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A67 : Loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions
a) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,
b) du code des assurances sociales.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/05/1999

Publication : 11/06/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 67

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : médiation pénale

A67 : Règlement grand-ducal du 31 mai 1999 fixant les critères et la procédure d'agréation aux fonctions de médiateur, la procédure de médiation pénale et le mode de rémunération des médiateurs.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/05/1999

Publication : 11/06/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 67

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : médiation pénale