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Code civil

Art. 2010.
En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci. Art. 2009.
Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi. Art. 2008.
Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.

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Acte consolidé

Publication : 28/04/2019

Prise d'effet : 28/04/2019

A370 : Loi du 7 mai 2018 portant modification
1) du Code du travail ;
2) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

[ de mandat »  . 3° À l’article L. 414-15, paragraphe 5, alinéa 2, les termes  « par année,  »  sont remplacés par les termes  « par année de mandat »  . 4° À l’article L. 415-9, paragraphe 2, alinéa 3 in,  fine, les termes  « par année »  sont remplacés par les termes  « par année de mandat »  . 5,   « par année de mandat »  . 6° À l’article L. 444-3, paragraphe 6, alinéa 2, les termes  « par année,  »  sont remplacés par les termes  « par année de mandat »  . 7° À l’article L. 454-5, paragraphe 6, alinéa]

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Acte de base non modifié

Signature : 07/05/2018

Publication : 14/05/2018

Prise d'effet : 18/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 370

Auteur : Justice, Sécurité sociale, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : chambres professionnelles à base élective

Sujets secondaires : mandat, élection

A1086 : Règlement de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 6 décembre 2017 portant modification de
1) l’article 2.4.3. intitulé « reprise d’un mandat »
2) l’article 9.2.4. premier alinéa
du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013.

[ de 1) l’article 2.4.3. intitulé « reprise d’un mandat » 2) l’article 9.2.4. premier alinéa, . intitulé « reprise d’un mandat » du Règlement Intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau,  de Luxembourg est modifié comme suit : «      Art. 2.4.3. Reprise d'un mandat. Art. 2.4.3.1. L’avocat a]

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Acte de base non modifié

Signature : 06/12/2017

Publication : 18/12/2017

Prise d'effet : 22/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1086

Auteur : Justice

Sujets principaux : Barreau de Luxembourg

Sujets secondaires : avocat, mandat, organisation

A210 : Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 portant nomination de Monsieur Xavier BETTEL à la fonction de Premier Ministre.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/12/2013

Publication : 06/12/2013

Prise d'effet : 04/12/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 210

Auteur : Gouvernement

Sujets principaux : ministre

Sujets secondaires : mandat

A210 : Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 portant a) nomination de Monsieur Etienne SCHNEIDER à la fonction de Vice-Premier Ministre; b) reconduction dans leur fonction de Ministre de Monsieur Jean ASSELBORN, Monsieur Nicolas SCHMIT et Monsieur Romain SCHNEIDER; c) nomination de Monsieur Félix BRAZ, Monsieur François BAUSCH, Monsieur Fernand ETGEN, Madame Maggy NAGEL, Monsieur Pierre GRAMEGNA, Madame Lydia MUTSCH, Monsieur Daniel KERSCH, Monsieur Claude MEISCH, Madame Corinne CAHEN et Madame Carole DIESCHBOURG à la fonction de Ministre; d) nomination de Monsieur Camille GIRA, Monsieur André BAULER et Madame Francine CLOSENER à la fonction de Secrétaire d'État.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 04/12/2013

Publication : 06/12/2013

Prise d'effet : 04/12/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 210

Auteur : Gouvernement

Sujets principaux : ministre

Sujets secondaires : mandat

A17 : Arrêté grand-ducal du 31 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Etienne SCHNEIDER à la fonction de Ministre.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/01/2012

Publication : 01/02/2012

Prise d'effet : 01/02/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 17

Auteur : Gouvernement

Sujets principaux : ministre

Sujets secondaires : mandat

A168 : Arrêté grand-ducal du 23 juillet 2009 portant reconduction dans sa fonction de Premier Ministre de Monsieur Jean-Claude Juncker.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/07/2009

Publication : 24/07/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 168

Auteur : Gouvernement

Sujets principaux : ministre

Sujets secondaires : mandat

A168 : Arrêté grand-ducal du 23 juillet 2009 portant a) reconduction dans sa fonction de Vice-Premier Ministre de Monsieur Jean ASSELBORN; b) reconduction dans leur fonction de Ministre de Madame Marie-Josée JACOBS, Madame Mady DELVAUX-STEHRES, Monsieur Luc FRIEDEN, Monsieur François BILTGEN, Monsieur Jeannot KRECKÉ, Monsieur Mars DI BARTOLOMEO, Monsieur Jean-Marie HALSDORF et Monsieur Claude WISELER; c) nomination de Monsieur Nicolas SCHMIT, Madame Octavie MODERT, Monsieur Marco SCHANK, Madame Françoise HETTO-GAASCH et Monsieur Romain SCHNEIDER à la fonction de Ministre.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/07/2009

Publication : 24/07/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 168

Auteur : Gouvernement

Sujets principaux : ministre

Sujets secondaires : mandat

A139 : Arrêté grand-ducal du 31 juillet 2004 portant
a) reconduction dans leur fonction de Ministre de Monsieur Fernand BODEN, Madame Marie-Josée JACOBS, Monsieur Luc FRIEDEN et Monsieur François BILTGEN;
b) nomination de Monsieur Jean ASSELBORN à la fonction de Vice-Premier Ministre et Madame Mady DELVAUX-STEHRES, Monsieur Jeannot KRECKE, Monsieur Mars DI BARTOLOMEO, Monsieur Lucien LUX, Monsieur Jean-Marie HALSDORF, Monsieur Claude WISELER et Monsieur Jean-Louis SCHILTZ à la fonction de Ministre;
c) nomination de Monsieur Nicolas SCHMIT à la fonction de Ministre délégué;
d) nomination de Madame Octavie MODERT à la fonction de Secrétaire d'Etat.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/07/2004

Publication : 03/08/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 139

Auteur : Gouvernement

Sujets principaux : ministre

Sujets secondaires : mandat

A139 : Arrêté grand-ducal du 31 juillet 2004 portant reconduction dans sa fonction de Premier Ministre de Monsieur Jean-Claude JUNCKER.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/07/2004

Publication : 03/08/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 139

Auteur : Gouvernement

Sujets principaux : ministre

Sujets secondaires : mandat

A112 : Règlement grand-ducal du 15 juin 2004 fixant la répartition des mandats des groupes patronal et salarial au sein du Conseil économique et social.

[Règlement grand-ducal du 15 juin 2004 fixant la répartition des mandats des groupes patronal]

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Acte de base non modifié

Signature : 15/06/2004

Publication : 12/07/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 112

Auteur : Conseil Économique et Social

Sujets principaux : membre du conseil

Sujets secondaires : mandat

A45 : Circulaire du 12 septembre 1923 aux administrations communales, concernant le mandat des commissions scolaires.

[Circulaire aux administrations communales, concernant le mandat des commissions scolaires,  en quatre ans; le mandat des conseillers actuels expirera le 31 décembre 1924. Par application,  des conseils communaux qui seront élus en octobre 1924; le mandat des commissions futures sera de quatre]

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Acte de base non modifié

Signature : 12/09/1923

Publication : 19/09/1923

Année et numéro de Mémorial : 1923 / 45

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : commission

Sujets secondaires : mandat

A54 : Arrêté du 21 juillet 1922 portant renouvellement du mandat des membres des offices de conciliation.

[Arrêté du 21 juillet 1922, portant renouvellement du mandat des membres des offices, . Le mandat des membres des offices de conciliation nommés par arrêté du 20 décembre 1921]

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Acte de base non modifié

Signature : 21/07/1922

Publication : 25/07/1922

Année et numéro de Mémorial : 1922 / 54

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : Office national de conciliation

Sujets secondaires : mandat

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