Publication : 11/06/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 67

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : médiation pénale

A67 : Règlement grand-ducal du 31 mai 1999 fixant les critères et la procédure d'agréation aux fonctions de médiateur, la procédure de médiation pénale et le mode de rémunération des médiateurs.

Plus de détails Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 31/05/1999

Publication : 11/06/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 67

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : médiation pénale

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